PLU de Corsept (44560)

Q: Corsept a-t-elle un PLU ?

Corsept est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/06/2018 (collectivité compétente : CC du Sud Estuaire). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/05/2022).

Q: Le PLU de Corsept est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Corsept ?

Sur le territoire de Corsept, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 41 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : NER, A, N, UV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Corsept ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Corsept ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Corsept ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Corsept ?

Oui : Corsept est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Corsept ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Corsept ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Corsept : document, zonage, périmètres

Commune de la Loire-Atlantique (44), Corsept compte 2 594 habitants sur 34,5 km², soit une densité de 75 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 21/06/2018 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC du Sud Estuaire. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 02/05/2022. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

2 % du territoire de Corsept est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de la Loire-Atlantique (10 %). Les zones agricoles (41 %) et naturelles (56 %) occupent le reste des 10 zones du plan. La zone la plus étendue est NER (« espaces naturels remarquables au sens de la loi littoral »), avec 1 605 ha, soit 47 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 3 080 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 36 règles graphiques d’implantation, 21 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Corsept est par ailleurs commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Pour qui construit à Corsept, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Saint-Père-en-Retz, Paimbœuf, Saint-Brevin-les-Pins…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Corsept

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC du Sud Estuaire (intercommunalité)
Approuvé le: 21/06/2018
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 02/05/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 56 % (1 936 ha)
Zones agricoles (A) 41 % (1 423 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (85 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Corsept, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Corsept

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NER	Naturelle	NER : espaces naturels remarquables au sens de la loi littoral	1 605 ha
A	Agricole	A : espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles	1 422 ha
N	Naturelle	N : espaces naturels et sites de qualité préservés sur la commune (autres qu'espaces remarquables)	325 ha
UV	Urbaine	UV : espaces significativement urbanisés au sein de l'espace rural (Villages)	48 ha
UB	Urbaine	UB : urbanisation récente de la commune	22 ha
UA	Urbaine	UA : espace de centralité du bourg de Corsept	9 ha
UE	Urbaine	UE : pôles d'équipements publics	5 ha
NL	Naturelle	NL : espaces liés aux activités ludiques et touristiques et à l'hébergement touristique	5 ha
NE	Naturelle	NE : secteur d'équipements publics au sein des espaces naturels	2 ha
Ab100m	Agricole	Ab100m : exploitation agricole à moins de 100m du rivage	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés21
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3 080
Règles d’implantation des constructions (graphiques)36
Équipements collectifs admis en zone A ou N30
Espaces remarquables du littoral320
Droit de préemption urbain5
Sites archéologiques28
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport6
Zonage d’assainissement et réseaux10

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Corsept

ER 1 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
ER 2 : Emplacement réservé aux espaces verts
ER 3 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER 4 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER 5 : Emplacement réservé aux voies publiques

Orientations d’aménagement et de programmation à Corsept

OAP 1 : Secteur soumis à OAP
OAP 2 : Secteur soumis à OAP
OAP 3 : Secteur soumis à OAP
OAP 4 : Secteur soumis à OAP
OAP 5 : Secteur soumis à OAP
OAP 6 : Secteur soumis à OAP
OAP 7 : Secteur soumis à OAP

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Corsept (3 sur 3 080)

Eléments de paysage correspondant à un espace boisé à préserver × 3 055
Patrimoine bâti à protéger × 19
Patrimoine paysager à protéger × 6

Servitudes d’utilité publique à Corsept

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Loire-Atlantique (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Corsept sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1385
Canalisations d’hydrocarbures I1130
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Passage des piétons sur le littoral EL911
Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
Plans de prévention des risques naturels PM18
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Corsept

À Corsept, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Corsept

Pour une parcelle précise à Corsept, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Corsept a-t-elle un PLU ?

Corsept est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/06/2018 (collectivité compétente : CC du Sud Estuaire). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/05/2022).

Le PLU de Corsept est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Corsept ?

Sur le territoire de Corsept, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 41 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : NER, A, N, UV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Corsept ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Corsept ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Corsept ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Corsept ?

Oui : Corsept est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Corsept ?