L’urbanisme en clairYffiniac : document, zonage, périmètres
Yffiniac, 5 074 habitants, occupe 17,4 km² des Côtes-d'Armor (22), soit 292 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/06/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 25 % et les zones agricoles 57 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 18 %, plus que la moyenne des Côtes-d'Armor (6 %). Al (« Zone agricole des communes soumises à la loi Littoral ») est la zone la plus vaste : 980 ha, soit 57 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 909 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 354 continuités écologiques, 198 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Pour qui construit à Yffiniac, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Langueux, Trégueux, Plédran…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme d’Yffiniac
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Saint-Brieuc Armor Agglomération (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/06/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 57 % (981 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 25 % (441 ha)
- Zones urbaines (U) 18 % (307 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 18 % du territoire d’Yffiniac, les zones agricoles et naturelles 82 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Yffiniac
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Al | Agricole | Zone agricole des communes soumises à la loi Littoral | 980 ha |
| Nl | Naturelle | Zone naturelle des communes soumises à la loi Littoral | 400 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine | 307 ha |
| NCal2 | Naturelle | Zone pour les dépôts de matériaux liés à l'exploitation du sol et du sous-sol (loi Littoral) | 19 ha |
| Nj | Naturelle | Zone liée à des espaces de nature en ville à préserver | 11 ha |
| Nr | Naturelle | Zone naturelle liée aux espaces remarquables | 6 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle générale | 4 ha |
| Ntl | Naturelle | Zone naturelle liée à une activité d'hébergement touristique (loi Littoral) | 2 ha |
| 1AUh | À urbaniser | Zone à urbaniser (court terme) à vocation habitat | 2 ha |
| 1AUe | À urbaniser | Zone à urbaniser (court terme) à vocation équipement | 2 ha |
| A | Agricole | Zone agricole générale | < 1 ha |
| 2AUh | À urbaniser | Zone à urbaniser (long terme) à vocation habitat | < 1 ha |
| Ayl | Agricole | Zone agricole liée aux activités économiques industrielles et/ou artisanales en campagne (loi Littoral) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés28
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)37
- Espaces boisés classés85
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 909
- Linéaires de diversité commerciale18
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)198
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)354
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer71
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)39
- Règles graphiques d’emprise au sol23
- Règles graphiques de hauteur22
- Règles graphiques de stationnement1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N63
- Espaces remarquables du littoral154
- Droit de préemption urbain16
- Sites archéologiques39
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Yffiniac (12 sur 28)
- ER32-1 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-10 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-11 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-12 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-13 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-14 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-15 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-16 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-17 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-18 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-19 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER32-2 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
Orientations d’aménagement et de programmation à Yffiniac (3 sur 37)
- OAPTd : OAP thématique densification (L.151-6 du Code de l'Urbanisme) × 20
- OAP sectorielle (L.151-7 du Code de l'Urbanisme) × 14
- OAPc : OAP thématique centralité-commerce (L.151-6 du Code de l'Urbanisme) × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Yffiniac (6 sur 1 909)
- Haies, alignements d'arbres et talus protégés (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) × 1 791
- EPP : Boisement protégé (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) × 39
- Petit patrimoine (L.151-19 du Code de l'Urbanisme) × 37
- BATI : Patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l'Urbanisme) × 24
- Arbre à protéger (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) × 14
- EPP : Espace paysager à protéger (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Yffiniac (4 sur 198)
- PZH : Bande de protection inconstructible aux abords des zones humides : 10 m (L.151-23 du… × 64
- EBC_P : Bande de protection inconstructible aux abords des Espaces Boisés Classés : 10 m… × 61
- PPR : Plan de Prévention des Risques Littoraux et d'Inondation : non constructible × 38
- PPR : Plan de Prévention des Risques Littoraux et d'Inondation : constructible sous conditions × 35
Servitudes d’utilité publique à Yffiniac
À l’échelle des Côtes-d'Armor, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Yffiniac. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Yffiniac
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Yffiniac, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Yffiniac
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Yffiniac, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Yffiniac a-t-elle un PLU ?
Yffiniac est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA Saint-Brieuc Armor Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2026).
Le PLUi d’Yffiniac est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi d’Yffiniac ?
Sur le territoire d’Yffiniac, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 57 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 18 % de la surface. Les plus étendues : Al, Nl, U, NCal2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Yffiniac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Yffiniac ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 28 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Yffiniac ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Yffiniac ?
Oui : Yffiniac est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Yffiniac ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)