L’urbanisme en clairSaint-Étienne-de-Mer-Morte : document, zonage, périmètres
Saint-Étienne-de-Mer-Morte, 1 782 habitants, occupe 27,5 km² de la Loire-Atlantique (44), soit 65 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/02/2009 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 02/07/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 8 % et les zones agricoles 90 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, moins que la moyenne de la Loire-Atlantique (10 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 2 351 ha, soit 86 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 860 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 87 règles graphiques d’implantation, 37 espaces boisés classés.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,25 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Étienne-de-Mer-Morte.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en PLUi. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Étienne-de-Mer-Morte.
Le document d’urbanisme de Saint-Étienne-de-Mer-Morte
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte
- Approuvé le
- 03/02/2009
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 02/07/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 90 % (2 464 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 8 % (206 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (70 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Étienne-de-Mer-Morte, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Étienne-de-Mer-Morte
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | La zone A correspond aux zones agricoles et aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel ag | 2 351 ha |
| Ns | Naturelle | Ns zone naturelle sensible | 193 ha |
| Ap | Agricole | Ap zone à vocation agricole située sur des zones protégées où aucune construction n est autorisée même agricol | 113 ha |
| Ub | Urbaine | Ub zone déjà urbanisée, d habitat principalement de type pavillonnaire, avec une capacité à être densifiée | 45 ha |
| NL | Naturelle | Nl zone à vocation d équipements de loisirs de plein air et d espaces de nature en ville (fonctions sociale, s | 11 ha |
| Ue | Urbaine | Ue zone d activités économiques à vocation d industrie, d artisanat, de service ou de bureaux, de commerces et | 11 ha |
| Ua | Urbaine | Ua zone déjà urbanisée, à caractère central d'habitat, de commerces, de services et d'activités où les constru | 10 ha |
| UL | Urbaine | Ul zone à vocation principale d équipement (scolaires, sportifs, loisirs, culturels, santé, sécurité, etc.) | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU secteurs destinés à être ouverts à l urbanisation à court ou moyen terme | 3 ha |
| Nse | Naturelle | Nse zone naturelle sensible où est implantée la station d épuration | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU secteurs destinés à être ouverts à l urbanisation à moyen et long terme | 1 ha |
| Uas | Urbaine | Uas zone déjà urbanisée, qui offre des conditions propices à la transformation du bâti par renouvellement urba | < 1 ha |
| Ae | Agricole | Ae Stecal à vocation principale d activités | < 1 ha |
| Uac | Urbaine | Uac zone déjà urbanisée et où les changements de destination des commerces au rez-de-chaussée sont interdits | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
- Espaces boisés classés37
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés860
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer18
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)87
- Équipements collectifs admis en zone A ou N29
- Espaces remarquables du littoral258
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Étienne-de-Mer-Morte (1 sur 10)
- Orientation d'aménagement et de programmation × 10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Étienne-de-Mer-Morte (4 sur 860)
- EBR : Haie à protéger au titre de l article L151-23 du CU × 755
- Prairie,espace boisé, secteur à protéger au titre de l article L151-23 du CU × 69
- EBR : Arbre remarquable à protéger au titre de l article L151-23 du CU × 25
- Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysage à protéger pour des motifs d'ordre… × 11
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Étienne-de-Mer-Morte
- Périmètre de 100 m - Station d'épuration
Servitudes d’utilité publique à Saint-Étienne-de-Mer-Morte
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Loire-Atlantique (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Étienne-de-Mer-Morte sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1385
- Canalisations d’hydrocarbures I1130
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Passage des piétons sur le littoral EL911
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Zones agricoles protégées A94
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Étienne-de-Mer-Morte
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,25 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Saint-Étienne-de-Mer-Morte, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Étienne-de-Mer-Morte
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?
Saint-Étienne-de-Mer-Morte est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/02/2009. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/07/2026).
Le PLU de Saint-Étienne-de-Mer-Morte est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?
Sur le territoire de Saint-Étienne-de-Mer-Morte, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Ns, Ap, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?
Le taux communal est de 3,25 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Marne (44270)
- Touvois (44650)
- Paulx (44270)
- La Limouzinière (44310)
- Froidfond (85300)
- Corcoué-sur-Logne (44650)