L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-André-de-Seignanx
Commune des Landes (40), Saint-André-de-Seignanx compte 1 945 habitants sur 19,7 km², soit une densité de 99 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Seignanx. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/12/2025.
3 % du territoire de Saint-André-de-Seignanx est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne des Landes (4 %). Les zones agricoles (37 %) et naturelles (60 %) occupent le reste des 14 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Zones naturelles et forestières »), avec 1 180 ha, soit 60 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 470 continuités écologiques, 77 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 46 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Saint-André-de-Seignanx est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Martin-de-Seignanx, Orx, Biaudos…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-André-de-Seignanx
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Seignanx (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 60 % (1 182 ha)
- Zones agricoles (A) 37 % (734 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (48 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-André-de-Seignanx, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-André-de-Seignanx
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zones naturelles et forestières | 1 180 ha |
| A | Agricole | Zone à vocation agricole | 734 ha |
| U30.6 | Urbaine | zone urbaine à vocation d'habitat à faible et moyenne densité | 22 ha |
| U30.9 | Urbaine | Zone urbaine à vocation mixte à dominante d'habitat | 16 ha |
| Uév | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activité économique destinée à la valorisation et l'enfouissement des déchets | 7 ha |
| 1AUh | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation mixte à dominante d'habitat ouverte à l'urbanisation | 3 ha |
| Ucc | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activité de camping | 2 ha |
| U15.6 | Urbaine | zone urbaine à vocation d'habitat à faible et moyenne densité | 1 ha |
| Nsep | Naturelle | Zone naturelle à vocation d'équipements d'intérêt collectif et services publics | < 1 ha |
| Né | Naturelle | Zone naturelle à vocation d'activités économiques isolées | < 1 ha |
| Uru | Urbaine | Zone de renouvellement urbain à vocation mixte | < 1 ha |
| U50.9 | Urbaine | Zone urbaine à vocation mixte à dominante d'habitat | < 1 ha |
| 2AUé | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques fermée à l'urbanisation | < 1 ha |
| Nt | Naturelle | Zone naturelle et forestière à vocation touristique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés77
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)46
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)470
- Équipements collectifs admis en zone A ou N11
- Droit de préemption urbain6
- Sites archéologiques5
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport5
- Bois et forêts relevant du régime forestier2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-André-de-Seignanx
- 4.01 : Emplacement réservé : Projet de parking de co voiturage, en ligne avec la ligne de bus…
- 4.02 : Emplacement réservé : installations d'intérêt général à créer pour un projet à vocation…
- 4.03 : Emplacement réservé : programme de mixité sociale - Bénéficiaire : Commune
- 4.04 : Emplacement réservé : carrefour à aménager - Bénéficiaire : Commune
- 4.05 : Emplacement réservé : traitement du carrefour - Bénéficiaire : Commune
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-André-de-Seignanx
- 4.01 : Orientation d'aménagement et de programmation (art. L151-6 à L151-7-2 du CU)
- 4.02 : Orientation d'aménagement et de programmation (art. L151-6 à L151-7-2 du CU)
Secteurs de mixité sociale à Saint-André-de-Seignanx (1 sur 3)
- Servitude de mixité sociale (art. L151-15 du CU) × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-André-de-Seignanx (12 sur 77)
- Bâti Remarquable: Ferme - Ferme × 6
- Végétal Remarquable: Chene liege, Surrier × 3
- Végétal Remarquable: Platane d'Espagne × 3
- Bâti Exceptionnel: Ancienne école - Patrimoine public (école, mairie, poste)
- Bâti Exceptionnel: Château de Castets - Château
- Bâti Exceptionnel: Château de Hitau - Château
- Bâti Exceptionnel: Château de Lalanne - Château
- Bâti Exceptionnel: Eglise paroissiale Saint-André - Patrimoine religieux (église,…
- Bâti Exceptionnel: Merlouchicq - Ferme
- Bâti Remarquable: Akwaba - Maison basco-landaise
- Bâti Remarquable: Ancien Presbytère - Patrimoine religieux (église, chapelle, croix,…
- Bâti Remarquable: Ancien lavoir - Petit patrimoine (lavoir, moulin, four, pigeonnier,…
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-André-de-Seignanx (7 sur 46)
- Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave - Fiabilité MOYENNE × 24
- Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe - Fiabilité MOYENNE × 9
- Risques de glissements de terrains × 7
- Aléa fort des incendies de forêt × 2
- Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave - Fiabilité FORTE × 2
- 12m : Zone de contact entre les zones d'urbanisation et les espaces boisés
- Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe - Fiabilité FORTE
Servitudes d’utilité publique à Saint-André-de-Seignanx
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Landes (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-André-de-Seignanx sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1234
- Monuments historiques et leurs abords AC1202
- Plans de prévention des risques naturels PM129
- Halage et marchepied (voies navigables) EL311
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-André-de-Seignanx
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-André-de-Seignanx
Avant un achat ou des travaux À Saint-André-de-Seignanx, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-André-de-Seignanx
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-André-de-Seignanx, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-André-de-Seignanx ?
Saint-André-de-Seignanx est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Seignanx). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).
Le PLUi de Saint-André-de-Seignanx est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-André-de-Seignanx ?
Sur le territoire de Saint-André-de-Seignanx, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 60 %, zones agricoles 37 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U30.6, U30.9. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-André-de-Seignanx ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-André-de-Seignanx ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-André-de-Seignanx ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Saint-André-de-Seignanx est-elle en zone tendue ?
Oui : Saint-André-de-Seignanx figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-André-de-Seignanx ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Landes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Martin-de-Seignanx (40390)
- Orx (40230)
- Biaudos (40390)
- Saint-Barthélemy (40390)
- Saubrigues (40230)
- Biarrotte (40390)