PLU de Trets (13530)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Trets ?

Trets est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 05/12/2024 (collectivité compétente : Métropole d'Aix-Marseille-Provence).

Q: Le PLUi de Trets est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Trets ?

Sur le territoire de Trets, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 33 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UDa1, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Trets ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Trets ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 84 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Trets ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Trets est-elle en zone tendue ?

Oui : Trets figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Trets ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Bouches-du-Rhône de 1,55 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Trets

Avec 10 946 habitants pour 70,1 km², Trets (Bouches-du-Rhône, 13) a une densité de 156 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, approuvé le 05/12/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité.

Sur 20 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (16 %) ; le reste est classé en zone agricole (33 %) ou naturelle (61 %). Première zone par la surface : N (« Zone qui correspond aux espaces à vocation naturelle, agricole et forestière du territoire »), 4 268 ha, soit 61 % du territoire.

S’y ajoutent 3 411 secteurs de constructibilité limitée, 84 emplacements réservés, 54 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Trets est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,55 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 4 en PLUi. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Trets.

Le document d’urbanisme de Trets

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Métropole d'Aix-Marseille-Provence (intercommunalité)
Approuvé le: 05/12/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 61 % (4 277 ha)
Zones agricoles (A) 33 % (2 345 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (370 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (20 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Trets, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Trets

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone qui correspond aux espaces à vocation naturelle, agricole et forestière du territoire	4 268 ha
A	Agricole	Les zones A correspondent aux zones à vocation agricole du territoire	2 196 ha
UDa1	Urbaine	Secteur à dominante pavillonnaire de densité intermédiaire avec principalement une implantation des constructi	174 ha
Ap	Agricole	Secteur Ap (agricole à sensibilité paysagère) correspond aux espaces agricoles présentant des enjeux de mainti	146 ha
UGb	Urbaine	Secteur qui correspond à des secteurs pavillonnaires très diffus qui ont pour vocation d'accueillir un complém	82 ha
UP	Urbaine	Zone correspondant aux secteurs d'équipements d'intérêt collectif et de services publics ayant pour vocation d	27 ha
UE	Urbaine	Zone mixte à dominante d'activités économiques	26 ha
UC	Urbaine	Secteur à dominante d'ensembles collectifs majoritairement discontinus	19 ha
UAb	Urbaine	Secteurs de faubourgs anciens en extension des centres historiques et aux abords des axes structurants	16 ha
2AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future différée en raison de l'insuffisance des équipements à la périphérie immédiate de l	13 ha
UEa	Urbaine	Secteur relatif aux zones d'activités économiques de proximité à dominante artisanale et de service	11 ha
Nl	Naturelle	Secteur relatif aux secteurs naturels accueillant des usages sportifs, culturels et de loisirs	9 ha
1AU-UDa1	À urbaniser	Zone d'urbanisation future localisée en continuité des pôles urbains existants, principalement en périphérie d	7 ha
UA	Urbaine	Zone de centres historiques et hameaux présentant principalement une forme urbaine continue et pour vocation à	6 ha
As42	Agricole	Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) n° As42	4 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés84
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés29
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés54
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)5
Linéaires de diversité commerciale72
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3 411
Règles d’implantation des constructions (graphiques)53
Règles graphiques d’emprise au sol13
Règles graphiques de hauteur12
Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Droit de préemption urbain5
Projet de plan de prévention des risques1
Projets urbains partenariaux1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Trets (2 sur 84)

Emplacement réservé pour voirie × 63
Emplacement réservé voirie ou équipement × 21

Orientations d’aménagement et de programmation à Trets

TRE-OAP01 : Orientation Aménagement Programmé (OAP) sectorielle
TRE-OAP02 : Orientation Aménagement Programmé (OAP) sectorielle
TRE-OAP03 : Orientation Aménagement Programmé (OAP) sectorielle
TRE-OAP04 : Orientation Aménagement Programmé (OAP) sectorielle
TRE-OAP05 : Orientation Aménagement Programmé (OAP) sectorielle

Secteurs de mixité sociale à Trets (3 sur 5)

SMS5-6 : Secteur de mixite sociale sans taille minimum : type 5 × 3
SMS3-8 : Secteur de mixite sociale sans taille minimum : type 3
SMS5-10 : Secteur de mixite sociale sans taille minimum : type 5

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Trets (12 sur 54)

Espaces verts : ripisylves × 15
Alignement végétal d'intérêt × 13
Espaces verts : parcs et jardins × 12
B1206 : Patrimoine ponctuel : Bastides d'intérêt patrimonial
B1207 : Patrimoine ponctuel : Bastides d'intérêt patrimonial
B1209 : Patrimoine ponctuel : Bastides d'intérêt patrimonial
B1210 : Patrimoine ponctuel : Bastides d'intérêt patrimonial
B1419 : Patrimoine ponctuel : Bastides d'intérêt patrimonial
D55 : Patrimoine séquence urbaine : Domaine remarquable
D56 : Patrimoine séquence urbaine : Domaine remarquable
D57 : Patrimoine séquence urbaine : Domaine remarquable
D58 : Patrimoine séquence urbaine : Domaine remarquable

Secteurs de constructibilité limitée à Trets (6 sur 3 411)

Risque inondation R × 1 898
Risque_inondation B2 × 609
Risque inondation ViM × 552
Risque inondation B3 × 316
Risque_inondation B1 × 20
Risque inondation I × 16

Servitudes d’utilité publique à Trets

À l’échelle des Bouches-du-Rhône, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 13 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Trets. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1626
Plans de prévention des risques naturels PM1170
Canalisations d’hydrocarbures I178
Autres servitudes de prévention des risques PM839
Plans de prévention des risques technologiques PM318
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Zones agricoles protégées A911
Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Trets

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 1,55 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Trets

Pour un terrain de Trets, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Trets

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Trets, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Trets ?

Trets est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 05/12/2024 (collectivité compétente : Métropole d'Aix-Marseille-Provence).

Le PLUi de Trets est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Trets ?

Sur le territoire de Trets, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 33 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UDa1, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Trets ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Trets ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 84 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Trets ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Trets est-elle en zone tendue ?