PLU de Saint-Pancrace (73300)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Pancrace ?

Saint-Pancrace est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/01/2006 (collectivité compétente : CC Coeur de Maurienne Arvan). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/05/2024).

Q: Le PLU de Saint-Pancrace est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Saint-Pancrace ?

Sur le territoire de Saint-Pancrace, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 73 %, zones agricoles 19 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Ns, A, Nc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Pancrace ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Pancrace ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Pancrace ?

Oui : Saint-Pancrace figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Saint-Pancrace est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Pancrace ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Pancrace

Saint-Pancrace est une commune de la Savoie (73) de 307 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,7 km² (54 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 26/01/2006, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Coeur de Maurienne Arvan. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 30/05/2024. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Le territoire se partage entre 73 % de zones naturelles, 19 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (4 %), en 13 zones. N (« Zone naturelle ») est la zone la plus vaste : 205 ha, soit 36 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 7 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Saint-Pancrace est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Pancrace.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Fontcouverte-la-Toussuire, Jarrier, Saint-Jean-de-Maurienne…) sont toutes en PLU communal, comme Saint-Pancrace.

Le document d’urbanisme de Saint-Pancrace

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Coeur de Maurienne Arvan (intercommunalité)
Approuvé le: 26/01/2006
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 30/05/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 73 % (412 ha)
Zones agricoles (A) 19 % (108 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (34 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Saint-Pancrace, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Pancrace

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	205 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle / domaine skiable	174 ha
A	Agricole	Zone agricole	84 ha
Nc	Naturelle	Zone de carriere	30 ha
As	Agricole	Zone agricole / domaine skiable	24 ha
UDz	Urbaine	Zone urbaine d'extension, secteur soumis a des risques naturels (cf PIZ)	17 ha
UCz	Urbaine	Zone urbaine d'extension, secteur soumis a des risques naturels (cf PIZ)	11 ha
AUz	À urbaniser	Zone d'urbanisation future stricte, secteur soumis a des risques naturels (cf PIZ)	6 ha
UAz	Urbaine	Zone urbaine des villages, secteur soumis a des risques naturels (cf PIZ)	6 ha
Ntz	Naturelle	Zone naturelle a vocation touristique / loisirs, secteur soumis a des risques naturels (cf PIZ)	2 ha
AUCz	À urbaniser	Zone d'urbanisation future / villages, secteur soumis a des risques naturels (cf PIZ)	1 ha
Nuz	Naturelle	Zone naturelle batie, secteur soumis a des risques naturels (cf PIZ)	< 1 ha
AUDz	À urbaniser	Zone d'urbanisation future / villages, secteur soumis a des risques naturels (cf PIZ)	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés7

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Pancrace

ER 1 : Emplacement réservé n°1
ER 2 : Emplacement réservé n°2
ER 3 : Emplacement réservé n°3
ER 4 : Emplacement réservé n°4
ER 5 : Emplacement réservé n°5
ER 6 : Emplacement réservé n°6
ER 7 : Emplacement réservé n°7

Servitudes d’utilité publique à Saint-Pancrace

À l’échelle de la Savoie, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Pancrace. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1208
Plans de prévention des risques naturels PM180
Canalisations d’hydrocarbures I169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
Zones agricoles protégées A923
Forêts de protection A720
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Saint-Pancrace, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Pancrace

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Pancrace, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Pancrace ?

Saint-Pancrace est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/01/2006 (collectivité compétente : CC Coeur de Maurienne Arvan). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/05/2024).

Le PLU de Saint-Pancrace est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Pancrace ?

Sur le territoire de Saint-Pancrace, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 73 %, zones agricoles 19 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Ns, A, Nc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Pancrace ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Pancrace ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Pancrace ?

Oui : Saint-Pancrace figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Saint-Pancrace est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Pancrace ?