L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Méloir-des-Ondes
Avec 4 720 habitants pour 29,0 km², Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 163 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 11/12/2017, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 03/10/2022.
Sur 23 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 7 % du territoire, comme la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (51 %) ou naturelle (42 %). La zone la plus étendue est A (« zone agricole »), avec 1 485 ha, soit 51 % du territoire.
S’y ajoutent 1 249 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 265 continuités écologiques, 99 espaces boisés classés, ainsi que des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Méloir-des-Ondes.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (La Gouesnière, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Coulomb…), 5 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Méloir-des-Ondes
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Méloir-des-Ondes
- Approuvé le
- 11/12/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 03/10/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 51 % (1 491 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 42 % (1 209 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (191 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Saint-Méloir-des-Ondes, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Méloir-des-Ondes
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zone agricole | 1 485 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle | 763 ha |
| Np | Naturelle | zone naturelle paysagère | 377 ha |
| UE | Urbaine | zone urbaine périphérique dédiée essentiellement à l'habitat | 86 ha |
| NLt | Naturelle | zone naturelle regroupant les espaces remarquables terrestres | 68 ha |
| UC | Urbaine | zone urbaine mixte centrale | 20 ha |
| Uh | Urbaine | secteur déjà urbanisé | 17 ha |
| UAb | Urbaine | zone urbaine artisanale, industrielle et d'entrepôt | 10 ha |
| UL | Urbaine | zone urbaine dédiée aux équipements | 10 ha |
| UAc | Urbaine | zone urbaine artisanale, commerciale et de services | 10 ha |
| UAm | Urbaine | zone urbaine artisanale, commerciale et de services conchylicoles | 10 ha |
| UAb1 | Urbaine | zone urbaine artisanale, industrielle et d'entrepôt (extension du bâti) | 8 ha |
| Ab | Agricole | zone agricole inconstructible | 6 ha |
| UE1 | Urbaine | zone urbaine dédiée essentiellement à l'habitat en dehors du bourg | 5 ha |
| UP | Urbaine | zone urbaine dédiée essentiellement à l'habitat en frange littorale | 5 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 23. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)11
- Espaces boisés classés99
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 249
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)265
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer32
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)70
- Équipements collectifs admis en zone A ou N26
- Espaces remarquables du littoral217
- Sites archéologiques44
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Méloir-des-Ondes (1 sur 11)
- OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation × 11
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Méloir-des-Ondes (3 sur 1 249)
- EPP_BATI : Bati remarquable × 652
- EPP_BOCA : Bocage × 595
- EPP : Espace Paysager Protégé au titre de la loi Paysage × 2
Servitudes d’utilité publique à Saint-Méloir-des-Ondes
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Méloir-des-Ondes sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Méloir-des-Ondes
Pour un terrain de Saint-Méloir-des-Ondes, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Méloir-des-Ondes
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Méloir-des-Ondes a-t-elle un PLU ?
Saint-Méloir-des-Ondes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/12/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/10/2022).
Le PLU de Saint-Méloir-des-Ondes est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Méloir-des-Ondes ?
Sur le territoire de Saint-Méloir-des-Ondes, le document publié compte 23 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones naturelles et forestières 42 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Méloir-des-Ondes ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Méloir-des-Ondes ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Méloir-des-Ondes ?
Oui : Saint-Méloir-des-Ondes est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Méloir-des-Ondes ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Gouesnière (35350)
- Saint-Benoît-des-Ondes (35114)
- Saint-Coulomb (35350)
- Saint-Jouan-des-Guérets (35430)
- Saint-Père-Marc-en-Poulet (35430)
- Cancale (35260)