PLU de Fillinges (74250)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Fillinges

Avec 3 671 habitants pour 11,7 km², Fillinges (Haute-Savoie, 74) a une densité de 314 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/12/2018 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/03/2024.

Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 21 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (28 %) ou naturelle (51 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 558 ha, soit 48 % du territoire.

S’y ajoutent 280 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 60 emplacements réservés, 10 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Fillinges est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Pour qui construit à Fillinges, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Bonne, Marcellaz, Lucinges…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Fillinges

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Fillinges
Approuvé le: 20/12/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/03/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 51 % (595 ha)
Zones agricoles (A) 28 % (323 ha)
Zones urbaines (U) 21 % (240 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (9 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 21 % du territoire de Fillinges, les zones agricoles et naturelles 79 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Fillinges

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	558 ha
A	Agricole	Zone agricole	250 ha
UB	Urbaine	Zone ayant vocation à se densifier (habitat intermédiaire / groupé)	149 ha
AP	Agricole	Sous-secteur agricole protégé	71 ha
Na	Naturelle	Sous-secteur classé par Arrêté de Protection pour le Biotope	38 ha
UC	Urbaine	Zone d'habitat pavillonnaire peu dense (habitat individuel)	26 ha
UA	Urbaine	Zone à vocation d'habitat dense (collectif, intermédiaire)	26 ha
UE	Urbaine	Zone à vocation principale d'équipements	13 ha
UX1	Urbaine	Zone à vocation principale d'activités de Findrol	13 ha
UX2	Urbaine	Zone à vocation principale d'activités des Bègues	11 ha
1AUa	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense	5 ha
2AU	À urbaniser	Zone à urbaniser à moyen/long terme, subordonnée à une procédure d'évolution du PLU	2 ha
1AUx	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à vocation d'activités économiques	2 ha
UX3	Urbaine	Zone à vocation principale d'activités Nord ZAE Findrol	2 ha
Ah	Agricole	Sous-secteur d'accueil des gens du voyage (STECAL)	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés60
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés280
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
Équipements collectifs admis en zone A ou N7
Espaces remarquables du littoral11
Droit de préemption urbain54

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Fillinges (9 sur 10)

OAP : Sud Chef Lieu × 2
OAP : Arpigny
OAP : Ecole Chef-Lieu
OAP : Est ZAE Findrol
OAP : Mijouët
OAP : Nord ZAE Findrol
OAP : Pont Jacob
OAP : Pont de Fillinges
OAP : Zonzier Ouest

Secteurs de mixité sociale à Fillinges (2 sur 3)

SMS : Secteur de mixité sociale +20% × 2
SMS : Secteur de mixité sociale +70%

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fillinges (4 sur 280)

Bâtiment remarquable × 223
Eléments remarquables (Croix, Lavoir) × 35
Alignement d'arbres × 17
Arbre remarquable × 5

Servitudes d’utilité publique à Fillinges

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Fillinges sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Fillinges

Pour un terrain de Fillinges, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fillinges

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Fillinges, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Fillinges ?

Fillinges est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/12/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/03/2024).

Le PLU de Fillinges est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Fillinges ?

Sur le territoire de Fillinges, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 51 %, zones agricoles 28 %, zones urbaines 21 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, AP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fillinges ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fillinges ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 60 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fillinges ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Fillinges ?

Oui : Fillinges figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Fillinges est-elle en zone tendue ?

Oui : Fillinges figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fillinges ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Bonne (74380)
Marcellaz (74250)
Lucinges (74380)
Saint-André-de-Boëge (74420)
Cranves-Sales (74380)
Nangy (74380)

Toutes les communes : Haute-Savoie (74)