L’urbanisme en clairL’urbanisme à Fessy en bref
Fessy est une commune de la Haute-Savoie (74) de 1 076 habitants, dont le territoire s’étend sur 8,5 km² (126 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Thonon Agglomération, approuvé le 25/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/12/2025.
Le territoire se partage entre 66 % de zones naturelles, 26 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (9 %), en 17 zones. N (« Zone naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 563 ha, soit 66 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 146 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 34 emplacements réservés, 12 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Fessy est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Fessy.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Brenthonne, Lully, Cervens…), 4 en PLUi, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Fessy
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Thonon Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 66 % (564 ha)
- Zones agricoles (A) 26 % (224 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (61 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Fessy, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Fessy
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 563 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 196 ha |
| UD | Urbaine | Pavillonnaire au développement maîtrisé | 34 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole à protéger | 26 ha |
| UC2 | Urbaine | Centralité des communes villages et centralités périphériques des communes pôles | 17 ha |
| UA | Urbaine | Centralité historique | 4 ha |
| UE | Urbaine | Equipement public et/ou d intérêt collectif | 3 ha |
| Ad | Agricole | Zone agricole dédiée au stockage des déchets inertes | 2 ha |
| UH | Urbaine | Hameaux historiques | 2 ha |
| 1AUc | À urbaniser | zone à urbaniser opérationnelle à dominante habitat - dans l'espace de développement des communes périurbaines | 2 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur d'équipements publics ou d'interêt collectifs | 1 ha |
| UXg | Urbaine | Zone d activités économiques | < 1 ha |
| UF | Urbaine | Zone urbaine dédiée aux infrastructures et équipements ferroviaires | < 1 ha |
| Ax1 | Agricole | STECAL dédié aux activités économiques isolées au sein de l'espace agricole - évolution de sites existants | < 1 ha |
| Ad* | Agricole | Zone agricole dédiée au stockage et traitement des déchets inertes | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés34
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés12
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés146
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)5
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer9
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Fessy (12 sur 34)
- Aménagement des abords de l'oratoire × 2
- Création d'une plateforme de dépôt de bois, le long de la route du Col de Cou × 2
- Agrandissement cimetière
- Aire de retournement 10*10 parcelles 1314 1314 1313
- Aménagement d'un chemin piétonnier
- Aménagement d'un chemin piétonnier au sud de Rézier
- Aménagement d'une bande cyclable sur RD 903
- Aménagement de la R.D. n°135
- Aménagement de la route d'Avully
- Aménagement de la route départementale D35
- Aménagement de la voie communale au lieu dit Les Huches Hutins
- Aménagement de la voie communale de Fesssy à Lully
Orientations d’aménagement et de programmation à Fessy
- FES1 : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)
- FES2 : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)
Secteurs de mixité sociale à Fessy (1 sur 5)
- Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU au titre de l'article… × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fessy (4 sur 146)
- Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 100
- Éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique… × 21
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 19
- Éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 6
Servitudes d’utilité publique à Fessy
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Savoie : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Fessy figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Fessy
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Fessy
À Fessy, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Fessy
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Fessy, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Fessy ?
Fessy est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CA Thonon Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2025).
Le PLUi de Fessy est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Fessy ?
Sur le territoire de Fessy, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 66 %, zones agricoles 26 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UD, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Fessy ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Fessy ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 34 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Fessy ?
Oui : Fessy figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fessy ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Fessy ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Brenthonne (74890)
- Lully (74890)
- Cervens (74550)
- Saxel (74420)
- Perrignier (74550)
- Burdignin (74420)