L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ginasservis
Avec 2 075 habitants pour 38,2 km², Ginasservis (Var, 83) a une densité de 54 hab./km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/03/2017 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 12/06/2025.
Sur 21 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (26 %) ou naturelle (71 %). Première zone par la surface : N (naturelle), 1 642 ha, soit 44 % du territoire.
S’y ajoutent 88 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 44 espaces boisés classés, 15 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Ginasservis, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Esparron-de-Pallières, Vinon-sur-Verdon, La Verdière…), 5 en PLU communal, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Ginasservis
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Ginasservis
- Approuvé le
- 23/03/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 71 % (2 646 ha)
- Zones agricoles (A) 26 % (977 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (112 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (14 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Ginasservis, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Ginasservis
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Espace à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages | 1 642 ha |
| A | Agricole | Espace à protéger en raison du ptentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles | 972 ha |
| Nco | Naturelle | Espace représentant un intérêt écologique majeur | 950 ha |
| Uc | Urbaine | Quartier d'habitat à caractère résidentiel | 47 ha |
| Ud | Urbaine | Quartier d'habitat à caractère résidentiel lieu-dit de l'Ouvière, de la Combe et des Hauts d'Espigoule | 35 ha |
| Npv | Naturelle | Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées correspondant à un parc solaire | 20 ha |
| Nd | Naturelle | Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées correspondant au centre de stockage des déchets non danger | 19 ha |
| Nz | Naturelle | Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées correspondant à un parc animalier et de l'hébergement hôte | 14 ha |
| Uca | Urbaine | Quartier d'habitat à caractère résidentiel dont la hauteur autorisée est plus faible | 10 ha |
| 1AUe | À urbaniser | Zone d'urbanisation future lieu-dit Pied de la Chèvre destinée à des activités artisanales et économiques ains | 8 ha |
| Ue2 | Urbaine | Zone recevant des établissements d'intérêt général, des équipements publics structurants ou des activités écon | 6 ha |
| 2AUa | À urbaniser | Zone d'urbanisation future lieu-dit Clos de Rigaou destinée à des opérations de programme de logements | 6 ha |
| Ua | Urbaine | Zone délimitant le village dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, ur | 6 ha |
| Ue1 | Urbaine | Zone recevant des établissements d'intérêt général, des équipements publics structurants ou des activités écon | 5 ha |
| Ue3 | Urbaine | Zone recevant des établissements d'intérêt général, des équipements publics structurants ou des activités écon | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés15
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés44
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés88
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Ginasservis (12 sur 15)
- Aménagement voie de desserte rd point st eloi/ch. derrière les Aires avec jonction × 2
- Elargissement ponctuel du chemin de Boisset × 2
- Aménagement accès zone 2AUa
- Aménagement de l'impasse Gasquet
- Aménagement de la RD 23
- Aménagement du C.D. 554
- Aménagement espace public et stationnement
- Aménagement et élargissement du ch. derrières les Aires
- Création d'un parc de stationnement
- Création d'une nouvelle station d'épuration
- Création et aménagement de voies
- Elargissement du chemin du Rigaou
Orientations d’aménagement et de programmation à Ginasservis (1 sur 6)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ginasservis (12 sur 88)
- Secteur à protéger pour des motifs écologiques art. R 151-43 du CU : Pelouse et garrigue × 35
- Bâti remarquable - Borie des Blaques × 4
- Secteur à protéger pour des motifs écologiques art. R 151-43 du CU : Zone humide × 3
- Alignement arbre × 2
- Bâti remarquable - Borie de Menestrière × 2
- Bâti remarquable - Martelière de la Maligne × 2
- Bâti remarquable - Tumulus Celto Ligure × 2
- 5.1 : Bâti remarquable - Aqueduc de Biscaronne
- 5.10 : Bâti remarquable - Pont
- 5.11 : Bâti remarquable - Pont
- 5.12 : Bâti remarquable - Pont
- 5.13 : Bâti remarquable - Pont
Servitudes d’utilité publique à Ginasservis
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Var (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ginasservis sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1283
- Canalisations d’hydrocarbures I160
- Plans de prévention des risques naturels PM156
- Sites patrimoniaux remarquables AC443
- Zones agricoles protégées A932
- Passage des piétons sur le littoral EL916
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ginasservis
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Ginasservis, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ginasservis
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Ginasservis ?
Ginasservis est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/03/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/06/2025).
Le PLU de Ginasservis est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Ginasservis ?
Sur le territoire de Ginasservis, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 71 %, zones agricoles 26 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nco, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ginasservis ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Ginasservis ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Ginasservis est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ginasservis ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Var de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ginasservis ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Esparron-de-Pallières (83560)
- Vinon-sur-Verdon (83560)
- La Verdière (83560)
- Saint-Julien (83560)
- Saint-Paul-lès-Durance (13115)
- Artigues (83560)