PLU de Bray-Dunes (59123)

L’urbanisme à Bray-Dunes en bref

Bray-Dunes, 4 189 habitants, occupe 8,6 km² du Nord (59), soit 489 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CU de Dunkerque, approuvé le 22/12/2022 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 13/08/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 19 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 46 % et les zones agricoles 33 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 21 %, dans la moyenne du Nord (20 %). Première zone par la surface : NPT (naturelle), 700 ha, soit 41 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 612 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 26 règles graphiques de hauteur, 18 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,45 % pour toute construction soumise à autorisation à Bray-Dunes.

Autour d’elle, même cadre : Zuydcoote, Ghyvelde, Uxem et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Bray-Dunes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CU de Dunkerque (intercommunalité)
Approuvé le: 22/12/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 13/08/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 46 % (786 ha)
Zones agricoles (A) 33 % (562 ha)
Zones urbaines (U) 21 % (368 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 21 % du territoire de Bray-Dunes, les zones agricoles et naturelles 79 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Bray-Dunes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NPT	Naturelle	Espaces naturels de protection et de sauvegarde des coeurs de nature, des milieux littoraux, dunaires et des p	700 ha
AL	Agricole	Espaces agricoles soumis aux restrictions issues de la loi Littoral	528 ha
NC1	Naturelle	Espaces de campings compatibles avec le caractère naturel des sites	81 ha
UA2	Urbaine	Secteurs de centralités actuelles ou en devenir où une densité forte est recherchée en lien avec la présence d	66 ha
UB3	Urbaine	Secteurs urbains caractérisés par des tissus urbains denses et groupés, des formes urbaines variées (secteur U	59 ha
UC2	Urbaine	Secteurs urbains à caractère résidentiel (secteur UC2)	54 ha
UB2	Urbaine	Secteurs urbains caractérisés par des tissus urbains denses et groupés, des formes urbaines variées (secteur U	45 ha
UB2p	Urbaine	Secteurs urbains caractérisés par des tissus urbains denses et groupés, des formes urbaines variées (secteur U	36 ha
UC3	Urbaine	Secteurs urbains à caractère résidentiel (secteur UC3)	36 ha
UC1	Urbaine	Secteurs urbains à caractère résidentiel (secteur UC1)	30 ha
UC1p	Urbaine	Secteurs urbains à caractère résidentiel (secteur UC1) présentant un intérêt patrimonial et paysager	26 ha
A	Agricole	Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles	21 ha
Asp	Agricole	Secteurs intégrant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif	11 ha
UL	Urbaine	Secteurs urbains à vocation récréatives, sportives et de loisirs de plein air	7 ha
UEc	Urbaine	Espaces dédiés aux activités économiques permettant l'installation de commerces et d'activités de services	6 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés14
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés612
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
Linéaires de diversité commerciale30
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)18
Règles graphiques de hauteur26
Règles graphiques de stationnement6
Espaces remarquables du littoral10
Sites archéologiques10
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport20
Zonage d’assainissement et réseaux5 018

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Bray-Dunes (3 sur 14)

BD1 : Emplacement réservé logement social / mixité sociale × 2
BD3 : Emplacement réservé logement social / mixité sociale × 2
BD4 : Emplacement réservé logement social / mixité sociale × 2

Secteurs de mixité sociale à Bray-Dunes (1 sur 2)

Secteur de Mixité Sociale (SMS) × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bray-Dunes (3 sur 612)

Patrimoine bati remarquable × 596
arbre remarquable × 14
Boisements, coeur d'ilot à préserver × 2

Secteurs de constructibilité limitée à Bray-Dunes (2 sur 18)

Zonage inondation du PPRL × 14
Aléa inondation par débordement des wateringues × 4

Servitudes d’utilité publique à Bray-Dunes

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Nord (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bray-Dunes sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1798
Plans de prévention des risques naturels PM148
Plans de prévention des risques technologiques PM315
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Canalisations d’hydrocarbures I13
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,45 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Bray-Dunes

Avant un achat ou des travaux À Bray-Dunes, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bray-Dunes

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Bray-Dunes, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Bray-Dunes ?

Bray-Dunes est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/12/2022 (collectivité compétente : CU de Dunkerque). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/08/2026).

Le PLUi de Bray-Dunes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Bray-Dunes ?

Sur le territoire de Bray-Dunes, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 46 %, zones agricoles 33 %, zones urbaines 21 % de la surface. Les plus étendues : NPT, AL, NC1, UA2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bray-Dunes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Bray-Dunes ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Bray-Dunes ?

Oui : Bray-Dunes est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Bray-Dunes est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bray-Dunes ?

Le taux communal est de 3,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Nord de 1,45 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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