L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sainte-Euphémie
Sainte-Euphémie, 1 757 habitants, occupe 4,6 km² de l’Ain (01), soit 379 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Sainte-Euphémie sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 28/10/2004. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 13/01/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 20 % et les zones agricoles 64 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 16 %, plus que la moyenne de l’Ain (7 %). A (« Mise en valeur et protection des ressources de l'espace naturel ») est la zone la plus vaste : 293 ha, soit 64 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 287 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 54 emplacements réservés, 21 continuités écologiques, ainsi que des sites archéologiques.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en PLUi. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Sainte-Euphémie.
Le document d’urbanisme de Sainte-Euphémie
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Sainte-Euphémie
- Approuvé le
- 28/10/2004
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 13/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 64 % (293 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 20 % (93 ha)
- Zones urbaines (U) 16 % (74 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 16 % du territoire de Sainte-Euphémie, les zones agricoles et naturelles 84 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sainte-Euphémie
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Mise en valeur et protection des ressources de l'espace naturel | 293 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle strictement protégée | 91 ha |
| UBa | Urbaine | UBa : Urbanisation des secteurs périphériques peu denses | 32 ha |
| UC | Urbaine | UC : Urbanisation d'un secteur exclusivement pavillonnaire | 28 ha |
| UD | Urbaine | UD : Urbanisation sous forme de hameau | 7 ha |
| UA | Urbaine | UA : Urbanisation dense (noyau dense du bourg) | 5 ha |
| UX | Urbaine | UX : Zone destinée à des activités artisanales, industrielles, commerciales, de service | 2 ha |
| NL | Naturelle | NL : Zone naturelle strictement protégée où les activités de sports et de loisirs sont admises | 2 ha |
| UBb | Urbaine | UBb : Urbanisation des secteurs périphériques peu denses d'entrée de ville | < 1 ha |
| AE | Agricole | AE : secteur en zone agricole de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) | < 1 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone à urbaniser | < 1 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone destinée aux activités de loisirs | < 1 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Zone naturelle strictement protégée où les activités économiques sont admises | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés54
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés287
- Linéaires de diversité commerciale3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)21
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
- Sites archéologiques2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sainte-Euphémie (2 sur 54)
- R6 : Emplacement réservé : zone d'expansion de crue
- R7 : Emplacement réservé : création d'un espace de stationnement
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Euphémie (1 sur 3)
- OAP : Secteur comportant des orientations d'aménagement × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Euphémie (10 sur 287)
- semi publi : Arbre isolé × 84
- Sous trame bocagère : secteur d'arbre isolé × 55
- Arbre isolé × 48
- Sous trame bocagère : secteur de haie multistrate × 43
- Sous trame humide : secteur de cours d'eau × 21
- Elément remarquable selon l'article L.151-19 du CU × 10
- Sous trame boisée : secteur de forêt présumée ancienne × 9
- Sous trame humide : secteur de mare × 7
- Sous trame humide : secteur de retenue d'eau × 7
- Sous trame ouverte : secteur thermophile × 3
Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Euphémie
- Zone inondable
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Euphémie
Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Sainte-Euphémie lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :
- Plans de prévention des risques naturels PM11
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ain (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Euphémie sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Sainte-Euphémie
À Sainte-Euphémie, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Euphémie
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sainte-Euphémie, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Euphémie ?
Sainte-Euphémie est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/10/2004. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/01/2026).
Le PLU de Sainte-Euphémie est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Euphémie ?
Sur le territoire de Sainte-Euphémie, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 16 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UBa, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Euphémie ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Euphémie ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 54 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Sainte-Euphémie est-elle en zone tendue ?
Oui : Sainte-Euphémie figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Euphémie ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sainte-Euphémie ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Didier-de-Formans (01600)
- Misérieux (01600)
- Jassans-Riottier (01480)
- Toussieux (01600)
- Frans (01480)
- Trévoux (01600)