L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Villy-le-Bouveret
Villy-le-Bouveret, 653 habitants, occupe 3,5 km² de la Haute-Savoie (74), soit 187 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/10/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 21/01/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 22 % et les zones agricoles 67 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 11 %, dans la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 234 ha, soit 67 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 179 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 18 espaces boisés classés, 5 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Menthonnex-en-Bornes, Vovray-en-Bornes, Groisy…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Villy-le-Bouveret
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Villy-le-Bouveret
- Approuvé le
- 17/10/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 21/01/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 67 % (235 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 22 % (76 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (36 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Villy-le-Bouveret, les zones agricoles et naturelles 89 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Villy-le-Bouveret
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 234 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle protégée | 75 ha |
| UHc | Urbaine | Secteur urbanisé à vocation dominante de mixité de l'habitat et des fonctions de centralité | 20 ha |
| UHh | Urbaine | Secteur urbanisé à vocation dominante d'habitat résidentiel | 7 ha |
| UHhl | Urbaine | Secteur urbanisé à dominante résidentielle et aux conditions limitatives de développement | 6 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbanisée à vocation spécifique d'équipements publics et d'intérêts collectifs | 2 ha |
| AUHc-oap2 | À urbaniser | Zone à vocation dominante de confortement des fonctions de centralité | < 1 ha |
| AUHc-oap1 | À urbaniser | Zone à vocation dominante de confortement des fonctions de centralité | < 1 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur équipé à caractère naturel dominant | < 1 ha |
| Aj | Agricole | Secteur agricole à vocation de jardin partagé | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés18
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés179
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N4
- Droit de préemption urbain5
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Villy-le-Bouveret
- ER 1 : Aménagement d'un cheminement piétonnier
- ER 2 : Aménagement d'un cheminement piétonnier
- ER 3 : Extension des équipements
Orientations d’aménagement et de programmation à Villy-le-Bouveret (1 sur 2)
- Secteur soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) × 2
Secteurs de mixité sociale à Villy-le-Bouveret (1 sur 3)
- Périmètre de mixité sociale × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Villy-le-Bouveret (6 sur 179)
- Trame végétale × 71
- Bâtis d'intérêt patrimonial et architectural × 43
- Arbre isolé × 39
- Secteur d'intérêt écologique × 11
- Zone Humide × 11
- Secteur d'intérêt paysager × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Villy-le-Bouveret
- Secteur de consultation de RTE lié au passage d'un ouvrage aérien de transport…
Servitudes d’utilité publique à Villy-le-Bouveret
À l’échelle de la Haute-Savoie, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Villy-le-Bouveret. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Villy-le-Bouveret
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Villy-le-Bouveret, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Villy-le-Bouveret
Pour une parcelle précise à Villy-le-Bouveret, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Villy-le-Bouveret ?
Villy-le-Bouveret est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/10/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/01/2025).
Le PLU de Villy-le-Bouveret est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Villy-le-Bouveret ?
Sur le territoire de Villy-le-Bouveret, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UHc, UHh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Villy-le-Bouveret ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Villy-le-Bouveret ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Villy-le-Bouveret ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Villy-le-Bouveret ?
Oui : Villy-le-Bouveret figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Villy-le-Bouveret ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Menthonnex-en-Bornes (74350)
- Vovray-en-Bornes (74350)
- Groisy (74570)
- Cruseilles (74350)
- Le Sappey (74350)
- Villy-le-Pelloux (74350)