PLU de Saint-Martin-de-Seignanx (40390)

L’urbanisme à Saint-Martin-de-Seignanx en bref

Avec 6 238 habitants pour 45,8 km², Saint-Martin-de-Seignanx (Landes, 40) a une densité de 136 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Seignanx : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/12/2025.

Sur 25 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 8 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (23 %) ou naturelle (69 %). La zone la plus étendue est N (« Zones naturelles et forestières »), avec 3 123 ha, soit 68 % du territoire.

S’y ajoutent 1 112 continuités écologiques, 262 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 92 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Saint-Martin-de-Seignanx est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Pour qui construit à Saint-Martin-de-Seignanx, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy, Biaudos…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 2 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Saint-Martin-de-Seignanx

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Seignanx (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 69 % (3 136 ha)
Zones agricoles (A) 23 % (1 070 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (344 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (26 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Saint-Martin-de-Seignanx, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Martin-de-Seignanx

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zones naturelles et forestières	3 123 ha
A	Agricole	Zone à vocation agricole	1 070 ha
Ué	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiques	106 ha
U20.6	Urbaine	zone urbaine à vocation d'habitat à faible et moyenne densité	62 ha
U15.6	Urbaine	zone urbaine à vocation d'habitat à faible et moyenne densité	61 ha
U30.9	Urbaine	Zone urbaine à vocation mixte à dominante d'habitat	33 ha
Usep	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'équipements d'intérêt collectif et services publics	18 ha
U60.12	Urbaine	Zone urbaine à vocation mixte à dominante d'habitat	18 ha
2AUé	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques fermée à l'urbanisation	13 ha
Up40.12	Urbaine	Zone urbaine à vocation mixte à dominante d'habitat	12 ha
Uév	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activité économique destinée à la valorisation et l'enfouissement des déchets	10 ha
Ucc	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activité de camping	10 ha
1AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation mixte à dominante d'habitat ouverte à l'urbanisation	7 ha
Ngdv	Naturelle	Zone naturelle à vocation d'accueil de gens du voyage	6 ha
Uht30.9	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'hébergement	4 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés21
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés262
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)8
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)92
Continuités écologiques (trame verte et bleue)1 112
Équipements collectifs admis en zone A ou N9
Droit de préemption urbain11
Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
Sites archéologiques9
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport5
Périmètres de sursis à statuer1
Zones de préemption des espaces naturels sensibles8
Secteurs de taxe d’aménagement1
Bois et forêts relevant du régime forestier12

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Martin-de-Seignanx (12 sur 21)

7.01 : Emplacement réservé : élargissement de voirie pour intégration d'une voie de bus (6 m)…
7.02 : Emplacement réservé : programme de mixité sociale - Bénéficiaire : Commune
7.03 : Emplacement réservé : programme de mixité sociale - Bénéficiaire : Commune
7.04 : Emplacement réservé : création de voirie de contournement (10 m de large) -…
7.05 : Emplacement réservé : programme de mixité sociale - Bénéficiaire : Commune
7.06 : Emplacement réservé : programme de mixité sociale - Bénéficiaire : Commune
7.07 : Emplacement réservé : Installations d'intérêt général à créer : aménagement…
7.08 : Emplacement réservé : carrefour à aménager - Bénéficiaire : Commune
7.09 : Emplacement réservé : Voie à créer et/ou élargir - Bénéficiaire : Commune
7.10 : Emplacement réservé : Voie à créer et/ou élargir - Bénéficiaire : Commune
7.11 : Emplacement réservé : programme de mixité sociale - Bénéficiaire : Commune
7.12 : Emplacement réservé : Voie à créer et/ou élargir - Bénéficiaire : Commune

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-de-Seignanx

7.01 : Orientation d'aménagement et de programmation (art. L151-6 à L151-7-2 du CU)
7.02 : Orientation d'aménagement et de programmation (art. L151-6 à L151-7-2 du CU)
7.03 : Orientation d'aménagement et de programmation (art. L151-6 à L151-7-2 du CU)
7.04 : Orientation d'aménagement et de programmation (art. L151-6 à L151-7-2 du CU)
7.05 : Orientation d'aménagement et de programmation (art. L151-6 à L151-7-2 du CU)
9.03é : Orientation d'aménagement et de programmation (art. L151-6 à L151-7-2 du CU)

Secteurs de mixité sociale à Saint-Martin-de-Seignanx (1 sur 8)

Servitude de mixité sociale (art. L151-15 du CU) × 8

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-de-Seignanx (12 sur 262)

Végétal Remarquable: Chene pedoncule, Gravelin × 17
Végétal Remarquable: Chene liege, Surrier × 7
Végétal Remarquable: Chêne liège, Surrier - Arbre remarquable × 6
Végétal Remarquable: Hetre, Hetre commun, Fouteau × 6
Végétal Remarquable: - Haie × 5
Végétal Remarquable: Chene pedoncule × 5
Végétal Remarquable: Hetre × 5
Végétal Remarquable: Pin maritime, Pin mesogeen × 4
Bâti : Ferme × 3
Végétal Remarquable: Arbre - Haie × 3
Végétal Remarquable: Chêne pédonculé, Gravelin - Arbre remarquable × 3
Végétal Remarquable: Platane × 3

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-de-Seignanx (10 sur 92)

Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave - Fiabilité MOYENNE × 32
Aléa fort des incendies de forêt × 15
Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe - Fiabilité MOYENNE × 15
12m : Zone de contact entre les zones d'urbanisation et les espaces boisés × 9
Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave - Fiabilité FAIBLE × 7
Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave - Fiabilité FORTE × 6
Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe - Fiabilité FAIBLE × 3
Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe - Fiabilité FORTE × 3
AZI : Atlas des Zones Inondables de l'Adour : crues fortes (Source : DDTM40)
Coupures d'urbanisation (article L121-22 du Code de l'urbanisme)

Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-de-Seignanx

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Landes : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Martin-de-Seignanx figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1234
Monuments historiques et leurs abords AC1202
Plans de prévention des risques naturels PM129
Halage et marchepied (voies navigables) EL311
Plans de prévention des risques technologiques PM39
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Saint-Martin-de-Seignanx, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Martin-de-Seignanx

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Martin-de-Seignanx, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Saint-Martin-de-Seignanx a-t-elle un PLU ?

Saint-Martin-de-Seignanx est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Seignanx). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).

Le PLUi de Saint-Martin-de-Seignanx est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-de-Seignanx ?

Sur le territoire de Saint-Martin-de-Seignanx, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 69 %, zones agricoles 23 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ué, U20.6. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-de-Seignanx ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-de-Seignanx ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 21 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-de-Seignanx ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Saint-Martin-de-Seignanx est-elle en zone tendue ?

Oui : Saint-Martin-de-Seignanx figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-de-Seignanx ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Landes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Saint-André-de-Seignanx (40390)
Saint-Barthélemy (40390)
Biaudos (40390)
Lahonce (64990)
Ondres (40440)
Urcuit (64990)

Toutes les communes : Landes (40)