L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Lacroix-Falgarde
Lacroix-Falgarde est une commune de la Haute-Garonne (31) de 2 030 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,1 km² (333 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Lacroix-Falgarde sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 09/11/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 28/05/2026.
Le territoire se partage entre 20 % de zones naturelles, 54 % de zones agricoles et 26 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (14 %), en 17 zones. Première zone par la surface : A (agricole), 300 ha, soit 50 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 38 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 espaces boisés classés, 11 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Pour qui construit à Lacroix-Falgarde, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Vigoulet-Auzil, Goyrans, Pinsaguel…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Lacroix-Falgarde
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Lacroix-Falgarde
- Approuvé le
- 09/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 28/05/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 54 % (326 ha)
- Zones urbaines (U) 24 % (146 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 20 % (124 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 2 % (9 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 26 % du territoire de Lacroix-Falgarde, les zones agricoles et naturelles 74 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Lacroix-Falgarde
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone qui constitue un espace agricole à protéger en raison de son potentiel agronomique. Le changement de dest | 300 ha |
| N | Naturelle | La zone N constitue un espace à préserver en raison de son intérêt paysager, patrimonial et écologique. | 123 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine à dominante habitat. | 58 ha |
| UCb | Urbaine | Zone urbaine à dominante habitat. | 44 ha |
| Ap | Agricole | Secteur agricole protégé pour des motifs d'ordre paysagers. | 26 ha |
| UCa | Urbaine | Secteur d'habitat existant de type pavillonnaire non désservie par le réseau d'assainissement. | 26 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine à dominante habitat. | 10 ha |
| UBa | Urbaine | Zone à urbaniser sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble à court terme. | 3 ha |
| AUb | À urbaniser | Zone qui correspond à des terrains destinés à l'urbanisation future à court terme .A urbaniser en extension de | 3 ha |
| UBe | Urbaine | Secteur destinée à accueillir de l'artisanat et des commerces. | 3 ha |
| AUa | À urbaniser | Zone qui correspond à des terrains destinés à l'urbanisation future à court terme .A urbaniser en extension de | 2 ha |
| AUc1 | À urbaniser | Zone qui correspond à des terrains destinés à l'urbanisation future à court terme .A urbaniser en extension de | 2 ha |
| AUc2 | À urbaniser | Zone qui correspond à des terrains destinés à l'urbanisation future à court terme .A urbaniser en extension de | 2 ha |
| UCc | Urbaine | Zone urbaine à dominante habitat. | 1 ha |
| UAh | Urbaine | Secteur à dominante habitat auquel s'applique des règles spécifiques. | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés20
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés38
- Équipements collectifs admis en zone A ou N4
- Droit de préemption urbain18
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Lacroix-Falgarde (9 sur 11)
- Emplacement réservé n°2 - Elargissement du chemin de Calaria (Largeur 10 mètres) × 2
- Emplacement réservé n°3 - Aménagement du chemin de la Gleysette : élargissement et… × 2
- Emplacement réservé n°1 - Aménagement du carrefour entre la RD4 et le chemin de Ladevan
- Emplacement réservé n°4 - Création d'une liaison douce
- Emplacement réservé n°5 - Création d'un espace de stationnement
- Emplacement réservé n°6 - Création d'une piste cyclable
- Emplacement réservé n°7 - Aménagement du carrefour entre la RD24 et le chemin de Ladevan
- Emplacement réservé n°8 - Création d'un espace récréatif
- Emplacement réservé n°9 - Création d'une bande végétalisée
Orientations d’aménagement et de programmation à Lacroix-Falgarde (1 sur 7)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programation (OAP) × 7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lacroix-Falgarde (3 sur 38)
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 20
- Haies et alignements d'arbres à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 13
- Linéaire bâti avec prescriptions architecturales spécifiques × 5
Servitudes d’utilité publique à Lacroix-Falgarde
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Lacroix-Falgarde. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Lacroix-Falgarde
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Lacroix-Falgarde, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Lacroix-Falgarde
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Lacroix-Falgarde a-t-elle un PLU ?
Lacroix-Falgarde est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/11/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/05/2026).
Le PLU de Lacroix-Falgarde est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Lacroix-Falgarde ?
Sur le territoire de Lacroix-Falgarde, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones urbaines 24 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UCb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lacroix-Falgarde ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Lacroix-Falgarde ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lacroix-Falgarde ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Lacroix-Falgarde est-elle en zone tendue ?
Oui : Lacroix-Falgarde figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lacroix-Falgarde ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Vigoulet-Auzil (31320)
- Goyrans (31120)
- Pinsaguel (31120)
- Vieille-Toulouse (31320)
- Pins-Justaret (31860)
- Pechbusque (31320)