L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Dingy-en-Vuache
Avec 819 habitants pour 7,2 km², Dingy-en-Vuache (Haute-Savoie, 74) a une densité de 114 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 11/04/2017, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 08/07/2019.
Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 8 % du territoire, comme la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (79 %) ou naturelle (12 %). Acor (« Zone agricole de protection des Corridors ecologiques ») est la zone la plus vaste : 312 ha, soit 44 % du territoire.
S’y ajoutent 103 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 47 espaces boisés classés, 12 secteurs de constructibilité limitée, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Dingy-en-Vuache est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Dingy-en-Vuache, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Savigny, Vulbens, Jonzier-Épagny et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Dingy-en-Vuache
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Dingy-en-Vuache
- Approuvé le
- 11/04/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 08/07/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 79 % (568 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 12 % (89 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (58 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Dingy-en-Vuache, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Dingy-en-Vuache
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Acor | Agricole | Zone agricole de protection des Corridors ecologiques | 312 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 178 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 79 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole de preservation paysagere | 78 ha |
| Uc | Urbaine | Zone urbaine mixte de developpement des hameaux | 25 ha |
| Ur | Urbaine | Zone urbaine dediee aux infrastructures routieres | 23 ha |
| NZh | Naturelle | Zone naturelle de protection des zones humides | 10 ha |
| Ub | Urbaine | Zone d'urbanisation mixte de densification des hameaux | 5 ha |
| Ua | Urbaine | Zone urbaine mixte de preservation patrimoniale des centres anciens de hameaux | 4 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle de preservation paysagere | 1 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine dediee aux equipements publics | 1 ha |
| Au | À urbaniser | Zone d'urbanisation future | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés47
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés103
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)12
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Dingy-en-Vuache
- ER 1 : ER_1 Amenagement du carrefour chemin de Frangy et voie communale 5
- ER 2 : ER_2 Amenagement du carrefour RD7 - RD347
- ER 3 : ER_3 Elargissement du chemin rural menant a Bloux - cote Nord (1 metre)
- ER 3 : ER_3 Elargissement du chemin rural menant a Bloux - cote Sud (1 metre)
- ER 4 : ER_4 Amenagement d'un parking
- ER 5 : ER_5 Amenagement d'une aire de retournement - chemin rural de Coutant
- ER 6 : ER_6 Elargissement de la voie communale 5 des Reffaz (1 metre)
- ER 7 : ER_7 Amenagement et securisation d'un virage au Sud du hameau de Dingy d'En-Bas
- ER 8 : ER_8 Amenagement aire d'accueil point d'apport volontaire
- ER_B Espaces reserves agro-ecologiques pour le passage de la faune
- Lgt Social : ER_A Logement_Social (L.151-41 4 Code de l'Urbanisme)
Orientations d’aménagement et de programmation à Dingy-en-Vuache
- OAP 1 - Secteur d'extension urbaine de Raclaz d'En-Bas
- OAP 2 - Secteur d'extension urbaine Sud du Chef-Lieu
- OAP 3 - Secteur d'extension urbaine Nord du Chef-Lieu
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dingy-en-Vuache (7 sur 103)
- Haies protegees (L.151-23 Code de l'Urbanisme) × 83
- Vergers et boisements proteges (L.151-23 Code de l'Urbanisme) × 15
- Protection : Bati_protege_Lavoir Abreuvoir de Raclaz d'En-Haut
- Protection : Bati_protege_Lavoir de Dingy d'En-Bas
- Protection : Bati_protege_Lavoir de Jurens
- Protection : Bati_protege_Lavoir de Raclaz d'En-Bas
- Protection : Bati_protege_Maison forte de Raclaz
Secteurs de constructibilité limitée à Dingy-en-Vuache (2 sur 12)
- Secteur de risques naturels - Glissements de terrains & Crue torrentielle × 11
- Secteur de risques naturels - Inondation
Servitudes d’utilité publique à Dingy-en-Vuache
À l’échelle de la Haute-Savoie, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dingy-en-Vuache. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Dingy-en-Vuache
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Dingy-en-Vuache, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dingy-en-Vuache
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dingy-en-Vuache, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Dingy-en-Vuache a-t-elle un PLU ?
Dingy-en-Vuache est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/04/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/07/2019).
Le PLU de Dingy-en-Vuache est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Dingy-en-Vuache ?
Sur le territoire de Dingy-en-Vuache, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : Acor, A, N, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dingy-en-Vuache ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dingy-en-Vuache ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Dingy-en-Vuache ?
Oui : Dingy-en-Vuache figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dingy-en-Vuache ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dingy-en-Vuache ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)