PLU de Saint-Jacut-de-la-Mer (22750)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Saint-Jacut-de-la-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/01/2020 (collectivité compétente : CA Dinan Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/12/2025).

Q: Le PLUi de Saint-Jacut-de-la-Mer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Sur le territoire de Saint-Jacut-de-la-Mer, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones urbaines 41 %, zones agricoles 9 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Nr, Nl, UCa, Al. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Oui : Saint-Jacut-de-la-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Saint-Jacut-de-la-Mer est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Saint-Jacut-de-la-Mer : document, zonage, périmètres

Commune des Côtes-d'Armor (22), Saint-Jacut-de-la-Mer compte 908 habitants sur 3,0 km², soit une densité de 300 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Dinan Agglomération, approuvé le 27/01/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 22/12/2025.

42 % du territoire de Saint-Jacut-de-la-Mer est classé en zone urbaine (41 %) ou à urbaniser (1 %), bien plus que la moyenne des Côtes-d'Armor (6 %). Les zones agricoles (9 %) et naturelles (49 %) occupent le reste des 15 zones du plan. Première zone par la surface : Nr (« Zone naturelle liée aux espaces remarquables »), 74 ha, soit 25 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 036 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 84 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 6 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Saint-Jacut-de-la-Mer est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 4 en PLUi. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Jacut-de-la-Mer.

Le document d’urbanisme de Saint-Jacut-de-la-Mer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Dinan Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 27/01/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 49 % (145 ha)
Zones urbaines (U) 41 % (122 ha)
Zones agricoles (A) 9 % (26 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 42 % du territoire de Saint-Jacut-de-la-Mer, les zones agricoles et naturelles 58 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Jacut-de-la-Mer

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nr	Naturelle	Nr : Zone naturelle liée aux espaces remarquables	74 ha
Nl	Naturelle	Nl : Zone naturelle	70 ha
UCa	Urbaine	UCa : Zone urbaine pavillonnaire	67 ha
Al	Agricole	Al : Zone agricole des communes littorales	26 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine de faubourgs	24 ha
UAp(sj)	Urbaine	UAp(sj) : Zone urbaine centrale de Saint-Jacut-de-la-Mer	16 ha
Uy2	Urbaine	Uy2 : Zone urbaine à vocation d'activités	5 ha
Ue	Urbaine	Ue : Zone urbaine à vocation d'équipements	4 ha
UAp	Urbaine	UAp : Zone urbaine centrale à valeur patrimoniale	3 ha
Ut	Urbaine	Ut : Zone urbaine à vocation d'hébergement touristique	3 ha
2AUh	À urbaniser	2AUh : Zone à urbaniser à long terme à vocation d'habitat	1 ha
Nel	Naturelle	Nel : Zone naturelle liée à la présence d'équipements (STECAL)	1 ha
1AUy2	À urbaniser	1AUy2 : Zone à urbaniser à vocation économique	< 1 ha
Up	Urbaine	Up : Zone urbaine liée à une vocation portuaire	< 1 ha
Nca	Naturelle	Nca : Zone naturelle liée à la présence de cales d'accès à l'eau	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 036
Linéaires de diversité commerciale14
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer84
Droit de préemption urbain2
Zones de préemption des espaces naturels sensibles7

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Jacut-de-la-Mer (1 sur 3)

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 3

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Jacut-de-la-Mer

OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article L.151-7 du Code de…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Jacut-de-la-Mer (6 sur 1 036)

Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 478
Haies et talus protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 210
MURET : Mur d'intérêt patrimonial protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 206
PATRBATI : Bâtiments remarquables au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 128
BOIS : Patrimoine paysager à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 9
PATRVERNAC : Petits patrimoines protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 5

Servitudes d’utilité publique à Saint-Jacut-de-la-Mer

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Côtes-d'Armor (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Jacut-de-la-Mer sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1729
Canalisations d’hydrocarbures I168
Passage des piétons sur le littoral EL958
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Visibilité sur les voies publiques EL817
Plans de prévention des risques naturels PM112
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Jacut-de-la-Mer

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Saint-Jacut-de-la-Mer, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Jacut-de-la-Mer

Pour une parcelle précise à Saint-Jacut-de-la-Mer, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Saint-Jacut-de-la-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/01/2020 (collectivité compétente : CA Dinan Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/12/2025).

Le PLUi de Saint-Jacut-de-la-Mer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Sur le territoire de Saint-Jacut-de-la-Mer, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones urbaines 41 %, zones agricoles 9 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Nr, Nl, UCa, Al. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Jacut-de-la-Mer ?

Oui : Saint-Jacut-de-la-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Saint-Jacut-de-la-Mer est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Jacut-de-la-Mer ?