PLU de Saint-Ferréol (74210)

Q: Saint-Ferréol a-t-elle un PLU ?

Saint-Ferréol est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/10/2016 (collectivité compétente : CC des Sources du Lac d'Annecy). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/06/2025).

Q: Le PLUi de Saint-Ferréol est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Ferréol ?

Sur le territoire de Saint-Ferréol, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 81 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N1A, N1B, Aef, Npc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Ferréol ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Ferréol ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Ferréol ?

Oui : Saint-Ferréol figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Saint-Ferréol est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Ferréol ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Ferréol

Saint-Ferréol, 874 habitants, occupe 16,8 km² de la Haute-Savoie (74), soit 52 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC des Sources du Lac d'Annecy, approuvé le 20/10/2016. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/06/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 81 % et les zones agricoles 16 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, moins que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). La zone la plus étendue est N1A (« Espace naturel sensible (natura 2000, ZNIEFF, corridor écologique...) »), avec 1 036 ha, soit 62 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 108 espaces boisés classés, 50 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 33 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer.

Autre point à connaître avant un projet : Saint-Ferréol est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Serraval, Val de Chaise, Faverges-Seythenex…) se répartit ainsi : 2 en PLU communal, 4 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Saint-Ferréol

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Sources du Lac d'Annecy (intercommunalité)
Approuvé le: 20/10/2016
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/06/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 81 % (1 356 ha)
Zones agricoles (A) 16 % (264 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (53 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Ferréol, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Ferréol

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N1A	Naturelle	N1A : Espace naturel sensible (natura 2000, ZNIEFF, corridor écologique...)	1 036 ha
N1B	Naturelle	N1B : Zone naturelle d intérêt écologique et paysager permettant les évolutions agricoles et les extensions bâ	180 ha
Aef	Agricole	Aef : Zone agricole à enjeux forts	154 ha
Npc	Naturelle	Npc : Périmètre de captage en zone naturelle	140 ha
Ap	Agricole	Ap : Zone agricole à enjeux écologiques et paysagers forts	105 ha
UC	Urbaine	UC : Zone urbaine récente à dominante résidentielle peu dense	16 ha
UX	Urbaine	UX : Zone urbaine à vocation d activités économiques	15 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine récente à dominante résidentielle dense	9 ha
Apc	Agricole	Apc : Périmètre de captage en espace agricole	6 ha
UA	Urbaine	UA : Noyau historique de bourg	6 ha
UE	Urbaine	UE : Zone urbaine d'équipement d'échelle intercommunale	4 ha
UCp	Urbaine	UCp : Périmètre de captage compris en zone urbaine	3 ha
1AUb	À urbaniser	1AUb : Zone d urbanisation future à vocation résidentielle	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés108
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés50
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer33
Espaces remarquables du littoral12

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Ferréol

A16 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation
A17 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Ferréol (4 sur 50)

Jardins et balcons paysagers proteges au titre du L123-1-5-III-2 × 16
Haies et alignements d'arbres protégés au titre du L123-1-5 7° × 13
Batiments à préserver × 11
Noyau ancien à préserver au titre du L123-1-5-III-2 × 10

Servitudes d’utilité publique à Saint-Ferréol

À l’échelle de la Haute-Savoie, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Ferréol. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Ferréol

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Saint-Ferréol, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Ferréol

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Saint-Ferréol a-t-elle un PLU ?

Saint-Ferréol est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/10/2016 (collectivité compétente : CC des Sources du Lac d'Annecy). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/06/2025).

Le PLUi de Saint-Ferréol est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Ferréol ?

Sur le territoire de Saint-Ferréol, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 81 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N1A, N1B, Aef, Npc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Ferréol ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Ferréol ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Ferréol ?

Oui : Saint-Ferréol figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Saint-Ferréol est-elle en zone tendue ?