L’urbanisme en clairVilly-le-Pelloux : document, zonage, périmètres
Villy-le-Pelloux est une commune de la Haute-Savoie (74) de 1 062 habitants, dont le territoire s’étend sur 3,0 km² (360 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Villy-le-Pelloux sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 24/01/2017. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 12/10/2023.
Le territoire se partage entre 25 % de zones naturelles, 49 % de zones agricoles et 26 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (9 %), en 10 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone à caractère agricole dominant »), avec 145 ha, soit 49 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 15 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 14 espaces boisés classés, 10 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des périmètres de sursis à statuer. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Charvonnex, Allonzier-la-Caille, Groisy…), 2 en PLUi, 4 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Villy-le-Pelloux
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Villy-le-Pelloux
- Approuvé le
- 24/01/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/10/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 49 % (145 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 25 % (73 ha)
- Zones urbaines (U) 24 % (72 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 26 % du territoire de Villy-le-Pelloux, les zones agricoles et naturelles 74 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Villy-le-Pelloux
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone à caractère agricole dominant | 145 ha |
| N | Naturelle | Zone à caractère naturel dominant | 73 ha |
| UEr | Urbaine | Zone urbanisée à vocation spécifique de gestion du domaine autoroutier | 31 ha |
| UH | Urbaine | Zone urbanisée à dominante d'habitat | 22 ha |
| UHv | Urbaine | Secteur urbanisé de mixité de l'habitat et des fonctions au centre-village | 10 ha |
| UXi | Urbaine | Secteur urbanisé à vocation spécifique d'activités industrielles | 8 ha |
| 1AUHv | À urbaniser | Secteur d'urbanisation future à vocation dominante de confortement des fonctions du centre-village | 3 ha |
| UXt | Urbaine | Secteur urbanisé à vocation spécifique d'activités tertiaires | < 1 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbanisée à vocation spécifique d'équipements publics et d'intérêt collectif | < 1 ha |
| 1AUH | À urbaniser | Secteur d'urbanisation future à vocation dominante de diversification de l'habitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés14
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés15
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)10
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Espaces remarquables du littoral5
- Droit de préemption urbain12
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4
- Périmètres de sursis à statuer2
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Villy-le-Pelloux (8 sur 9)
- Armature des espaces et équipements publics du centre-village × 2
- Aménagement d'une aire de tri sélectif des déchets
- Aménagement et sécurisation d'un mail piéton
- Aménagement et sécurisation d'une voie publique
- Aménagement et sécurisation de la voie communale (Route de Trevilly), connectée à un…
- Extension d'équipements publics
- Extension du cimetière
- Régularisation du nouveau tracé de la route du Stade
Orientations d’aménagement et de programmation à Villy-le-Pelloux
- OAP1 : Orientation d'Aménagement et de Programmation
- OAP3 : Orientation d'Aménagement et de Programmation
Secteurs de mixité sociale à Villy-le-Pelloux
- Périmètre de mixité sociale
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Villy-le-Pelloux (3 sur 15)
- Goupement bâti ou bâtiment d'intérêt patrimonial ou architectural × 6
- Secteur d'intérêt écologique majeur × 5
- Secteur d'intérêt paysager × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Villy-le-Pelloux (7 sur 10)
- Risques technologiques : canalisation de gaz × 3
- Bandes correspondants aux effets irréversibles (IRE) = 235 m × 2
- Bandes correspondants aux effets irréversibles (IRE) = 125 m
- Bandes correspondants aux effets létaux significatifs (ELS) = 135 m
- Bandes correspondants aux effets létaux significatifs (ELS) = 65 m
- Bandes correspondants aux premiers effets létaux (PEL) = 185 m
- Bandes correspondants aux premiers effets létaux (PEL) = 95 m
Servitudes d’utilité publique à Villy-le-Pelloux
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Villy-le-Pelloux sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Villy-le-Pelloux
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Villy-le-Pelloux
Avant un achat ou des travaux À Villy-le-Pelloux, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Villy-le-Pelloux
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Villy-le-Pelloux a-t-elle un PLU ?
Villy-le-Pelloux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/01/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/10/2023).
Le PLU de Villy-le-Pelloux est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Villy-le-Pelloux ?
Sur le territoire de Villy-le-Pelloux, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 49 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 24 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UEr, UH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Villy-le-Pelloux ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Villy-le-Pelloux ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Villy-le-Pelloux ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Villy-le-Pelloux ?
Oui : Villy-le-Pelloux figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Villy-le-Pelloux ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Charvonnex (74370)
- Allonzier-la-Caille (74350)
- Groisy (74570)
- Cuvat (74350)
- Cruseilles (74350)
- Villy-le-Bouveret (74350)