L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dingy-Saint-Clair
Dingy-Saint-Clair, 1 466 habitants, occupe 34,0 km² de la Haute-Savoie (74), soit 43 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 16/02/2017, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/12/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 18 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 84 % et les zones agricoles 13 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, moins que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 2 862 ha, soit 84 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 512 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 70 emplacements réservés, 49 espaces boisés classés, ainsi qu’un projet de plan de prévention des risques.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Dingy-Saint-Clair, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (La Balme-de-Thuy, Nâves-Parmelan, Villaz…) se répartit ainsi : 2 en PLU communal, 4 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Dingy-Saint-Clair
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Dingy-Saint-Clair
- Approuvé le
- 16/02/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 84 % (2 864 ha)
- Zones agricoles (A) 13 % (439 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (86 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Dingy-Saint-Clair, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Dingy-Saint-Clair
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 2 862 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 391 ha |
| As | Agricole | Secteur agricole inconstructible | 48 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine de chalets | 30 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine a dominante habitat | 27 ha |
| UBanc | Urbaine | Zone urbaine a dominante habitat sans assainissement collectif a court terme | 16 ha |
| UA | Urbaine | Zone de densification du centre du village | 4 ha |
| UX | Urbaine | Zone reservee aux activites | 3 ha |
| UEsl | Urbaine | Zone reservee aux vocations sportives et de loisirs | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone a urbaniser a court terme selon OAP | 3 ha |
| UE | Urbaine | Zone reservee aux equipements publics | 2 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur dedie accueil unite de traitement eaux usees | 1 ha |
| UEa | Urbaine | Sous secteur où l'installation d'activités de services à vocation sociale, médicale ou paramédicale sont autor | 1 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur correspondant aux refuges | < 1 ha |
| Ndi | Naturelle | Secteur dedie accueil amenagements pour les depots de dechets inertes | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés70
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés49
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés512
- Linéaires de diversité commerciale1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Projet de plan de prévention des risques84
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Dingy-Saint-Clair (12 sur 70)
- ER 27 : Amenagement voie communale × 7
- ER 14 : Elargissement de voie × 6
- ER 13 : Elargissement voirie × 4
- ER 18 : Elargissement de voie × 4
- ER 35 : Mise en valeur centre du hameau de la Bloniere × 4
- ER 11 : Elargissement voirie a 8m × 3
- ER 16 : Elargissement de voie × 3
- ER 2 : Elargissement voirie × 3
- ER 23 : Elargissement de voie × 3
- ER 17 : Elargissement de voie × 2
- ER 28 : Amenagement aire de stockage de bois × 2
- ER 4 : Elargissement voirie × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Dingy-Saint-Clair (2 sur 7)
- OAP Activite × 4
- OAP Habitat × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dingy-Saint-Clair (12 sur 512)
- L151-23 : Haies × 459
- Element de paysage a proteger × 3
- Batiment communal × 2
- VC N14 des Blonnettes dessous Ferme Cadoux Andre × 2
- 24 bis : Maison Lagrange Francois VC N3 de La Blonniere droite
- 8 bis : Four a pain
- Ancien presbytere
- Centre ancien La Blonniere
- Centre ancien Les Curtils
- Centre ancien Les Tappes
- Centre ancien de Chessenay
- Chapelle de La Blonniere
Servitudes d’utilité publique à Dingy-Saint-Clair
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Dingy-Saint-Clair sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Dingy-Saint-Clair
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Dingy-Saint-Clair
Pour un terrain de Dingy-Saint-Clair, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dingy-Saint-Clair
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Dingy-Saint-Clair ?
Dingy-Saint-Clair est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/02/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).
Le PLU de Dingy-Saint-Clair est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Dingy-Saint-Clair ?
Sur le territoire de Dingy-Saint-Clair, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 84 %, zones agricoles 13 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, As, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Dingy-Saint-Clair ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dingy-Saint-Clair ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 70 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Dingy-Saint-Clair ?
Oui : Dingy-Saint-Clair figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Dingy-Saint-Clair est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dingy-Saint-Clair ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Balme-de-Thuy (74230)
- Nâves-Parmelan (74370)
- Villaz (74370)
- Alex (74290)
- Bluffy (74290)
- Veyrier-du-Lac (74290)