PLU de Ghyvelde (59122)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Ghyvelde ?

Ghyvelde est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/12/2022 (collectivité compétente : CU de Dunkerque). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/08/2026).

Q: Le PLUi de Ghyvelde est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Ghyvelde ?

Sur le territoire de Ghyvelde, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 83 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NPT, AL, Acw. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ghyvelde ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Ghyvelde ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Ghyvelde ?

Oui : Ghyvelde est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ghyvelde ?

Le taux communal est de 3,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Nord de 1,45 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ghyvelde

Avec 4 133 habitants pour 35,8 km², Ghyvelde (Nord, 59) a une densité de 116 hab./km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CU de Dunkerque, approuvé le 22/12/2022. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 13/08/2026.

Sur 19 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, nettement en dessous de la moyenne du département (20 %) ; le reste est classé en zone agricole (83 %) ou naturelle (12 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 5 068 ha, soit 71 % du territoire.

S’y ajoutent 1 812 secteurs de constructibilité limitée, 1 688 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 46 règles graphiques de hauteur, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Ghyvelde est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,45 % pour toute construction soumise à autorisation à Ghyvelde.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Uxem, Zuydcoote, Bray-Dunes…) sont toutes en PLUi, comme Ghyvelde.

Le document d’urbanisme de Ghyvelde

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CU de Dunkerque (intercommunalité)
Approuvé le: 22/12/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 13/08/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 83 % (5 921 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 12 % (865 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (358 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Ghyvelde, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ghyvelde

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles	5 068 ha
NPT	Naturelle	Espaces naturels de protection et de sauvegarde des coeurs de nature, des milieux littoraux, dunaires et des p	729 ha
AL	Agricole	Espaces agricoles soumis aux restrictions issues de la loi Littoral	718 ha
Acw	Agricole	Espaces agricoles à vocation de corridor (wateringue) contribuant au bon fonctionnement des hydrosystèmes	126 ha
UB3	Urbaine	Secteurs urbains caractérisés par des tissus urbains denses et groupés, des formes urbaines variées (secteur U	104 ha
UA2	Urbaine	Secteurs de centralités actuelles ou en devenir où une densité forte est recherchée en lien avec la présence d	88 ha
UC2	Urbaine	Secteurs urbains à caractère résidentiel (secteur UC2)	64 ha
NC2	Naturelle	Secteurs naturels dédiés aux espaces de camping	63 ha
UC1	Urbaine	Secteurs urbains à caractère résidentiel (secteur UC1)	49 ha
NPP	Naturelle	Zone à dominante naturelle garantissant la fonctionnalité des continuités écologiques	48 ha
UI	Urbaine	Espaces dédiés aux activités industrielles	42 ha
UL	Urbaine	Secteurs urbains à vocation récréatives, sportives et de loisirs de plein air	10 ha
NC1	Naturelle	Espaces de campings compatibles avec le caractère naturel des sites	9 ha
NL	Naturelle	Secteurs naturels dédiés aux activités de loisirs et sportives	8 ha
Nptdap	Naturelle	Espaces naturels de protection et de sauvegarde des coeurs de nature, des milieux littoraux, dunaires et des p	7 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés16
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 688
Linéaires de diversité commerciale2
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1 812
Règles graphiques de hauteur46
Règles graphiques de stationnement2
Équipements collectifs admis en zone A ou N38
Espaces remarquables du littoral52
Sites archéologiques26
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport21
Zonage d’assainissement et réseaux3 816

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ghyvelde (2 sur 16)

GH3 : Emplacement réservé logement social / mixité sociale × 2
Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) × 2

Orientations d’aménagement et de programmation à Ghyvelde (1 sur 4)

Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ghyvelde (8 sur 1 688)

Alignements d'arbres × 872
Haies composées en majorité d'espèces horticoles × 336
Roselières, mégaphorbiaies et autres habitat des zones humides × 248
Boisements, coeur d'ilot à préserver × 100
Haies composées en majorité d'espèces indigènes × 68
Patrimoine bati remarquable × 54
arbre remarquable × 8
Terrains cultivés et espaces non batis nécessaires au maintien des continuités écologiques × 2

Secteurs de constructibilité limitée à Ghyvelde (1 sur 1 812)

Aléa inondation par débordement des wateringues × 1 812

Servitudes d’utilité publique à Ghyvelde

À l’échelle du Nord, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Ghyvelde. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1798
Plans de prévention des risques naturels PM148
Plans de prévention des risques technologiques PM315
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Canalisations d’hydrocarbures I13
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,45 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Ghyvelde, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ghyvelde

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Ghyvelde ?

Ghyvelde est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/12/2022 (collectivité compétente : CU de Dunkerque). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/08/2026).

Le PLUi de Ghyvelde est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Ghyvelde ?

Sur le territoire de Ghyvelde, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 83 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NPT, AL, Acw. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ghyvelde ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ghyvelde ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Ghyvelde ?

Oui : Ghyvelde est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ghyvelde ?

Le taux communal est de 3,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Nord de 1,45 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?