L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Salvetat-Saint-Gilles
La Salvetat-Saint-Gilles est une commune de la Haute-Garonne (31) de 8 511 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,8 km² (1 478 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 22/11/2004, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Le Grand Ouest Toulousain. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 13/10/2025.
Le territoire se partage entre 23 % de zones naturelles, 0 % de zones agricoles et 77 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (14 %), en 13 zones. Première zone par la surface : UB (urbaine), 323 ha, soit 56 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 33 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 17 emplacements réservés, 17 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : La Salvetat-Saint-Gilles est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Plaisance-du-Touch, Léguevin, Brax…), 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de La Salvetat-Saint-Gilles
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Le Grand Ouest Toulousain (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/11/2004
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 13/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones urbaines (U) 67 % (386 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (134 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 10 % (56 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 77 % du territoire de La Salvetat-Saint-Gilles, les zones agricoles et naturelles 23 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Salvetat-Saint-Gilles
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| UB | Urbaine | Zone correspondant a tous les secteurs urbanises de la commune, hormis le village, la partie la plus ancienne | 323 ha |
| N | Naturelle | Zone de protection des espaces naturels | 132 ha |
| AU0a | À urbaniser | Zone correspondant à l entite geographique composee par les lieux dits la Bourdasse, Tounpurelles, et Castera. | 42 ha |
| UC | Urbaine | Zone correspondant au secteur d urbanisation de Barat Mayrou et Barat Mayrou Est, peu dense, avec la persistan | 19 ha |
| AU0b | À urbaniser | Zone correspondant au secteur dit village | 12 ha |
| UA | Urbaine | Zone correspondant au centre ancien de La Salvetat Saint Gilles. Le secteur Hameau des baraques est concerne p | 11 ha |
| UD | Urbaine | Zone situee au lieu dit l Apouticayre, destinee a recevoir le college, des activites sportives et de loisirs a | 10 ha |
| UE | Urbaine | Zone situee au lieu dit Taure, destinee a recevoir des activites economiques de type artisanal, industriel, co | 10 ha |
| UL | Urbaine | Zone situee au lieu dit les barraques, destinee à recevoir des activites sportives et de loisirs | 7 ha |
| UBa | Urbaine | Zone correspondant au secteur urbanise du sud du village, englobant des equipements publics et repondant a une | 6 ha |
| Na | Naturelle | Secteur de la zone N destine a des jardins familiaux | 2 ha |
| AUb | À urbaniser | Secteur de la zone AUB situe à Camp Loung | 2 ha |
| UA1 | Urbaine | Secteur urbain correspondant a l ilot au Sud-Est du rond-point F. Mitterrand, compose de constructions dont ce | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés17
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés17
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés33
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Salvetat-Saint-Gilles (2 sur 17)
- Emplacement Réserve × 16
- Secteur de projet
Orientations d’aménagement et de programmation à La Salvetat-Saint-Gilles (1 sur 4)
- Acces obligatoire × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Salvetat-Saint-Gilles (2 sur 33)
- Element de paysage a proteger × 30
- Arbre protege × 3
Servitudes d’utilité publique à La Salvetat-Saint-Gilles
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Garonne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Salvetat-Saint-Gilles figurent dans sa note. Dans le département :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Salvetat-Saint-Gilles
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À La Salvetat-Saint-Gilles, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Salvetat-Saint-Gilles
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Salvetat-Saint-Gilles ?
La Salvetat-Saint-Gilles est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/11/2004 (collectivité compétente : CC Le Grand Ouest Toulousain). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/10/2025).
Le PLU de La Salvetat-Saint-Gilles est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Salvetat-Saint-Gilles ?
Sur le territoire de La Salvetat-Saint-Gilles, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones urbaines 67 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones à urbaniser 10 % de la surface. Les plus étendues : UB, N, AU0a, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Salvetat-Saint-Gilles ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Salvetat-Saint-Gilles ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La Salvetat-Saint-Gilles est-elle en zone tendue ?
Oui : La Salvetat-Saint-Gilles figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Salvetat-Saint-Gilles ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Plaisance-du-Touch (31830)
- Léguevin (31490)
- Brax (31490)
- Fonsorbes (31470)
- Pibrac (31820)
- Tournefeuille (31170)