PLU de Case-Pilote (97222)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Case-Pilote

Commune de la Martinique (972), Case-Pilote compte 4 537 habitants sur 18,6 km², soit une densité de 244 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Case-Pilote sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 15/07/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 15/07/2019.

13 % du territoire de Case-Pilote est classé en zone urbaine (12 %) ou à urbaniser (1 %), moins que la moyenne de la Martinique (19 %). Les zones agricoles (15 %) et naturelles (72 %) occupent le reste des 17 zones du plan. N (« Zone naturelle ») est la zone la plus vaste : 1 327 ha, soit 72 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 243 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 14 emplacements réservés, 8 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Case-Pilote est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Pour qui construit à Case-Pilote, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,75 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Bellefontaine, Schœlcher, Le Morne-Vert…), 5 en PLU communal, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Case-Pilote

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Case-Pilote
Approuvé le: 15/07/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 15/07/2019

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 72 % (1 327 ha)
Zones agricoles (A) 15 % (274 ha)
Zones urbaines (U) 12 % (223 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (18 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 13 % du territoire de Case-Pilote, les zones agricoles et naturelles 87 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Case-Pilote

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	1 327 ha
A1	Agricole	Zone agricole à préserver	256 ha
U2	Urbaine	Zone en périphérie du centre-bourg	62 ha
U3	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux principaux quartiers de la commune qui se sont développés peu à peu	58 ha
U3b	Urbaine	Secteur où la densité de constructions est moindre pour des raisons paysagères (Fond Bourlet Haut)	40 ha
U2b	Urbaine	Secteur périphérique du centre-bourg relatif au lotissement de La Caraïbe	39 ha
A2	Agricole	Zone agricole offrant la possibilité de construire sous certaines conditions	17 ha
2AUt	À urbaniser	Espace naturel destiné à recevoir un projet d équipements sportifs et touristiques au Cap Enragé	11 ha
U2a	Urbaine	Opération d aménagement d ensemble sur lesquelles une densité et une hauteur plus importante des constructions	6 ha
U1	Urbaine	Zone du centre-bourg	6 ha
UEa	Urbaine	Zone d activités de Plateforme	6 ha
1AUa	À urbaniser	Espace naturel situé à Plaisance destiné à recevoir une extension de l urbanisation	4 ha
UE	Urbaine	Zone à vocation d activités économiques	4 ha
1AUb	À urbaniser	Emprise foncière située à Fond Bourlet Haut destinée à recevoir une extension de l urbanisation	3 ha
U3a	Urbaine	Secteur destiné à recevoir une opération de logements sociaux au quartier Fond Bourlet bas	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés14
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés8
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés243
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
Espaces remarquables du littoral9
Terres agricoles, pastorales et forestières à préserver11

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Case-Pilote (1 sur 3)

Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 3

Secteurs de mixité sociale à Case-Pilote

Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Case-Pilote (2 sur 243)

Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 234
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 9

Servitudes d’utilité publique à Case-Pilote

À l’échelle de la Martinique, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 5 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Case-Pilote. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1111
Télécommunications : protection contre les perturbations PT17
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Canalisations d’hydrocarbures I12
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Case-Pilote

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,75 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Case-Pilote, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Case-Pilote

Pour une parcelle précise à Case-Pilote, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Case-Pilote a-t-elle un PLU ?

Case-Pilote est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/07/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/07/2019).

Le PLU de Case-Pilote est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Case-Pilote ?

Sur le territoire de Case-Pilote, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 72 %, zones agricoles 15 %, zones urbaines 12 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A1, U2, U3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Case-Pilote ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Case-Pilote ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Case-Pilote ?

Oui : Case-Pilote est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Case-Pilote est-elle en zone tendue ?

Oui : Case-Pilote figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Case-Pilote ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Martinique de 1,75 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Case-Pilote ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Bellefontaine (97222)
Schœlcher (97233)
Le Morne-Vert (97226)
Le Carbet (97221)
Fort-de-France (97200)
Fonds-Saint-Denis (97250)

Toutes les communes : Martinique (972)