PLU de Saint-Jean-de-Tholome (74250)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Jean-de-Tholome ?

Saint-Jean-de-Tholome est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/01/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/01/2020).

Q: Le PLU de Saint-Jean-de-Tholome est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Saint-Jean-de-Tholome ?

Sur le territoire de Saint-Jean-de-Tholome, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Aa, UHh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Jean-de-Tholome ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Jean-de-Tholome ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 72 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Jean-de-Tholome ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Jean-de-Tholome ?

Oui : Saint-Jean-de-Tholome figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Saint-Jean-de-Tholome est-elle en zone tendue ?

Oui : Saint-Jean-de-Tholome figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Jean-de-Tholome ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Saint-Jean-de-Tholome : document, zonage, périmètres

Avec 1 180 habitants pour 12,4 km², Saint-Jean-de-Tholome (Haute-Savoie, 74) a une densité de 95 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/01/2020 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/01/2020.

Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (52 %) ou naturelle (44 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 576 ha, soit 47 % du territoire.

S’y ajoutent 434 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 72 emplacements réservés, 35 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Saint-Jean-de-Tholome est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Jean-de-Tholome.

Le document d’urbanisme de Saint-Jean-de-Tholome

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Saint-Jean-de-Tholome
Approuvé le: 16/01/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/01/2020

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 52 % (637 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 44 % (538 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (61 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Jean-de-Tholome, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Jean-de-Tholome

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	576 ha
N	Naturelle	Naturelle et forestiere	530 ha
Aa	Agricole	Secteur agricole à vocation d'activité pastorale	60 ha
UHh	Urbaine	Secteur urbanise a vocation dominante d habitat de moyenne a faible densite	50 ha
Ne	Naturelle	Secteur naturel à vocation de loisirs de plein air	8 ha
UHc	Urbaine	Secteur urbanise a vocation de mixite des fonctions et de l habitat	5 ha
UE	Urbaine	Zone urbanisee a vocation d équipements d'intéret collectifs et de services publics	2 ha
1AUH-oap3	Urbaine	Secteur urbanise a vocation dominante d habitat de moyenne a faible densite	1 ha
UHc-oap1	Urbaine	Secteur urbanise a vocation de mixite des fonctions et de l habitat	1 ha
1AUHc-oap2	Urbaine	Secteur urbanise a vocation de mixite des fonctions et de l habitat	< 1 ha
1AUH-oap5	Urbaine	Secteur urbanise a vocation dominante d habitat de moyenne a faible densite	< 1 ha
1AUH-oap4	Urbaine	Secteur urbanise a vocation dominante d habitat de moyenne a faible densite	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés72
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés13
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés434
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer35
Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Droit de préemption urbain34
Zones à risque d’exposition au plomb1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Secteurs de mixité sociale à Saint-Jean-de-Tholome

Mixité Sociale

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Jean-de-Tholome (7 sur 434)

Bâti Patrimonial × 188
Trame végétale × 130
Patrimoine vernaculaire × 84
Intérêt écologique × 15
Périmètre agraire × 10
Zone humide potentielle × 4
Zone Humide × 3

Servitudes d’utilité publique à Saint-Jean-de-Tholome

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Savoie : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Jean-de-Tholome figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Saint-Jean-de-Tholome, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Jean-de-Tholome

Pour une parcelle précise à Saint-Jean-de-Tholome, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Jean-de-Tholome ?

Saint-Jean-de-Tholome est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/01/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/01/2020).

Le PLU de Saint-Jean-de-Tholome est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Jean-de-Tholome ?

Sur le territoire de Saint-Jean-de-Tholome, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Aa, UHh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Jean-de-Tholome ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Jean-de-Tholome ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 72 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Jean-de-Tholome ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Jean-de-Tholome ?

Oui : Saint-Jean-de-Tholome figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Saint-Jean-de-Tholome est-elle en zone tendue ?