PLU de Fontenilles (31470)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Fontenilles

Avec 5 906 habitants pour 20,3 km², Fontenilles (Haute-Garonne, 31) a une densité de 292 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 24/06/2013, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Le Grand Ouest Toulousain. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/12/2025.

Sur 24 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 24 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (14 %) ; le reste est classé en zone agricole (56 %) ou naturelle (20 %). A (« espaces agricoles de la commune ») est la zone la plus vaste : 1 063 ha, soit 53 % du territoire.

S’y ajoutent 83 emplacements réservés, 31 espaces boisés classés, 8 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Fontenilles est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Fontenilles.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Fonsorbes, Saint-Lys, Léguevin…), 5 en PLU communal, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Fontenilles

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Le Grand Ouest Toulousain (intercommunalité)
Approuvé le: 24/06/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 56 % (1 121 ha)
Zones urbaines (U) 22 % (436 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 20 % (404 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (55 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 24 % du territoire de Fontenilles, les zones agricoles et naturelles 76 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Fontenilles

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	espaces agricoles de la commune	1 063 ha
N	Naturelle	masses boisées existantes sur la commune	376 ha
UB	Urbaine	secteur de UB constituant des quartiers periphériques	120 ha
UC	Urbaine	secteur périphérique et diffus à usage principal d'habitat	119 ha
UCa	Urbaine	secteur de UC. Zone d'habitat diffus en assainissement autonome	112 ha
Ace	Agricole	secteur de A qui identifie les espaces d'enjeux du point de vue écologique	58 ha
2AUe	À urbaniser	terrains réservés pour l'extension de la zone d'activités du parc de Génibrat	27 ha
UA	Urbaine	noyau aggloméré ancien, zone à vocation d'habitat, de services et de commerces	22 ha
UF	Urbaine	zone destinée à l'accueil de services, d'activités artisanales, industrielles et d'activités logistiques	19 ha
Ne	Naturelle	secteur de N dans lequel les intallations de production d'énergie photovoltaïque sont autorisées	18 ha
2AU	À urbaniser	terrains destinés à une urbanisation future à usage d'habitat	16 ha
UD	Urbaine	zone vouée à recevoir des équipements publics, scolaires, sportifs et de loisirs, établissements d'hôtellerie	13 ha
UE	Urbaine	zone destinée à recevoir des activités, des services et des fonctions d'accueil	12 ha
UBs	Urbaine	secteur de UB à vocation d'activités sportives et de loisirs	10 ha
1AU	À urbaniser	terrains non aménagés, à usage d'habitat, réservé pour une urbanisation sous forme d'opération d'ensemble	7 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 24. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés83
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés31
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2
Équipements collectifs admis en zone A ou N14
Projets urbains partenariaux1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Fontenilles (12 sur 83)

E.R.Chemin piétonnier le long de l'Aussonnelle de la RD37 à La Salvetat (largeur : 4m… × 19
E.R.Elargissement et aménagement des abords de la RD 65 de Fontenilles à La Salvetat… × 6
E.R.Elargissement de la RD 68a du chemin de Guilharet à "Las Lannes" (largeur : 2m) × 5
E.R.Création d'une liaison douce aux abords de la voie de contournement de la RD 37… × 4
E.R.Elargissement de la RD 68a de "Litou" à "Las Lannes" (largeur : 2m de part et… × 4
E.R.Elargissement et aménagement des abords du chemin des Starguets jusqu'au village… × 4
E.R.Elargissement et aménagement des abords du chemin du château entre la RD 68a et le… × 4
E.R.Aménagement d'une liaison douce le long du chemin de la "Poumayre" (largeur : 4m) × 2
E.R.Aménagement de carrefour et d'une bâche enterrée pour la défense incendie au… × 2
E.R.Création d'une liaison douce le long du ruisseau de St Etienne de Gébibrat à… × 2
E.R.Création d'une piste cyclable sur la RD 37 du carrefour Nord jusqu'au lotissement… × 2
E.R.Elargissement de la RD 37c à Berdot et Lasbordes (largeur : 2m de part et d'autre… × 2

Orientations d’aménagement et de programmation à Fontenilles (1 sur 8)

Secteur avec une OAP × 8

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fontenilles (1 sur 2)

Secteur à préserver pour des motifs écologiques (article L151-23 du code de l'urbanisme) × 2

Servitudes d’utilité publique à Fontenilles

À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Fontenilles. Principales catégories publiées :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Fontenilles

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Fontenilles

À Fontenilles, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fontenilles

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Fontenilles a-t-elle un PLU ?

Fontenilles est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/06/2013 (collectivité compétente : CC Le Grand Ouest Toulousain). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).

Le PLU de Fontenilles est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Fontenilles ?

Sur le territoire de Fontenilles, le document publié compte 24 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones urbaines 22 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fontenilles ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fontenilles ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 83 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Fontenilles est-elle en zone tendue ?

Oui : Fontenilles figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fontenilles ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Fontenilles ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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