L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Sainte-Anne
Sainte-Anne, 4 306 habitants, occupe 38,9 km² de la Martinique (972), soit 111 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Sainte-Anne sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 27/12/2023. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 27/12/2023.
Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 49 % et les zones agricoles 41 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 9 %, moins que la moyenne de la Martinique (19 %). N1 (« Zone naturelle remarquable terrestre (protection forte) ») est la zone la plus vaste : 1 761 ha, soit 45 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 363 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 34 espaces boisés classés, 20 emplacements réservés.
Autre point à connaître avant un projet : Sainte-Anne est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Pour qui construit à Sainte-Anne, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,75 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Le Marin, Rivière-Pilote, Sainte-Luce…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Sainte-Anne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Sainte-Anne
- Approuvé le
- 27/12/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 27/12/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 49 % (1 915 ha)
- Zones agricoles (A) 41 % (1 610 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (346 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (19 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Sainte-Anne, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sainte-Anne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N1 | Naturelle | Zone naturelle remarquable terrestre (protection forte) | 1 761 ha |
| A1 | Agricole | Zone agricole | 1 292 ha |
| A1L | Agricole | Zone agricole remarquable | 314 ha |
| U3 | Urbaine | Zone urbaine des quartiers périphériques | 248 ha |
| Nmr | Naturelle | Zone remarquable du littoral | 141 ha |
| U1 | Urbaine | Zone urbaine du centre-ville ancien | 47 ha |
| U2 | Urbaine | Zone urbaine d extension des polarités urbaines | 24 ha |
| U2t | Urbaine | Secteur dédié aux activités et hébergements hôteliers et touristiques | 14 ha |
| UP | Urbaine | Secteur accueillant les installations et équipements publics et/ou d intérêt collectif | 11 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à court et moyen termes à vocation principale d habitat | 10 ha |
| 1AUt | À urbaniser | Zone à urbaniser à court et moyen termes à vocation principale touristique et de loisirs | 9 ha |
| At | Agricole | Secteur agricole dédié à l agritourisme | 5 ha |
| N1t | Naturelle | Secteur naturel du camping de Sainte-Anne | 5 ha |
| Nm | Naturelle | Zone littorale | 3 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur naturel dédié aux activités touristiques et de loisirs | 3 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés20
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés34
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés363
- Linéaires de diversité commerciale3
- Espaces remarquables du littoral250
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sainte-Anne (1 sur 20)
- Emplacement réservé logement social/mixité sociale × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Anne (1 sur 3)
- Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP) × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Anne (2 sur 363)
- Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 351
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 12
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Anne
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Martinique : 5 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sainte-Anne figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1111
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT17
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,75 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Sainte-Anne
Avant un achat ou des travaux À Sainte-Anne, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Anne
Pour une parcelle précise à Sainte-Anne, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Anne ?
Sainte-Anne est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/12/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/12/2023).
Le PLU de Sainte-Anne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Anne ?
Sur le territoire de Sainte-Anne, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 41 %, zones urbaines 9 % de la surface. Les plus étendues : N1, A1, A1L, U3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Sainte-Anne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Anne ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Sainte-Anne ?
Oui : Sainte-Anne est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Sainte-Anne est-elle en zone tendue ?
Oui : Sainte-Anne figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Anne ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Martinique de 1,75 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Le Marin (97290)
- Rivière-Pilote (97211)
- Sainte-Luce (97228)
- Le Vauclin (97280)
- Rivière-Salée (97215)
- Saint-Esprit (97270)