PLU de Jullouville (50610)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Jullouville ?

Jullouville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de Granville, Terre et Mer). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/02/2026).

Q: Le PLUi de Jullouville est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Jullouville ?

Sur le territoire de Jullouville, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 12 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nerl, Ub2a. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Jullouville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Jullouville ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Jullouville ?

Oui : Jullouville est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Jullouville est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Jullouville ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Jullouville ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Jullouville

Jullouville est une commune de la Manche (50) de 2 394 habitants, dont le territoire s’étend sur 21,7 km² (110 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC de Granville, Terre et Mer. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 05/02/2026.

Le territoire se partage entre 26 % de zones naturelles, 62 % de zones agricoles et 12 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 19 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 343 ha, soit 62 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 617 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 33 espaces boisés classés, 17 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Jullouville est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Carolles, Champeaux, Saint-Pierre-Langers…) sont toutes en PLUi, comme Jullouville.

Le document d’urbanisme de Jullouville

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC de Granville, Terre et Mer (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 62 % (1 343 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 26 % (562 ha)
Zones urbaines (U) 12 % (267 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 12 % du territoire de Jullouville, les zones agricoles et naturelles 88 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Jullouville

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	1 343 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	305 ha
Nerl	Naturelle	Espace remarquable du littoral	210 ha
Ub2a	Urbaine	Secteur résidentiel des autres communes de Granville Terre Mer : secteur résidentiel où les activités commerci	156 ha
Uhl	Urbaine	Hameaux constitués et densifiables au sein des espaces agricoles ou naturels des communes littorales, identifi	60 ha
Nc	Naturelle	Secteur de carrière en zone naturelle	23 ha
UhSDU	Urbaine	Hameaux constitués et densifiables au sein des espaces agricoles ou naturels des communes littorales, identifi	19 ha
Uf	Urbaine	Zone urbaine du front de mer	15 ha
Np	Naturelle	Secteur naturel protégé	10 ha
Nt	Naturelle	Secteur naturel dédié aux activités touristiques	10 ha
Ut	Urbaine	Zone urbaine dédiée aux activités touristiques	9 ha
Ua2	Urbaine	Centre-bourg des autres communes de Granville Terre Mer	7 ha
Ne3	Naturelle	Secteur naturel réservé aux installations et constructions liés aux équipements publics d'intérêt général ou c	3 ha
Nerm	Naturelle	Espace remarquable maritime	2 ha
Ue	Urbaine	Secteur d'équipements	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés17
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés33
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 617
Linéaires de diversité commerciale11
Règles d’implantation des constructions (graphiques)11
Équipements collectifs admis en zone A ou N16
Espaces remarquables du littoral1 108

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Jullouville (1 sur 17)

Emplacement réservé (ER) (L.151-41 CU) × 17

Orientations d’aménagement et de programmation à Jullouville

OAP n°45 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Jullouville (6 sur 1 617)

Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 1 122
Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU) × 297
Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 82
Cours d'eau (L. 151-23 CU) × 79
Mare à préserver (L151-23 CU) × 36
Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU)

Servitudes d’utilité publique à Jullouville

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Manche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Jullouville sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Jullouville, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Jullouville

Pour une parcelle précise à Jullouville, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Jullouville ?

Jullouville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de Granville, Terre et Mer). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/02/2026).

Le PLUi de Jullouville est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Jullouville ?

Sur le territoire de Jullouville, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 12 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nerl, Ub2a. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Jullouville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Jullouville ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Jullouville ?

Oui : Jullouville est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Jullouville est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Jullouville ?