L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Péran
Saint-Péran est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 407 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,4 km² (43 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Brocéliande Communauté, approuvé le 21/06/2021. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 02/03/2026.
Le territoire se partage entre 68 % de zones naturelles, 29 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 9 zones. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 639 ha, soit 68 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 249 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 66 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 43 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Saint-Péran, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Treffendel, Saint-Malon-sur-Mel, Monterfil…) se répartit ainsi : 3 en PLUi, 3 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Péran
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Brocéliande Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 21/06/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 02/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 68 % (639 ha)
- Zones agricoles (A) 29 % (270 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (28 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Péran, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Péran
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone de protection, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages | 639 ha |
| A | Agricole | Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles | 270 ha |
| UE2 | Urbaine | Espaces périphériques moins denses autorisant une densité urbaine moins élevée | 17 ha |
| UC2 | Urbaine | Centres anciens autorisant une densité urbaine moins élevée | 5 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine destinée à accueillir les activités économiques à vocation artisanale, industrielle ou de service | 3 ha |
| 1AUh2 | À urbaniser | Zone à urbaniser principalement destinée à l'habitat, où les équipements existants en périphérie immédiate ont | 3 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine spécifique accueillant les constructions et installations des équipements d'intérêt collectif et | 2 ha |
| UT | Urbaine | Terrains permettant l'installation permanente de campings et autres formes d'hébergements touristiques et de l | 1 ha |
| 1AUL | À urbaniser | Zone à urbaniser où les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desserv | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)66
- Espaces boisés classés43
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés249
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer8
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
- Espaces remarquables du littoral49
- Droit de préemption urbain4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Péran
- ER n°1 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°10 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°11 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°2 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°3 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°4 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°5 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°6 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°7 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°8 : Emplacements réservés Saint-Péran
- ER n°9 : Emplacements réservés Saint-Péran
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Péran (6 sur 66)
- Secteur patrimonial /bâtiment identifié au titre de l'article 151-19 du CO (cf. article… × 60
- OAP : Secteur patrimonial /bâtiment identifié au titre de l'article 151-19 du CO (cf. article… × 2
- OAP1STPE : OAP sectorielle
- OAP2STPE : OAP sectorielle
- OAP3STPE : OAP sectorielle
- OAP4STPE : OAP sectorielle
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Péran (1 sur 249)
- Haies protégées au titre de la loi paysage (cf. article 10 des dispositions générales… × 249
Servitudes d’utilité publique à Saint-Péran
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Péran sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Péran
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Saint-Péran, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Péran
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Péran ?
Saint-Péran est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/06/2021 (collectivité compétente : CC Brocéliande Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/03/2026).
Le PLUi de Saint-Péran est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Péran ?
Sur le territoire de Saint-Péran, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 68 %, zones agricoles 29 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UE2, UC2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Péran ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Péran ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Péran ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Péran ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Treffendel (35380)
- Saint-Malon-sur-Mel (35750)
- Monterfil (35160)
- Saint-Gonlay (35750)
- Plélan-le-Grand (35380)
- Iffendic (35750)