L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Pair-sur-Mer
Avec 4 507 habitants pour 14,8 km², Saint-Pair-sur-Mer (Manche, 50) a une densité de 306 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de Granville, Terre et Mer. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 05/02/2026.
Sur 27 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 25 % du territoire, nettement au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (50 %) ou naturelle (25 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 733 ha, soit 50 % du territoire.
S’y ajoutent 928 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 19 emplacements réservés, 16 espaces boisés classés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Pair-sur-Mer.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Planchers, Saint-Pierre-Langers…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Pair-sur-Mer
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de Granville, Terre et Mer (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 50 % (738 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 25 % (366 ha)
- Zones urbaines (U) 25 % (366 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 25 % du territoire de Saint-Pair-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 75 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Pair-sur-Mer
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 733 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 238 ha |
| Ub1a | Urbaine | Secteur résidentiel des communes de Bréhal, Donville-les-Bains et Granville : secteur résidentiel où les activ | 229 ha |
| Nerl | Naturelle | Espace remarquable du littoral | 70 ha |
| Uzm | Urbaine | Secteur urbain à vocation économique : secteur à vocation mixte | 32 ha |
| Np | Naturelle | Secteur naturel protégé | 23 ha |
| Uhl | Urbaine | Hameaux constitués et densifiables au sein des espaces agricoles ou naturels des communes littorales, identifi | 23 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur naturel dédié aux activités touristiques | 22 ha |
| Uf | Urbaine | Zone urbaine du front de mer | 20 ha |
| Ut | Urbaine | Zone urbaine dédiée aux activités touristiques | 14 ha |
| UhSDU | Urbaine | Hameaux constitués et densifiables au sein des espaces agricoles ou naturels des communes littorales, identifi | 14 ha |
| Ue | Urbaine | Secteur d'équipements | 13 ha |
| Uzi | Urbaine | Secteur urbain à vocation économique : secteur à vocation industrielle | 11 ha |
| Up | Urbaine | Secteur urbain patrimonial | 9 ha |
| Ne3 | Naturelle | Secteur naturel réservé aux installations et constructions liés aux équipements publics d'intérêt général ou c | 7 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 27. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés19
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés16
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés928
- Linéaires de diversité commerciale13
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N15
- Espaces remarquables du littoral414
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Pair-sur-Mer (1 sur 19)
- Emplacement réservé (ER) (L.151-41 CU) × 19
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Pair-sur-Mer
- OAP n°60 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)
- OAP n°61 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)
- OAP n°62 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)
- OAP n°63 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Pair-sur-Mer (9 sur 928)
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 681
- Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU) × 101
- Cours d'eau (L. 151-23 CU) × 45
- Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU) × 37
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 25
- Mare à préserver (L151-23 CU) × 22
- Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU) × 9
- Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU) × 4
- Platane : Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU) × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Pair-sur-Mer (1 sur 5)
- Limite de constructibilité en raison de nuisances et risques × 5
Servitudes d’utilité publique à Saint-Pair-sur-Mer
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Manche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Pair-sur-Mer sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1454
- Canalisations d’hydrocarbures I1202
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Pair-sur-Mer
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Pair-sur-Mer, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Pair-sur-Mer
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Pair-sur-Mer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Pair-sur-Mer a-t-elle un PLU ?
Saint-Pair-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de Granville, Terre et Mer). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/02/2026).
Le PLUi de Saint-Pair-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Pair-sur-Mer ?
Sur le territoire de Saint-Pair-sur-Mer, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 25 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub1a, Nerl. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Pair-sur-Mer ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Pair-sur-Mer ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 19 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Pair-sur-Mer ?
Oui : Saint-Pair-sur-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Saint-Pair-sur-Mer est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Pair-sur-Mer ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Aubin-des-Préaux (50380)
- Saint-Planchers (50400)
- Saint-Pierre-Langers (50530)
- Jullouville (50610)
- Yquelon (50400)
- Anctoville-sur-Boscq (50400)