L’urbanisme en clairSaint-Pée-sur-Nivelle : document, zonage, périmètres
Saint-Pée-sur-Nivelle est une commune des Pyrénées-Atlantiques (64) de 7 264 habitants, dont le territoire s’étend sur 65,5 km² (111 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 24/09/2022, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA du Pays Basque. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 24/09/2022. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).
Le territoire se partage entre 66 % de zones naturelles, 27 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 25 zones. Première zone par la surface : N (« zone naturelle »), 3 311 ha, soit 51 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 252 espaces boisés classés, 78 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 61 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Pée-sur-Nivelle.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Pée-sur-Nivelle.
Le document d’urbanisme de Saint-Pée-sur-Nivelle
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA du Pays Basque (intercommunalité)
- Approuvé le
- 24/09/2022
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/09/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 66 % (4 314 ha)
- Zones agricoles (A) 27 % (1 780 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (434 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Saint-Pée-sur-Nivelle, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Pée-sur-Nivelle
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | zone naturelle | 3 311 ha |
| A | Naturelle | zone agricole | 2 297 ha |
| Np | Naturelle | zone naturelle de protection | 447 ha |
| UC | Urbaine | zone urbaine pavillonnaire | 247 ha |
| UCa | Urbaine | zone urbaine pavillonnaire non desservie par assainissement collectif | 64 ha |
| UYc | Urbaine | zone activites artisanales dechets et energie | 34 ha |
| UB | Urbaine | zone urbaine pavillonnaire dense | 26 ha |
| UY | Urbaine | zone activites | 15 ha |
| UK | Urbaine | zone urbaine dediee aux campings | 15 ha |
| UEl | Urbaine | zone urbaine dediee aux equipements sportifs et de loisirs | 11 ha |
| Nl | Naturelle | zone naturelle dediee aux activites de loisirs | 10 ha |
| UE | Urbaine | zone urbaine dediee aux equipements publics | 9 ha |
| UA | Urbaine | zone urbaine de centre bourg | 7 ha |
| 1AU | À urbaniser | zone a urbaniser | 6 ha |
| UCb | Urbaine | zone urbaine pavillonnaire soumise a OAP | 6 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés61
- Espaces boisés classés252
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés78
- Linéaires de diversité commerciale3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N24
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Pée-sur-Nivelle (12 sur 61)
- elargissement de la RD 3 a 14 m de plate forme × 10
- elargissement de la RD918 a 14 m de plate forme × 10
- elargissement de la RD 4 a 14 m de plate forme × 8
- elargissement de la RD 305 a 10 m de plate forme × 4
- emplacement reserve logements sociaux (100%) × 4
- elargissement de la RD 255 a 14 m de plate forme × 2
- elargissement de la RD 307 a 10 m de plate forme × 2
- elargissement de la RD 855 a 14 m de plate forme × 2
- emplacement reserve pour creation voie × 2
- B : emplacement reserve logements sociaux (100%)
- D : emplacement reserve logements sociaux (100%)
- Emplacement rerserve pour creation voie de 12 emprise
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Pée-sur-Nivelle (12 sur 78)
- EPP : element de paysage × 27
- EBP : canal du bourg
- EBP : canal du moulin d'Helbarron
- EBP : canal du moulin d'Ibarron
- EBP : canal du moulin de Cherchebruit
- EBP : canaux du moulin d'Olha
- element de paysage bati Gastelaenea
- element de paysage bati- Maisons Kamieta et Kamieta Ko Borda
- element de paysage bati-Maison Bastidagerrea
- element de paysage bati-Maison Gaztanbidea
- element de paysage bati-Moulin d'Helbarron
- element de paysage bati-Propriete Contramundo
Servitudes d’utilité publique à Saint-Pée-sur-Nivelle
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Atlantiques : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Pée-sur-Nivelle figurent dans sa note. Dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Pée-sur-Nivelle
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Pée-sur-Nivelle, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Pée-sur-Nivelle
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Pée-sur-Nivelle ?
Saint-Pée-sur-Nivelle est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/09/2022 (collectivité compétente : CA du Pays Basque). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/09/2022).
Le PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle ?
Sur le territoire de Saint-Pée-sur-Nivelle, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 66 %, zones agricoles 27 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Np, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Pée-sur-Nivelle ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Pée-sur-Nivelle ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 61 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Saint-Pée-sur-Nivelle est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Pée-sur-Nivelle ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)