PLU de Saint-Lormel (22130)

L’urbanisme à Saint-Lormel en bref

Commune des Côtes-d'Armor (22), Saint-Lormel compte 882 habitants sur 9,8 km², soit une densité de 90 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Dinan Agglomération, approuvé le 27/01/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 22/12/2025.

5 % du territoire de Saint-Lormel est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne des Côtes-d'Armor (6 %). Les zones agricoles (74 %) et naturelles (21 %) occupent le reste des 21 zones du plan. Première zone par la surface : Al (« Zone agricole des communes littorales »), 705 ha, soit 72 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 754 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 68 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 3 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Saint-Lormel est commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Créhen, Plancoët, Saint-Pôtan…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Saint-Lormel

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Dinan Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 27/01/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 74 % (730 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 21 % (206 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (35 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (10 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Lormel, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Lormel

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Al	Agricole	Al : Zone agricole des communes littorales	705 ha
Nr	Naturelle	Nr : Zone naturelle liée aux espaces remarquables	114 ha
Nl	Naturelle	Nl : Zone naturelle	44 ha
Nf	Naturelle	Nf : Zone naturelle liée aux exploitations sylvicoles	29 ha
Aa	Agricole	Aa : Zone agricole inconstructible	23 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle générale	18 ha
UCb	Urbaine	UCb : Zone urbaine pavillonnaire	12 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine de faubourgs	7 ha
Uy2(i)	Urbaine	Uy2(i) : Zone urbaine à vocation d'activités (En zone concernée par un PPRi)	6 ha
Ue	Urbaine	Ue : Zone urbaine à vocation d'équipements	4 ha
UA	Urbaine	UA : Zone urbaine centrale	3 ha
2AUh	À urbaniser	2AUh : Zone à urbaniser à long terme à vocation d'habitat	3 ha
1AUh2	À urbaniser	1AUh2 : Zone à urbaniser à vocation d'habitat	3 ha
1AUh1	À urbaniser	1AUh1 : Zone à urbaniser à vocation d'habitat	2 ha
A	Agricole	A : Zone agricole générale	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Espaces boisés classés3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés754
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer68
Équipements collectifs admis en zone A ou N12
Espaces remarquables du littoral4
Droit de préemption urbain5
Projet de plan de prévention des risques219

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Lormel (1 sur 2)

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Lormel (3 sur 754)

Haies et talus protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 751
BOIS : Patrimoine paysager à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 2
PATRBATI : Bâtiments remarquables au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Servitudes d’utilité publique à Saint-Lormel

À l’échelle des Côtes-d'Armor, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Lormel. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1729
Canalisations d’hydrocarbures I168
Passage des piétons sur le littoral EL958
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Visibilité sur les voies publiques EL817
Plans de prévention des risques naturels PM112
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Lormel

Avant un achat ou des travaux À Saint-Lormel, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Lormel

Pour une parcelle précise à Saint-Lormel, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Lormel ?

Saint-Lormel est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/01/2020 (collectivité compétente : CA Dinan Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/12/2025).

Le PLUi de Saint-Lormel est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Lormel ?

Sur le territoire de Saint-Lormel, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Al, Nr, Nl, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Lormel ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Lormel ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Lormel ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Lormel ?

Oui : Saint-Lormel est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Lormel ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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