PLU de Frans (01480)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Frans ?

Frans est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/06/2008. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/01/2026).

Q: Le PLU de Frans est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Frans ?

Sur le territoire de Frans, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones urbaines 16 %, zones naturelles et forestières 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, An, UD, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Frans ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Frans ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Frans ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Frans est-elle en zone tendue ?

Oui : Frans figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Frans ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Frans : document, zonage, périmètres

Avec 2 582 habitants pour 8,1 km², Frans (Ain, 01) a une densité de 319 hab./km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 27/06/2008, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 21/01/2026.

Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 17 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (76 %) ou naturelle (7 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 416 ha, soit 52 % du territoire.

S’y ajoutent 115 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 103 continuités écologiques, 60 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Frans est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 en PLUi, 5 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Frans.

Le document d’urbanisme de Frans

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Frans
Approuvé le: 27/06/2008
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 21/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 76 % (610 ha)
Zones urbaines (U) 16 % (125 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 7 % (60 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (11 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 17 % du territoire de Frans, les zones agricoles et naturelles 83 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Frans

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	416 ha
An	Agricole	An : Zone agricole inconstructible	194 ha
UD	Urbaine	UD : Zone d'habitat peu dense	76 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle de protection des milieux naturels	55 ha
UC	Urbaine	UC : Zone d'habitat périphérique	26 ha
UX	Urbaine	UX :Zone d'activités économiques	14 ha
1AUx	À urbaniser	1AUx : Zone à urbaniser économique	11 ha
UB	Urbaine	UB : Zone d'habitat dense (COS élevés)	5 ha
UA	Urbaine	UA : Zone d'habitat dense (COS et hauteur plus élevés)	4 ha
NL	Naturelle	NL : Zone naturelle à vocation de loisirs	4 ha
NT	Naturelle	NT : Zone naturelle à vocation d'activité touristique	< 1 ha
NECO	Naturelle	NECO : Zone naturelle	< 1 ha
1AU	À urbaniser	1AU : Zone à urbaniser	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés60
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés115
Linéaires de diversité commerciale3
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Continuités écologiques (trame verte et bleue)103
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
Droit de préemption urbain4
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Frans (1 sur 13)

Emplacement réservé n° 4 - Elargissement et aménagement du chemin du Bonhomme et du… × 3

Orientations d’aménagement et de programmation à Frans (1 sur 5)

Orientation d'Aménagement et de Programmation × 5

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Frans (3 sur 115)

Element Remarquable du Paysage (ERP) à protéger au titre de l'article L151-23 du C.U × 76
Espace vert à protéger au titre de l'article L151-19 du C.U × 33
Element patrimonial à préserver au titre du L151-19 du C.U × 6

Secteurs de constructibilité limitée à Frans

Zone de risque identifiée au titre de l'article R151-31 du C.U

Servitudes d’utilité publique à Frans

Des servitudes d’utilité publique sont publiées au Géoportail de l’urbanisme à l’échelle de la commune, dans 1 catégorie :

Plans de prévention des risques naturels PM11

À l’échelle de l’Ain, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Frans. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1376
Canalisations d’hydrocarbures I1179
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones agricoles protégées A94
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Frans

Pour un terrain de Frans, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Frans

Pour une parcelle précise à Frans, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Frans ?

Frans est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/06/2008. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/01/2026).

Le PLU de Frans est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Frans ?

Sur le territoire de Frans, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones urbaines 16 %, zones naturelles et forestières 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, An, UD, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Frans ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Frans ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Frans ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Frans est-elle en zone tendue ?

Oui : Frans figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Frans ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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Prescriptions et périmètres publiés

Emplacements réservés à Frans (1 sur 13)

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