PLU de Fonbeauzard (31140)

L’urbanisme à Fonbeauzard en bref

Fonbeauzard est une commune de la Haute-Garonne (31) de 3 204 habitants, dont le territoire s’étend sur 1,3 km² (2 409 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par Toulouse Métropole. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/12/2025.

Le territoire se partage entre 30 % de zones naturelles, 1 % de zones agricoles et 69 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (14 %), en 6 zones. La zone la plus étendue est UM7 (« Zonage du PLUi-H : UM7 (6-NR-40-40) »), avec 70 ha, soit 53 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 53 espaces boisés classés, 7 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Aucamville, Castelginest, Launaguet…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Fonbeauzard

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Toulouse Métropole (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 69 % (92 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 30 % (40 ha)
Zones agricoles (A) 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 69 % du territoire de Fonbeauzard, les zones agricoles et naturelles 31 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Fonbeauzard

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
UM7	Urbaine	Zonage du PLUi-H : UM7 (6-NR-40-40)	70 ha
NS	Naturelle	Zonage du PLUi-H : NS (NR-NR-RE-RE)	40 ha
UA1	Urbaine	Zonage du PLUi-H : UA1 (9-NR-50-25)	9 ha
UIC1	Urbaine	Zonage du PLUi-H : UIC1 (NR-NR-NR-RE)	7 ha
UM6	Urbaine	Zonage du PLUi-H : UM6 (9-NR-NR-40)	5 ha
A	Agricole	Zonage du PLUi-H : A (RE-NR-NR-NR)	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Espaces boisés classés53
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés7
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
Linéaires de diversité commerciale2
Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
Règles graphiques de stationnement2
Droit de préemption urbain1
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Règlement local de publicité2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Fonbeauzard

ER_CY : Emplacement réservé (ER) n°186-001

Secteurs de mixité sociale à Fonbeauzard

SPL : Pourcentage de logements sociaux selon seuil de déclenchement ( 500 / 35)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fonbeauzard (6 sur 7)

EBP_BATI : Elément bâti protégé (EBP) : Edifice, façade, élément de clôture × 2
Espace vert protégé (EVP) n° 186-001
Espace vert protégé (EVP) n° 186-002
Espace vert protégé (EVP) n° 186-003
Espace vert protégé (EVP) n° 186-004
Espace vert protégé (EVP) n° 186-005

Servitudes d’utilité publique à Fonbeauzard

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Fonbeauzard sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Fonbeauzard

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Fonbeauzard, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fonbeauzard

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Fonbeauzard ?

Fonbeauzard est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : Toulouse Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).

Le PLUi de Fonbeauzard est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Fonbeauzard ?

Sur le territoire de Fonbeauzard, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones urbaines 69 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones agricoles 1 % de la surface. Les plus étendues : UM7, NS, UA1, UIC1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fonbeauzard ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fonbeauzard ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fonbeauzard ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Fonbeauzard est-elle en zone tendue ?

Oui : Fonbeauzard figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fonbeauzard ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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