L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sare
Commune des Pyrénées-Atlantiques (64), Sare compte 2 763 habitants sur 51,6 km², soit une densité de 54 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 03/10/2014 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA du Pays Basque. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 21/07/2017. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).
3 % du territoire de Sare est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). Les zones agricoles (34 %) et naturelles (62 %) occupent le reste des 35 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 467 ha, soit 29 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 385 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 79 règles graphiques d’implantation, 16 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sare.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Saint-Pée-sur-Nivelle, Ascain, Ainhoa…), 5 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Sare
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA du Pays Basque (intercommunalité)
- Approuvé le
- 03/10/2014
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 21/07/2017
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 62 % (3 211 ha)
- Zones agricoles (A) 34 % (1 757 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (176 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Sare, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sare
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 1 467 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 1 229 ha |
| Nm | Naturelle | Nm : Secteur correspondant aux espaces pastoraux de parcours extensifs | 863 ha |
| Nsm | Naturelle | Nsm : Secteur correspond aux espaces pastoraux situés dans le site classé | 752 ha |
| Ns | Naturelle | Ns : Secteur lié au site classé de la Rhune | 266 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Secteur correspondant aux espaces paysagers majeurs à vocation agricole sur lesquels la constructibilité | 139 ha |
| Ai | Agricole | Ai : Secteur inondable du PPRI | 93 ha |
| UCm | Urbaine | UCm : Secteur soumis à une emprise au sol différenciée pour la préservation de l'identité paysagère | 58 ha |
| Ni | Naturelle | Ni : Secteur inondable du PPRI | 47 ha |
| As | Agricole | As : Secteur relatif au site classé de la Rhune | 40 ha |
| ULM | Urbaine | ULM : Zone urbaine sous forme de quartiers ou hameaux ou groupes de constructions existantes, correspondant au | 38 ha |
| Nt | Naturelle | Nt : Secteur dédiés aux sites touristiques | 26 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Secteur naturel lié aux carrières | 20 ha |
| UC | Urbaine | UC : Zone urbaine moins dense constituée essentiellement d'habitat pavillonnaire | 17 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone qui correspond aux quartiers anciens, sous forme dominante d'immeubles hauts disposés en ordre disco | 17 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 35. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés385
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)16
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)79
- Sites archéologiques29
- Zonage d’assainissement et réseaux660
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sare
- Emplacement réservé n°1
- Emplacement réservé n°2
- Emplacement réservé n°3
- Emplacement réservé n°4
- Emplacement réservé n°5
- Emplacement réservé n°6
- Emplacement réservé n°7
- Emplacement réservé n°8
- Emplacement réservé n°9
Orientations d’aménagement et de programmation à Sare
- OAP Col de Lizarrieta
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sare (3 sur 385)
- EBP : Elément bâti identifié et localisé en application de l'article L.123.1.5.III.2° du CU × 291
- EPP : Elément du paysage identifié et repéré au titre de l'article L123_5_7 du Code de… × 70
- EPP : Elément de paysage identifié et localisé en application de l'art. L123.1.5.III.2° × 24
Secteurs de constructibilité limitée à Sare (2 sur 16)
- inonde : PPRI : zone rouge × 8
- inonde : PPRI : zone verte × 8
Servitudes d’utilité publique à Sare
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Atlantiques : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sare figurent dans sa note. Dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Sare, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sare
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Sare ?
Sare est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/10/2014 (collectivité compétente : CA du Pays Basque). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/07/2017).
Le PLU de Sare est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Sare ?
Sur le territoire de Sare, le document publié compte 35 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 62 %, zones agricoles 34 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nm, Nsm. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sare ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sare ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Sare ?
Oui : Sare figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Sare est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sare ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)