L’urbanisme en clairL’urbanisme à Pommeret en bref
Avec 2 116 habitants pour 13,6 km², Pommeret (Côtes-d'Armor, 22) a une densité de 156 hab./km².
Les règles d’urbanisme de Pommeret sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 09/04/2010. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 06/06/2025.
Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 9 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (76 %) ou naturelle (15 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 026 ha, soit 76 % du territoire.
S’y ajoutent 1 067 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 28 espaces boisés classés, 13 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Coëtmieux, Quessoy, Yffiniac…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Pommeret
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Pommeret
- Approuvé le
- 09/04/2010
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 06/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (1 026 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 15 % (204 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (113 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Pommeret, les zones agricoles et naturelles 91 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pommeret
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 1 026 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 199 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine mixte périphérique à vocation prinicpale d'habitat | 51 ha |
| UY | Urbaine | UY : Zone urbaine à vocation principale d'activités économiques | 20 ha |
| UC | Urbaine | UC : Zone urbaine périphérique au nord de la voie ferrée à vocation principale d'habitat | 14 ha |
| UH | Urbaine | UH : Zone urbaine présente au sein de l'espace rural | 12 ha |
| UF | Urbaine | UF : Zone urbaine correspondant à l'emprise ferroviaire | 7 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine à vocation prinicpale d'équipements d'intérêt général | 5 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine ancienne mixte à vocation principale d'habitat | 3 ha |
| 1AUY | À urbaniser | 1AUY : Zone à urbaniser à court ou moyen terme à vocation principale d'activités économiques | 3 ha |
| Nhp | Naturelle | Nhp : Secteur de protection des ensembles patrimoniaux | 3 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Secteur destiné à accueillir des installationd d'épuration des eaux usées en contexte naturel | 2 ha |
| 2AUB | À urbaniser | 2AUB : Zone à urbaniser à long terme à vocation principale d'habitat | 1 ha |
| 1AUE | À urbaniser | 1AUE : Zone à urbaniser à court ou moyen terme à vocation principale d'équipements d'intérêts général | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés28
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 067
- Linéaires de diversité commerciale3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer13
- Équipements collectifs admis en zone A ou N21
- Droit de préemption urbain7
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pommeret (4 sur 1 067)
- Haie à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L151-23 du CU × 990
- Éléments de patrimoine remarquable à protéger au titre de l'article L151-19 du CU × 62
- Les éléments de paysage à protéger au titre de l'article L151-23 du CU × 13
- Points de vue à protéger ou à mettre en valeur × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Pommeret (5 sur 9)
- Marge de recul vis-à-vis de l'axe de la RN 12 - Loi Barnier - Amendement Dupont (recul… × 4
- RD80-15m : Marge de recul de 15 mètres vis-à-vis de l'axe de la RD80 × 2
- RD712-25m : Marge de recul de 25 mètres vis-à-vis de l'axe de la RD712
- RD712-35m : Marge de recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe de la RD712
- RD765-35m : Marge de recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe de la RD765
Servitudes d’utilité publique à Pommeret
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Côtes-d'Armor (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Pommeret sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Pommeret, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pommeret
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pommeret, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pommeret ?
Pommeret est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/04/2010. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/06/2025).
Le PLU de Pommeret est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Pommeret ?
Sur le territoire de Pommeret, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UY. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pommeret ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pommeret ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pommeret ?
Le taux communal est de 1,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)