PLU de Pont-Salomon (43330)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pont-Salomon

Pont-Salomon, 1 875 habitants, occupe 8,7 km² de la Haute-Loire (43), soit 216 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/12/2007 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 06/03/2014.

Le plan de zonage découpe le territoire en 21 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 51 % et les zones agricoles 37 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 13 %, plus que la moyenne de la Haute-Loire (5 %). Première zone par la surface : N (naturelle), 422 ha, soit 49 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 18 règles graphiques d’implantation, 12 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Pont-Salomon est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.

Autour d’elle, même cadre : Saint-Ferréol-d'Auroure, La Chapelle-d'Aurec, La Séauve-sur-Semène et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Pont-Salomon

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Pont-Salomon
Approuvé le: 07/12/2007
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 06/03/2014

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 51 % (440 ha)
Zones agricoles (A) 37 % (316 ha)
Zones urbaines (U) 11 % (99 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (10 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 13 % du territoire de Pont-Salomon, les zones agricoles et naturelles 87 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Pont-Salomon

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : Zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation en raison soit de la qualité des sites, des mi	422 ha
A	Agricole	A : Zone de richesses naturelles à protéger en raison de la valeur agricole des terres	316 ha
UC	Urbaine	UC : Zone regroupe les quartiers d'habitation de faible densité qui correspondent aux extensions récentes du b	57 ha
UB	Urbaine	UB : Zone correspond aux abords du centre ancien où les bâtiments, (édifices publics, immeubles collectifs, ma	15 ha
UI	Urbaine	UI : Zone d'activités économiques, occupée par des bâtiments à caractère d'activités économiques, construits e	10 ha
NLi	Naturelle	NLi : Secteur de même nature que le secteur NL, mais soumis au risque d'inondation	9 ha
Nh	Naturelle	Nh : Secteur correspondant à des constructions existantes dont il est souhaitable d'assurer la pérennité	7 ha
UCa	Urbaine	UCa : Secteur où le traitement des eaux usées doit être réalisé par un système agréé d'assainissement autonome	6 ha
AUi	À urbaniser	AUi : Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques	5 ha
AUc	À urbaniser	AUc : Zone à urbaniser à vocation d'habitat, qui correspond aux extensions agglomérées du bourg, en cours d'éq	5 ha
UA	Urbaine	UA : Zone correspond aux noyaux anciens (le Rossignol, le Rochain, le Pont), où les bâtiments sont construits	3 ha
UIa	Urbaine	UIa : Secteur qui relève de l'assainissement autonome	2 ha
UCg	Urbaine	UCg : Sous-secteur qui autorise uniquement les constructions annexes (abri de jardin, piscines, garages) et le	2 ha
UIe	Urbaine	UIe : Secteur où les résidences services pour personnes âgées son autorisées	2 ha
NL	Naturelle	NL : Secteur où les constructions et installations liées à des activités de détente, loisir et de sport sont a	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés12
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6
Règles d’implantation des constructions (graphiques)18
Droit de préemption urbain17
Zonage d’assainissement et réseaux759

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Pont-Salomon

Emplacement réservé n°1

Orientations d’aménagement et de programmation à Pont-Salomon (1 sur 3)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pont-Salomon (5 sur 12)

Patrimoine à protéger : lavoir × 5
Patrimoine à protéger : bachas × 3
Patrimoine à protéger : séquoia × 2
Patrimoine à protéger : croix
Patrimoine à protéger : place de l'Eglise

Secteurs de constructibilité limitée à Pont-Salomon (1 sur 6)

Zones inondables de la SEMENE : carte des aléas en crue centennale × 6

Servitudes d’utilité publique à Pont-Salomon

À l’échelle de la Haute-Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pont-Salomon. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1467
Plans de prévention des risques naturels PM179
Canalisations d’hydrocarbures I133
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Pont-Salomon, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pont-Salomon

Pour une parcelle précise à Pont-Salomon, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Pont-Salomon ?

Pont-Salomon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/12/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/03/2014).

Le PLU de Pont-Salomon est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Pont-Salomon ?

Sur le territoire de Pont-Salomon, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 51 %, zones agricoles 37 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pont-Salomon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pont-Salomon ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pont-Salomon ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Pont-Salomon ?

Oui : Pont-Salomon figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pont-Salomon ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Pont-Salomon ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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