PLU de Gastes (40160)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Gastes ?

Gastes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/01/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/04/2024).

Q: Le PLU de Gastes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Gastes ?

Sur le territoire de Gastes, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 93 %, zones agricoles 4 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : Np, Nm, N, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gastes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Gastes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Gastes ?

Oui : Gastes est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Gastes est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gastes ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Landes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Gastes ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Gastes

Avec 925 habitants pour 43,5 km², Gastes (Landes, 40) a une densité de 21 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/01/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/04/2024.

Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, comme la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (4 %) ou naturelle (93 %). Np (« Zone Np: Zone naturelle et forestiIre sanctuarisWe ») est la zone la plus vaste : 1 780 ha, soit 41 % du territoire.

S’y ajoutent 27 espaces boisés classés, 26 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 11 secteurs de constructibilité limitée, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Gastes, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Sainte-Eulalie-en-Born, Parentis-en-Born, Pontenx-les-Forges et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Gastes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Gastes
Approuvé le: 30/01/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 11/04/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 93 % (4 019 ha)
Zones agricoles (A) 4 % (155 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (123 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Gastes, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Gastes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Np	Naturelle	Zone Np: Zone naturelle et forestiIre sanctuarisWe	1 780 ha
Nm	Naturelle	Zone Nm: Zone naturelle destinee aux activitas militaires	1 251 ha
N	Naturelle	Zone N: Zone naturelle et foresti re protigee	964 ha
A	Agricole	Zone A: Zone e vocation agricole	155 ha
Ub2	Urbaine	Zone Ub2: Zone urbaine peu dense du bourg e vocation multifonctionnelle	48 ha
Uk	Urbaine	Zone Uk: zone urbaine destinte aux activitps de camping	32 ha
Uq	Urbaine	Zone Uq: Zone urbaine peu dense des quartiers excentrns s vocation multifonctionnelle	26 ha
Ub3	Urbaine	Zone Ub3: Zone urbaine dense du centre-bourg o vocation multifonctionnelle situne dans les espaces proche du r	11 ha
Npo	Naturelle	Zone Npo: Zone naturelle destinse aux activitrs portuaires	10 ha
Ub1	Urbaine	Zone Ub1: Zone urbaine dense du centre-bourg o vocation multifonctionnelle	8 ha
Nep	Naturelle	Zone Nep: Zone naturelle destinse aux aquipements pttroliers	7 ha
Ny	Naturelle	Zone Ny: Zone naturelle destince aux activites aconomiques	7 ha
1AUa	À urbaniser	Zone 1AUa: Zone e urbaniser	3 ha
1AUb	À urbaniser	Zone 1AUb: Zone e urbaniser n court terme e vocation d'habitat du secteur Sud	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés8
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés27
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés26
Linéaires de diversité commerciale1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)11

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Gastes

E1 : Emplacement réservé et numéro de repérage (voir tableau ci-contre)
E2 : Emplacement réservé et numéro de repérage (voir tableau ci-contre)
E3 : Emplacement réservé et numéro de repérage (voir tableau ci-contre)
E4 : Emplacement réservé et numéro de repérage (voir tableau ci-contre)
E5 : Emplacement réservé et numéro de repérage (voir tableau ci-contre)
E6 : Emplacement réservé et numéro de repérage (voir tableau ci-contre)
L1 : Emplacement réservé destiné à la construction de logements locatifs sociaux (LLS)
V1 : Emplacement réservé et numéro de repérage (voir tableau ci-contre)

Orientations d’aménagement et de programmation à Gastes

OAP GQuart : Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation
OAP Hilaou : Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation
OAP Lanot : Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation
OAP Sud : Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation
OAP-05 : Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation
OAP-06 : Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation
OAP-07 : Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gastes (8 sur 26)

Elément de paysage à protéger × 16
maison : éléments de patrimoine bati à protéger × 4
ecole : elements de patrimoine bati a proteger
eglise : elements de patrimoine bati a proteger
hangar : elements de patrimoine bati a proteger
l estanque : elements de patrimoine bati a proteger
lavoir : elements de patrimoine bati a proteger
maison : elements de patrimoine bati a proteger

Secteurs de constructibilité limitée à Gastes (2 sur 11)

Front boisé imposant l'integration du risque feu, zone d'aleas × 10
Zone non aedificandi de 10 m de large par apport à l'axe de la Craste

Servitudes d’utilité publique à Gastes

À l’échelle des Landes, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Gastes. Principales catégories publiées :

Canalisations d’hydrocarbures I1234
Monuments historiques et leurs abords AC1202
Plans de prévention des risques naturels PM129
Halage et marchepied (voies navigables) EL311
Plans de prévention des risques technologiques PM39
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Gastes

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Gastes, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Gastes

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Gastes ?

Gastes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/01/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/04/2024).

Le PLU de Gastes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Gastes ?

Sur le territoire de Gastes, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 93 %, zones agricoles 4 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : Np, Nm, N, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gastes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Gastes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Gastes ?

Oui : Gastes est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Gastes est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gastes ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Landes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Gastes ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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