L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Martin-de-Bréthencourt
Avec 690 habitants pour 16,6 km², Saint-Martin-de-Bréthencourt (Yvelines, 78) a une densité de 42 hab./km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/01/2014 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 24/01/2014.
Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, nettement en dessous de la moyenne du département (19 %) ; le reste est classé en zone agricole (84 %) ou naturelle (14 %). Première zone par la surface : A (agricole), 1 387 ha, soit 84 % du territoire.
S’y ajoutent 112 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 52 espaces boisés classés, 31 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-de-Bréthencourt.
Autour d’elle, même cadre : Sainte-Mesme, Corbreuse, Ponthévrard et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-de-Bréthencourt
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt
- Approuvé le
- 24/01/2014
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/01/2014
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 84 % (1 387 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (232 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (38 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Martin-de-Bréthencourt, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Martin-de-Bréthencourt
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. | 1 387 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. | 156 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur correspondant aux zones humides de la vallée de l'Orge qui bénéficient de dispositions particuliè | 48 ha |
| Na | Naturelle | Na : très faiblement bâti, ne pouvant être considérée comme un SUC, site urbain constitué | 19 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone correspond aux centres agglomérés traditionnels. | 12 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone résidentielle réservée principalement à l'habitat | 10 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Secteur correspondant aux parcs et jardins aux abords des zones bâties | 8 ha |
| UC | Urbaine | UC : Zone résidentielle réservée principalement à l'habitat peu dense | 7 ha |
| UEP | Urbaine | UEP : Zone d'équipements publics ou d'intérêt collectif | 4 ha |
| UD1 | Urbaine | UD1 : Secteur qui bénéficie de dispositions particulières à l'article 2 | 2 ha |
| UAa | Urbaine | UAa : Secteur pour tenir compte des anciennes exploitations agricoles situées dans le tissu urbain. | 2 ha |
| UD2 | Urbaine | UD2 : Secteur qui bénéficie de dispositions particulières à l'article 2 | < 1 ha |
| UBa | Urbaine | UBa : Secteur qui bénéficie de dispositions particulières à l'article 2 | < 1 ha |
| Nb | Naturelle | Nb : Secteur réservé au lagunage | < 1 ha |
| Aa | Agricole | Aa : Secteur agricole | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)12
- Espaces boisés classés52
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés112
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)25
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer31
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)12
- Droit de préemption urbain6
- Sites archéologiques11
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport7
- Zonage d’assainissement et réseaux123
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-de-Bréthencourt
- Emplacement réservé n° 1 : Elargissement de l'impasse de Marly CR n°26 - sur 1,50 m de…
- Emplacement réservé n° 2 : Création d'une aire de retournement - rue de Montgarrier
- Espace vert intérieur (place, placette) protégé
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-de-Bréthencourt (2 sur 12)
- Orientations d'aménagement portant sur le maintien des continuités écologiques : trames… × 11
- Orientations d'aménagement portant sur le secteur du « Moulin Neuf»
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-de-Bréthencourt (12 sur 112)
- Bâti identifié à préserver × 40
- Espace boisé × 16
- Alignement bâti identifié à préserver × 15
- Patrimoine local lié à l'eau à préserver × 14
- Cour de ferme à préserver × 5
- Forêts feuillues mésophiles d'intérêt écologique à préserver × 4
- Prairie humide et mégaphorbiaie d'intérêt écologique à préserver × 4
- Alignement d'arbres à préserver × 3
- Haie arbustie à préserver × 3
- Murs de clôture identifiés à préserver × 3
- Patrimoine local bâti à préserver × 3
- Forêts riveraines et humides d'intérêt écologique à préserver × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-de-Bréthencourt (4 sur 25)
- Mouvements différentiels de terrain lies au phénomène de retrait gonflement des argiles… × 15
- Bande de 50 m inconstructible en lisière de massif boisé de plus de 100 ha × 6
- Lisière en site urbain constitué (SUC) × 3
- Cavités souterraines
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-de-Bréthencourt
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Yvelines (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Martin-de-Bréthencourt sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1204
- Monuments historiques et leurs abords AC141
- Plans de prévention des risques naturels PM123
- Installations classées et sites pollués PM219
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Zones agricoles protégées A94
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Martin-de-Bréthencourt
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Martin-de-Bréthencourt
À Saint-Martin-de-Bréthencourt, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-de-Bréthencourt
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Martin-de-Bréthencourt, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Martin-de-Bréthencourt ?
Saint-Martin-de-Bréthencourt est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/01/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/01/2014).
Le PLU de Saint-Martin-de-Bréthencourt est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-de-Bréthencourt ?
Sur le territoire de Saint-Martin-de-Bréthencourt, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nh, Na. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Martin-de-Bréthencourt ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-de-Bréthencourt ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-de-Bréthencourt ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-de-Bréthencourt ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Yvelines de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Martin-de-Bréthencourt ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Sainte-Mesme (78730)
- Corbreuse (91410)
- Ponthévrard (78730)
- Boinville-le-Gaillard (78660)
- Ablis (78660)
- Allainville (78660)