Urbanisme à Sinnamary (97315)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sinnamary

Commune de la Guyane (973), Sinnamary compte 2 756 habitants sur 1 270 km², soit une densité de 2 habitants au km².

Aucun PLU ni carte communale n’est en vigueur à Sinnamary selon les données du ministère chargé de l’urbanisme : la commune est au règlement national d’urbanisme (RNU). Le document évolue : élaboration PLU (état au 31/12/2024).

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sinnamary.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Iracoubo, Kourou, Macouria…), 1 en carte communale, 5 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Sinnamary

Document d’urbanisme: Règlement national d’urbanisme (RNU)
Collectivité compétente: Commune de Sinnamary
Procédure en cours: élaboration PLU (au 31/12/2024)

Servitudes d’utilité publique à Sinnamary

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Guyane : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sinnamary figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC176
Sites inscrits et sites classés AC218
Plans de prévention des risques naturels PM110
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Sites patrimoniaux remarquables AC41
Canalisations d’hydrocarbures I11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sinnamary

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Sinnamary

À Sinnamary, il n’y a pas de plan de zonage à consulter : la commune relève du règlement national d’urbanisme. La constructibilité d’un terrain s’apprécie au cas par cas, selon qu’il se trouve ou non dans une partie actuellement urbanisée (article L111-3 du code de l’urbanisme) ; un certificat d’urbanisme permet d’obtenir la position de l’administration.

Voir : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sinnamary

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sinnamary, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sinnamary a-t-elle un PLU ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Sinnamary n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Sinnamary ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Sinnamary ?

Oui : Sinnamary est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sinnamary ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Guyane de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Iracoubo (97350)
Kourou (97310)
Macouria (97355)
Montsinéry-Tonnegrande (97356)
Mana (97318)
Cayenne (97300)

Toutes les communes : Guyane (973)