L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Gournay-sur-Marne
Gournay-sur-Marne, 7 320 habitants, occupe 1,7 km² de la Seine-Saint-Denis (93), soit 4 357 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par l’EPT Grand paris - grand est. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 30/09/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 14 % et les zones agricoles 0 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 86 %, plus que la moyenne de la Seine-Saint-Denis (82 %). La zone la plus étendue est UC (« Zone pavillonnaire »), avec 110 ha, soit 65 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 336 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 72 continuités écologiques, 40 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Pour qui construit à Gournay-sur-Marne, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Champs-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Chelles…), 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Gournay-sur-Marne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- EPT Grand paris - grand est (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 30/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones urbaines (U) 86 % (145 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (23 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 86 % du territoire de Gournay-sur-Marne, les zones agricoles et naturelles 14 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Gournay-sur-Marne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| UC | Urbaine | Zone pavillonnaire | 110 ha |
| UB | Urbaine | Zone intermédiaire | 20 ha |
| Nb | Naturelle | Zone naturelle de berges | 18 ha |
| UAp | Urbaine | Zone de centres anciens | 8 ha |
| UF | Urbaine | Zone d'activités économiques | 5 ha |
| Nl | Naturelle | Zone naturelle de loisirs | 3 ha |
| UV | Urbaine | Zone urbaine verte | 2 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 1 ha |
| Nb-p | Naturelle | Zone naturelle de berges - plage | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés336
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
- Linéaires de diversité commerciale9
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)21
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)72
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)40
- Règles graphiques d’emprise au sol14
- Règles graphiques de hauteur12
- Droit de préemption urbain3
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Secteurs de taxe d’aménagement118
- Règlement local de publicité1
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Gournay-sur-Marne (3 sur 4)
- GSM_C_3 : Emplacement réservé délimité en application de l'article L. 151-41 1° du code de… × 2
- GSM_C_1 : Emplacement réservé délimité en application de l'article L. 151-41 1° du code de…
- GSM_C_2 : Emplacement réservé délimité en application de l'article L. 151-41 1° du code de…
Secteurs de mixité sociale à Gournay-sur-Marne (1 sur 2)
- 30% de logements locatifs sociaux à partir de 4 logements × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gournay-sur-Marne (12 sur 336)
- Alignement d'arbres × 288
- Zone humide au titre de l'article L. 211-1 du code de l'environnement × 9
- Retrait des cours d'eau libres et canalisés × 4
- GSM_1 : Bâti remarquable protégé × 3
- Secteur d'attention écologique × 3
- Espace vert paysager et écologique × 2
- Jardin collectif (familial et partagé) × 2
- Autres milieux aquatiques et humides
- GSM_1 : Arbre ou groupe d'arbres remarquables
- GSM_10 : Bâti remarquable protégé
- GSM_11 : Bâti remarquable protégé
- GSM_12 : Bâti remarquable protégé
Secteurs de constructibilité limitée à Gournay-sur-Marne (4 sur 21)
- Zonage réglementaire du PPRi Marne - Orange × 7
- Zonage réglementaire du PPRi Marne - Rouge × 7
- Zonage réglementaire du PPRi Marne - Jaune × 6
- Zonage réglementaire du PPRi Marne - Vert
Servitudes d’utilité publique à Gournay-sur-Marne
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Saint-Denis (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Gournay-sur-Marne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC174
- Canalisations d’hydrocarbures I138
- Plans de prévention des risques naturels PM128
- Installations classées et sites pollués PM213
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Forêts de protection A71
- Sites patrimoniaux remarquables AC41
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Gournay-sur-Marne
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Gournay-sur-Marne
À Gournay-sur-Marne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Gournay-sur-Marne
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Gournay-sur-Marne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Gournay-sur-Marne ?
Gournay-sur-Marne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : EPT Grand paris - grand est). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/09/2026).
Le PLUi de Gournay-sur-Marne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Gournay-sur-Marne ?
Sur le territoire de Gournay-sur-Marne, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones urbaines 86 %, zones naturelles et forestières 14 % de la surface. Les plus étendues : UC, UB, Nb, UAp. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gournay-sur-Marne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Gournay-sur-Marne ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Gournay-sur-Marne ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Gournay-sur-Marne est-elle en zone tendue ?
Oui : Gournay-sur-Marne figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gournay-sur-Marne ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Saint-Denis de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Champs-sur-Marne (77420)
- Neuilly-sur-Marne (93330)
- Chelles (77500)
- Gagny (93220)
- Noisy-le-Grand (93160)
- Noisiel (77186)