PLU de Dompierre-sur-Mer (17139)

L’essentiel sur l’urbanisme à Dompierre-sur-Mer

Dompierre-sur-Mer est une commune de la Charente-Maritime (17) de 6 315 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,4 km² (343 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA de La Rochelle, approuvé le 19/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 05/03/2026.

Le territoire se partage entre 6 % de zones naturelles, 75 % de zones agricoles et 20 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (8 %), en 27 zones. A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 342 ha, soit 73 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 476 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 60 espaces boisés classés, 12 emplacements réservés, ainsi qu’une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Dompierre-sur-Mer est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Xandre, Périgny, Puilboreau…) sont toutes en PLUi, comme Dompierre-sur-Mer.

Le document d’urbanisme de Dompierre-sur-Mer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA de La Rochelle (intercommunalité)
Approuvé le: 19/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 75 % (1 379 ha)
Zones urbaines (U) 18 % (325 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 6 % (102 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (34 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 20 % du territoire de Dompierre-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 80 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Dompierre-sur-Mer

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	1 342 ha
UL2	Urbaine	tissus d'habitat individuel: « lotissement évolutif »	144 ha
Nr	Naturelle	espaces littoraux remarquables et réservoirs de biodiversité	83 ha
UR	Urbaine	infrastructures majeures de transports terrestres routiers et leurs abords	43 ha
UV1	Urbaine	centres-villes, bourgs, villages et hameaux de l'agglomération: « Venelles et patios »	38 ha
Ap	Agricole	espaces à protéger en raison de la qualité ou de l'intérêt des paysages littoraux et les pincements/relictuels	30 ha
UE	Urbaine	espaces destinés aux équipements d'intérêt collectif et services publics	25 ha
UX	Urbaine	zones d'activités, commerciales et artisanales	24 ha
UD2	Urbaine	tissu pavillonnaire : « Aéré & contraint »	20 ha
UV3	Urbaine	centres-villes, bourgs, villages et hameaux de l'agglomération: « Cours et jardins »	15 ha
1AUO-2	À urbaniser	secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation principale d'habitat, sous la forme d'opération d	13 ha
1AUX	À urbaniser	secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation principale d'activité, de commerce et d'artisanat	10 ha
UD3	Urbaine	tissu pavillonnaire : « Continu & ordonné »	10 ha
Nf	Naturelle	fonds de jardin situés en frange d'urbanisation	7 ha
N	Naturelle	Zones Naturelles et forestières, équipés ou non, à protéger	7 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 27. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés12
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés60
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés476
Linéaires de diversité commerciale1
Règles graphiques de stationnement11
Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Espaces remarquables du littoral36
Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
Sites archéologiques7
Zonage d’assainissement et réseaux5 538

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Dompierre-sur-Mer

521_ER : Emplacement réservé dp_er_01 : aménagement de voirie
521_ER : Emplacement réservé dp_er_02 : aménagement pluvial
521_ER : Emplacement réservé dp_er_03 : liaison avec rue existante
521_ER : Emplacement réservé dp_er_04 : Extension du cimetière
521_ER : Emplacement réservé dp_er_05 : création d'une voirie
521_ER : Emplacement réservé dp_er_06 : création d'une voirie et d'un aménagement paysager
521_ER : Emplacement réservé dp_er_07 : liaison inter-quartier
521_ER : Emplacement réservé dp_er_08 : extension de l'école
521_ER : Emplacement réservé dp_er_09 : création d'une voirie
521_ER : Emplacement réservé dp_er_10 : aménagement d'une piste cyclable + plantations
521_ER : Emplacement réservé dp_er_11 : aménagement d'une piste cyclable + plantations
522_ERMS : Emplacement réservé pour mixité sociale dp_erms_01 : emplacement de mixité sociale, 50%…

Orientations d’aménagement et de programmation à Dompierre-sur-Mer (7 sur 8)

521_OAPPat : OAP patrimoine bâti traditionnel et balnéaire × 2
521_OAPSpa : Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée OAP_DP_01 : ZAC de la Gare
521_OAPSpa : Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée OAP_DP_02 : Lagrange Laporte
521_OAPSpa : Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée OAP_DP_03 : Chagnolet Maubec
521_OAPSpa : Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée OAP_DP_04 : Galland Hirondelles
521_OAPSpa : Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée OAP_DP_05 : entrée de ville,…
521_OAPSpa : Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée OAP_DP_06 : corne neuve

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dompierre-sur-Mer (10 sur 476)

521_PE_Hai : Haie protégée × 235
521_PE_Arb : Arbre protégé × 74
521_PP_ElÃ : Elément bâti à protéger × 64
521_PE_Ali : Alignement d'arbres protégés × 35
521_PP_ElÃ : Elément bâti linéaire à protéger × 26
521_PP_Sur : Autre élément surfacique : Ensemble bâti × 22
521_Espace : Espace vert protégé × 15
521_PP_Sur : Autre élément surfacique : Bâtiment × 3
521_PP_Sur : Autre élément surfacique : Eglise
521_PP_Sur : Autre élément surfacique : Maison éclusière

Servitudes d’utilité publique à Dompierre-sur-Mer

À l’échelle de la Charente-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dompierre-sur-Mer. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1502
Canalisations d’hydrocarbures I180
Passage des piétons sur le littoral EL942
Sites patrimoniaux remarquables AC425
Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A72
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Dompierre-sur-Mer

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Dompierre-sur-Mer, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dompierre-sur-Mer

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dompierre-sur-Mer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Dompierre-sur-Mer ?

Dompierre-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CA de La Rochelle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).

Le PLUi de Dompierre-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Dompierre-sur-Mer ?

Sur le territoire de Dompierre-sur-Mer, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones urbaines 18 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, UL2, Nr, UR. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Dompierre-sur-Mer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Dompierre-sur-Mer ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Dompierre-sur-Mer est-elle en zone tendue ?

Oui : Dompierre-sur-Mer figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dompierre-sur-Mer ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dompierre-sur-Mer ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Saint-Xandre (17138)
Périgny (17180)
Puilboreau (17138)
Bourgneuf (17220)
Sainte-Soulle (17220)
Saint-Rogatien (17220)

Toutes les communes : Charente-Maritime (17)