PLU de Perrignier (74550)

Perrignier : document, zonage, périmètres

Perrignier est une commune de la Haute-Savoie (74) de 1 905 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,9 km² (242 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Thonon Agglomération : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/12/2025.

Le territoire se partage entre 29 % de zones naturelles, 51 % de zones agricoles et 20 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (9 %), en 21 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 394 ha, soit 50 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 221 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 18 espaces boisés classés, 14 secteurs de mixité sociale. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Perrignier, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Lully, Margencel, Draillant et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Perrignier

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Thonon Agglomération (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 51 % (403 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 29 % (227 ha)
Zones urbaines (U) 19 % (152 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 20 % du territoire de Perrignier, les zones agricoles et naturelles 80 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Perrignier

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	394 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	225 ha
UXe	Urbaine	Zone d activités économiques	43 ha
UC2	Urbaine	Centralité des communes villages et centralités périphériques des communes pôles	40 ha
UD	Urbaine	Pavillonnaire au développement maîtrisé	34 ha
UH	Urbaine	Hameaux historiques	10 ha
Ad	Agricole	Zone agricole dédiée au stockage des déchets inertes	8 ha
UF	Urbaine	Zone urbaine dédiée aux infrastructures et équipements ferroviaires	7 ha
UB5	Urbaine	Centralité contemporaine d accompagnement des centralités urbaines de densité moyenne	6 ha
UXg	Urbaine	Zone d activités économiques	5 ha
1AUc	À urbaniser	zone à urbaniser opérationnelle à dominante habitat - dans l'espace de développement des communes périurbaines	3 ha
UE	Urbaine	Equipement public et/ou d intérêt collectif	3 ha
UA	Urbaine	Centralité historique	2 ha
Ne	Naturelle	Secteur d'équipements publics ou d'interêt collectifs	2 ha
UXh	Urbaine	Zone d'activités économiques	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés18
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés221
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)14
Linéaires de diversité commerciale6
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer8
Équipements collectifs admis en zone A ou N11

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Perrignier

Amenagement/ securisation de la RD N° 25 (route de Perrignier) dont itineraire cyclable
Amélioration des dessertes routières en entrée sud de Perrignier
Modes doux
Piste cyclable dans la mesure où le DP existant n'est pas suffisant(3 m de large)
Secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global (Servitude de gel)

Orientations d’aménagement et de programmation à Perrignier

PER1 : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)
PER2 : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)
PER3 : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)
PER4 : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)
PER5 : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)
PER6 : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)

Secteurs de mixité sociale à Perrignier (1 sur 14)

Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU au titre de l'article… × 14

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Perrignier (5 sur 221)

Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 143
Éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique… × 48
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 15
Éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 13
Éléments de paysage correspondant à un espace boisé (sites et secteurs) à préserver… × 2

Servitudes d’utilité publique à Perrignier

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Perrignier sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Perrignier

Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Perrignier, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Perrignier

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Perrignier, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Perrignier ?

Perrignier est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA Thonon Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2025).

Le PLUi de Perrignier est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Perrignier ?

Sur le territoire de Perrignier, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 19 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UXe, UC2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Perrignier ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Perrignier ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Perrignier ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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