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Urbanisme · Haute-Garonne (31)

PLU de Garidech

Document en vigueur, plan de zonage, prescriptions : la situation d’urbanisme de Garidech (31380) d’après les données publiques, avec la vérification en direct au Géoportail de l’urbanisme.

31380INSEE 312121 893 habitants7,2 km²
Document
PLU
version du 26/05/2021 (Géoportail)
Compétence
Commune
Garidech
Zones
15
au plan de zonage
Constructible
19 %
en zones U et AU
Évolution
Aucune signalée
au 31/12/2024
Population
1 893 hab.
7,2 km²
Taxe d’aménagement
5 %
part communale, + 2,5 % département

L’urbanisme à Garidech en bref

Avec 1 893 habitants pour 7,2 km², Garidech (Haute-Garonne, 31) a une densité de 264 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/06/2012 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 26/05/2021.

Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 19 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (14 %) ; le reste est classé en zone agricole (80 %) ou naturelle (1 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 549 ha, soit 77 % du territoire.

S’y ajoutent 19 emplacements réservés, 16 espaces boisés classés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Garidech, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Bazus, Lapeyrouse-Fossat, Castelmaurou…) sont toutes en PLU communal, comme Garidech.

Le document d’urbanisme de Garidech

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente
Commune de Garidech
Approuvé le
07/06/2012
Au Géoportail de l’urbanisme
publié ; dernière évolution datée du 26/05/2021

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

  • Zones agricoles (A) 80 % (567 ha)
  • Zones urbaines (U) 15 % (108 ha)
  • Zones à urbaniser (AU) 4 % (30 ha)
  • Zones naturelles et forestières (N) 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 19 % du territoire de Garidech, les zones agricoles et naturelles 81 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Garidech

ZoneTypeIntitulé au documentSurface
AAgricoleZone agricole549 ha
UBUrbaineZone de développement urbain récent caractérisée priniciipalement par l'habitat individuel58 ha
UCUrbaineSecteur d'habitat individuel édifié sur de grandes parcelles32 ha
AU0À urbaniserZone fermée à l'urbanisation à dominante habitat comprend les secteurs de « Sainte Anne » et « Séré »18 ha
AhAgricoleZone destinée à un usage d'habitation comprenant des bâtiments non liés à l'activité agricole16 ha
UEUrbaineZone destinée à recevoir des activités12 ha
AUEÀ urbaniserZone à dominante activité située en prolongement de la zone d'activité existante8 ha
NNaturelleEspaces naturels6 ha
UAaUrbaineUrbanisation du centre ancien historique6 ha
AU0aÀ urbaniserZone fermée à l'urbanisaion située "Quartier de l'Eglise" réservée à l'accueil d'équipements et bâtiments publ3 ha
AUhÀ urbaniserZone destinée à l'extension de l'urbanisation à court et moyen terme à vocation principale d'habitat2 ha
ApAgricoleZone destinée à un usage d'habitation comprenant des bâtiments non liés à l'activité agricole ayant un intérêt2 ha
UAbUrbaineUrbanisation ancienne le long de la RD88 à proximité de l'Eglise1 ha
NpNaturelleEspaces naturels de qualité architecturale remarquable1 ha
NcNaturelleCimetière< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

  • Emplacements réservés19
  • Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
  • Espaces boisés classés16
  • Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Garidech (12 sur 19)

  • 02a : Elargissement de la RD70 (bande de 3m)
  • 02b : Elargissement de la RD70 (bande de 3m)
  • 03a : Sécurisation du carrefour chemin de Séré et RD 888
  • 03b : Elargissement du chemin de Séré (bande de 4m)
  • 04a : Aménagement carrefour RD45 / RD888
  • 04b : Aménagement carrefour RD45 / RD888
  • 05a : Elargissement de la RD45
  • 05b : Elargissement de la RD45
  • 06a : Aménagement sécurisé accés zone AU0 - Ste Anne (RD45)
  • 06b : Aménagement sécurisé accés zone AU0 - La Crouzette (RD45)
  • 10a : Création d'équipement sportif et bâtiment public d'intérêt intercommunal - Quartier de…
  • 13a : Voie férrée Toulouse Albi

Orientations d’aménagement et de programmation à Garidech

  • Orientation d'aménagement et de programmation

Secteurs de mixité sociale à Garidech

  • Trame de servitude de mixité sociale

Servitudes d’utilité publique à Garidech

À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Garidech. Principales catégories publiées :

  • Plans de prévention des risques naturels PM1633
  • Monuments historiques et leurs abords AC1538
  • Canalisations d’hydrocarbures I1169
  • Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
  • Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
  • Sites patrimoniaux remarquables AC46
  • Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
  • Forêts de protection A73
  • Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C
Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Garidech, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Garidech

Pour une parcelle précise à Garidech, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Garidech ?

Garidech est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/06/2012. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/05/2021).

Le PLU de Garidech est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Garidech ?

Sur le territoire de Garidech, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones urbaines 15 %, zones à urbaniser 4 %, zones naturelles et forestières 1 % de la surface. Les plus étendues : A, UB, UC, AU0. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Garidech ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Garidech ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 19 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Garidech ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Garidech ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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