PLU de Fillière (74370)

L’urbanisme à Fillière en bref

Fillière est une commune de la Haute-Savoie (74) de 10 075 habitants, dont le territoire s’étend sur 119 km² (85 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA du Grand Annecy. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 26/03/2026.

Le territoire se partage entre 55 % de zones naturelles, 40 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 32 zones. Première zone par la surface : N (« Zone N Naturelle »), 4 386 ha, soit 37 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 627 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 375 continuités écologiques, 196 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des périmètres de sursis à statuer. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Fillière.

Le voisinage (Groisy, Charvonnex, Villaz…) se répartit ainsi : 3 en PLUi, 3 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Fillière

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Grand Annecy (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 26/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 55 % (6 580 ha)
Zones agricoles (A) 40 % (4 761 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (560 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Fillière, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Fillière

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone N Naturelle	4 386 ha
A	Agricole	Zone A agricole	3 345 ha
Ns	Naturelle	Zone Ns Naturelle à protéger pour des raisons écologiques	2 150 ha
As	Agricole	Zone As agricole à protéger pour des raisons écologiques, paysagères et pour les pâtures nécessaires au pâtura	876 ha
Aalp	Agricole	Zone Aalp agricole d'alpage	525 ha
Uhs	Urbaine	Zone Uhs de hameaux à faible densité	212 ha
Ucp	Urbaine	Zone Ucp à dominante d'habitat individuel à densifier	98 ha
Ufv	Urbaine	Zone Ufv d'infrastructures autoroutières	77 ha
Uab	Urbaine	Zone Uab de centrebourg et villages	49 ha
Ucs1	Urbaine	Zone Ucs1 à dominante d'habitat individuel à faible densification	38 ha
Ueq	Urbaine	Zone Ueq d'équipements publics	20 ha
Ucm	Urbaine	Zone Ucm à dominante d'habitat individuel peu dense	19 ha
Ar	Agricole	Zone Ar à vocation de création d'ISDI pour le stockage des déchets inertes	15 ha
Nr1	Naturelle	Zone Nr1 naturelle de stockage de matériaux inertes	15 ha
Nt6	Naturelle	Zone Nt6 naturelle touristique de golf sur Fillière	11 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 32. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés196
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)16
Espaces boisés classés5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés627
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)93
Linéaires de diversité commerciale34
Continuités écologiques (trame verte et bleue)375
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer34
Règles graphiques de hauteur125
Règles graphiques de stationnement108
Équipements collectifs admis en zone A ou N68
Zones aménagées pour la pratique du ski5
Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol60
Droit de préemption urbain141
Périmètres de sursis à statuer1
Secteurs de taxe d’aménagement495

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Fillière (1 sur 196)

Emplacement réservé aux installations d'intérêt général × 79

Orientations d’aménagement et de programmation à Fillière (1 sur 16)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 16

Secteurs de mixité sociale à Fillière (1 sur 93)

Secteur B3 : Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 93

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fillière (3 sur 627)

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs culturel, historique, architectural × 402
Element de paysage correspondant à un espace boisé, (site et secteurs) à préserver pour… × 168
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 57

Servitudes d’utilité publique à Fillière

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Savoie : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Fillière figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Fillière, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fillière

Pour une parcelle précise à Fillière, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Fillière ?

Fillière est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA du Grand Annecy). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/03/2026).

Le PLUi de Fillière est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Fillière ?

Sur le territoire de Fillière, le document publié compte 32 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 55 %, zones agricoles 40 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ns, As. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fillière ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fillière ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 196 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fillière ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Fillière ?

Oui : Fillière figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fillière ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Groisy (74570)
Charvonnex (74370)
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Villy-le-Bouveret (74350)
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