L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Savas
Savas est une commune de l’Ardèche (07) de 896 habitants, dont le territoire s’étend sur 12,6 km² (71 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Annonay Rhône Agglo : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/09/2025.
Le territoire se partage entre 44 % de zones naturelles, 51 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 14 zones. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 545 ha, soit 43 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 175 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 67 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 17 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Savas est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 % pour toute construction soumise à autorisation à Savas.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Clair, Saint-Marcel-lès-Annonay, Brossainc…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Savas
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Annonay Rhône Agglo (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 51 % (643 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 44 % (547 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (63 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Savas, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Savas
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N - Zone naturelle | 545 ha |
| A | Agricole | A - Zone agricole | 492 ha |
| AP | Agricole | AP - Secteur agricole paysager | 152 ha |
| UC1 | Urbaine | UC1 - Zone urbaine à évolution limitée / habitat individuel groupé possible | 46 ha |
| UH | Urbaine | UH - Coeurs de hameaux | 7 ha |
| UC2 | Urbaine | UC2 - Zone urbaine à évolution limitée à l'existant | 7 ha |
| UA1 | Urbaine | UA1 - Coeurs anciens | 2 ha |
| NS6 | Naturelle | NS - Secteur de taille et de capacité d'accueil limitée | 2 ha |
| UE | Urbaine | UE - Zone urbaine à dominante d'équipements publics | 1 ha |
| 1AUB2 | À urbaniser | 1AUB - Zone à urbaniser avec les destinations de UB | < 1 ha |
| NS13 | Naturelle | NS - Secteur de taille et de capacité d'accueil limitée | < 1 ha |
| UJ | Urbaine | UJ - Zone urbaine à protéger pour des raisons paysagères ou patrimoniales | < 1 ha |
| NJ | Naturelle | NJ - Secteur naturel de parcs et jardins | < 1 ha |
| AS2 | Agricole | AS - Secteur de taille et de capacité d'accueil limitée | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés17
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)67
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés175
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Droit de préemption urbain8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Savas (3 sur 17)
- Emplacement réservé aux installations d'intérêt général × 8
- Emplacement réservé aux voies publiques × 8
- Emplacement réservé aux espaces verts / continuités écologiques
Orientations d’aménagement et de programmation à Savas (2 sur 67)
- Espaces végétalisés × 66
- Secteur concerné par une orientation d'aménagement et de programmation
Secteurs de mixité sociale à Savas
- Servitude de mixité sociale au titre de l'article L151-15 du Code de l'urbanisme
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Savas (5 sur 175)
- Espace de bon fonctionnement écologique repéré au titre de l'article L151-23 du Code de… × 65
- Pelouse sèche repérée au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme × 37
- Zone humide repérée au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme × 35
- Patrimoine vernaculaire repéré au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 26
- Espace paysager à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme × 12
Secteurs de constructibilité limitée à Savas
- Secteur avec interdicition de constructibilité pour des raisons environnementales, de…
- Secteur concerné par un risque naturel d'inondations (se reporter au règlement écrit et…
Servitudes d’utilité publique à Savas
À l’échelle de l’Ardèche, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Savas. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Savas
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Savas, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Savas
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Savas, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Savas ?
Savas est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA Annonay Rhône Agglo). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/09/2025).
Le PLUi de Savas est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Savas ?
Sur le territoire de Savas, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, AP, UC1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Savas ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Savas ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Savas ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Savas ?
Oui : Savas figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Savas ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Clair (07430)
- Saint-Marcel-lès-Annonay (07100)
- Brossainc (07340)
- Saint-Jacques-d'Atticieux (07340)
- Boulieu-lès-Annonay (07100)
- Vinzieux (07340)