PLU de La Plaine-sur-Mer (44770)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Plaine-sur-Mer

Commune de la Loire-Atlantique (44), La Plaine-sur-Mer compte 4 760 habitants sur 16,5 km², soit une densité de 288 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

27 % du territoire de La Plaine-sur-Mer est classé en zone urbaine (24 %) ou à urbaniser (3 %), bien plus que la moyenne de la Loire-Atlantique (10 %). Les zones agricoles (60 %) et naturelles (14 %) occupent le reste des 31 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 538 ha, soit 33 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 271 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 17 emplacements réservés, 16 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : La Plaine-sur-Mer est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Plaine-sur-Mer.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef, Pornic…) sont toutes en PLU communal, comme La Plaine-sur-Mer.

Le document d’urbanisme de La Plaine-sur-Mer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de La Plaine-sur-Mer
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 60 % (979 ha)
Zones urbaines (U) 24 % (397 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 14 % (222 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (46 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 27 % du territoire de La Plaine-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 73 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à La Plaine-sur-Mer

Zone	Type	Surface
A	Agricole	538 ha
Ap	Agricole	368 ha
UB	Urbaine	277 ha
N	Naturelle	148 ha
Np	Naturelle	62 ha
UAb	Urbaine	42 ha
UTc	Urbaine	29 ha
Ah1	Agricole	29 ha
Ab	Agricole	26 ha
UE	Urbaine	19 ha
2AU	À urbaniser	18 ha
Ah2	Agricole	15 ha
UAa	Urbaine	11 ha
1AUa	À urbaniser	9 ha
1AUb	À urbaniser	7 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 31. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés17
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)16
Espaces boisés classés9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés271
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
Linéaires de diversité commerciale14
Droit de préemption urbain10
Sites archéologiques38
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport5
Périmètres de sursis à statuer64
Zones de préemption des espaces naturels sensibles3
Permis de démolir obligatoire1
Zonage d’assainissement et réseaux780

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Plaine-sur-Mer (12 sur 17)

ER11 : Emplacement réservé n°11 : Création d'une voie de contournement du bourg entre la rue… × 4
ER7 : Emplacement réservé n° 7 : Elargissement de la rue de la libération pour création de… × 3
ER1 : Emplacement réservé n°1 : Extension du cimetière au Nord de la rue de la Libération _…
ER10 : Emplacement réservé n°10 : Création d'un accès à la zone de la Noitrie _ Commune
ER12 : Emplacement réservé n°12 : Création d'un accès à la 1AUb de la Vallée _ Commune
ER13 : Emplacement réservé n°13 : Création d'une liaison douce et réaménagement de l'offre en…
ER14 : Emplacement réservé n°14 : Création d'un parc de stationnement pour les usagers du port…
ER2 : Emplacement réservé n°2 : Création d'un parc de stationnement pour le jardin des Lakas…
ER3 : Emplacement réservé n°3 : Elargissement de voirie - sécurisation du carrefour rue de…
ER4 : Emplacement réservé n°4 : Création d'un accès à la zone conchylicole (accès zone de…
ER5 : Emplacement réservé n°5 : Création d'un giratoire pour aménagement de l'entrée de ville…
ER8 : Emplacement réservé n° 8 : Création d'un accès à la zone 2AU Est du centre-bourg pour…

Orientations d’aménagement et de programmation à La Plaine-sur-Mer (12 sur 16)

OA5 : Orientation d'aménagement n°5 : secteurs la Vallée / les Fontaines × 4
OA1 : Orientation d'aménagement n°1 : secteur Coeur de Station
OA10 : Orientation d'aménagement n°10 : secteur les Gateburières - extension de la zone…
OA11 : Orientation d'aménagement n°11 : secteur la Genière - extension de la zone d'activités
OA12 : Orientation d'aménagement n°12 : secteur Entrée Nord du Centre Bourg
OA2 : Orientation d'aménagement n°2 : ZAC Centre - secteur Est Bourg
OA2 : Orientation d'aménagement n°2 : ZAC Centre - secteur Nord Bourg
OA3 : Orientation d'aménagement n°3 : Zone Conchylicole
OA4 : Orientation d'aménagement n°4 : secteur la Piraudière
OA6 : Orientation d'aménagement n°6 : secteur de l'Ormelette
OA7 : Orientation d'aménagement n°7 : secteur les Raillères
OA8 : Orientation d'aménagement n°8 : secteur la Briandière

Secteurs de mixité sociale à La Plaine-sur-Mer

Secteur de mixité sociale (L 123-1-5 16 du CU)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Plaine-sur-Mer (9 sur 271)

Haies et/ou alignement d arbres à protéger (L.123-1-5-7 du CU) × 159
Arbre remarquable isolé protégé (L.123-1-5-7 du CU) × 34
Élément bâti isolé protégé (L.123-1-5-7 du CU) × 25
Jardin et bois protégés (L.123-1-5-7 du CU) × 19
Calvaire : Petit patrimoine à préserver ( L.123-1-5-7 du CU) × 11
Puits : Petit patrimoine à préserver ( L.123-1-5-7 du CU) × 8
Espace Boisé Significatif de la DTA × 7
Élément bâti isolé protégé (L.123-1-5-7 du C.U.) × 4
Élément bâti isolé protégé au titre de l'article L123-1-5-7° du C.U × 4

Servitudes d’utilité publique à La Plaine-sur-Mer

À l’échelle de la Loire-Atlantique, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Plaine-sur-Mer. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1385
Canalisations d’hydrocarbures I1130
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Passage des piétons sur le littoral EL911
Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
Plans de prévention des risques naturels PM18
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Plaine-sur-Mer

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4,1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À La Plaine-sur-Mer, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Plaine-sur-Mer

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à La Plaine-sur-Mer ?

La Plaine-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de La Plaine-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de La Plaine-sur-Mer ?

Sur le territoire de La Plaine-sur-Mer, le document publié compte 31 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones urbaines 24 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, UB, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Plaine-sur-Mer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Plaine-sur-Mer ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Plaine-sur-Mer ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à La Plaine-sur-Mer ?

Oui : La Plaine-sur-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

La Plaine-sur-Mer est-elle en zone tendue ?

Oui : La Plaine-sur-Mer figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Plaine-sur-Mer ?

Le taux communal est de 4,1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Loire-Atlantique (44)