PLU de Cranves-Sales (74380)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Cranves-Sales

Cranves-Sales, 7 762 habitants, occupe 13,6 km² de la Haute-Savoie (74), soit 571 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Cranves-Sales sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le plan de zonage découpe le territoire en 27 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 35 % et les zones agricoles 34 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 31 %, bien plus que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Première zone par la surface : N (« N »), 467 ha, soit 34 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 172 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 74 emplacements réservés, 46 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des périmètres de sursis à statuer.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en partie en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent sur cette partie ; en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Cranves-Sales.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Lucinges, Juvigny, Bonne…) sont toutes en PLU communal, comme Cranves-Sales.

Le document d’urbanisme de Cranves-Sales

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Cranves-Sales
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 35 % (473 ha)
Zones agricoles (A) 34 % (460 ha)
Zones urbaines (U) 28 % (380 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (44 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 31 % du territoire de Cranves-Sales, les zones agricoles et naturelles 69 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Cranves-Sales

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N	467 ha
A	Agricole	A	460 ha
UH	Urbaine	UH	164 ha
UHp	Urbaine	UHp	130 ha
UHb	Urbaine	UHb	22 ha
UE	Urbaine	UE	21 ha
1AUXoap9	À urbaniser	1AUXoap9	18 ha
UX	Urbaine	UX	17 ha
UXc	Urbaine	UXc	17 ha
UH1	Urbaine	UH1	6 ha
Nbe	Naturelle	Nbe	4 ha
1AUhoap1	À urbaniser	1AUhoap1	4 ha
2AU	À urbaniser	2AU	4 ha
UH1-oap6	À urbaniser	UH1-oap6	4 ha
1AUhoap10	À urbaniser	1AUhoap10	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 27. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés74
Espaces boisés classés46
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés172
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)23
Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
Droit de préemption urbain15
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Périmètres de sursis à statuer2
Permis de démolir obligatoire28
Zones à risque d’exposition au plomb1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Cranves-Sales (12 sur 74)

ER26 × 5
ER20 × 4
ER23 × 4
ER28 × 4
ER13 × 3
ER35 × 3
ER12 × 2
ER16 × 2
ER19 × 2
ER29 × 2
ER31 × 2
ER33 × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Cranves-Sales (6 sur 172)

Eléments végétaux ponctuels × 116
Bâti patrimonial × 28
Espace arboré × 9
Plage Agraire × 9
Zone Humide × 8
Elément de paysage naturel × 2

Secteurs de constructibilité limitée à Cranves-Sales (6 sur 23)

GAZ_ELS × 3
GAZ_IRE × 3
GAZ_PEL × 3
Ressource naturelle
Zone C du PEB
Zone D du PEB

Servitudes d’utilité publique à Cranves-Sales

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Cranves-Sales sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en partie en zone de montagne : sur cette partie, l’urbanisation se fait en continuité de l’existant et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Cranves-Sales, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Cranves-Sales

Pour une parcelle précise à Cranves-Sales, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Cranves-Sales a-t-elle un PLU ?

Cranves-Sales est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Cranves-Sales est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Cranves-Sales ?

Sur le territoire de Cranves-Sales, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 35 %, zones agricoles 34 %, zones urbaines 28 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UH, UHp. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Cranves-Sales ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Cranves-Sales ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 74 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Cranves-Sales ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Cranves-Sales ?

Oui : Cranves-Sales figure en partie parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Cranves-Sales est-elle en zone tendue ?

Oui : Cranves-Sales figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Cranves-Sales ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Lucinges (74380)
Juvigny (74100)
Bonne (74380)
Fillinges (74250)
Saint-Cergues (74140)
Ville-la-Grand (74100)

Toutes les communes : Haute-Savoie (74)