L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Pont-de-Veyle
Avec 1 594 habitants pour 2,0 km², Pont-de-Veyle (Ain, 01) a une densité de 813 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC de la Veyle, approuvé le 22/05/2023 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 13/10/2023.
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 27 % du territoire, nettement au-dessus de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (50 %) ou naturelle (23 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 98 ha, soit 50 % du territoire.
S’y ajoutent 105 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 emplacements réservés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Pont-de-Veyle, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Crottet, Laiz, Grièges et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Pont-de-Veyle
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de la Veyle (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/05/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 13/10/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 50 % (98 ha)
- Zones urbaines (U) 27 % (53 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (45 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 27 % du territoire de Pont-de-Veyle, les zones agricoles et naturelles 73 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Pont-de-Veyle
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 98 ha |
| N | Naturelle | Secteur naturel général correspondant aux secteurs à risques forts, aux cours d'eau, étangs et autres espaces | 22 ha |
| Np | Naturelle | Secteur de parcs urbains et de mise en valeur des espaces naturels en milieu urbain | 20 ha |
| UH1 | Urbaine | Secteurs à dominante résidentielle et hauteur maximum R+1+C ou A | 20 ha |
| UHc2 | Urbaine | Secteurs correspondant aux centralités, avec mixité des fonctions et hauteur maximum R+2+C ou A | 14 ha |
| UE | Urbaine | Secteur d'accueil des équipements d'intérêt collectif et services publics | 12 ha |
| UH3 | Urbaine | Secteurs à dominante résidentielle et hauteur maximum R+3+C ou A | 2 ha |
| UHc3 | Urbaine | Secteurs correspondant aux centralités, avec mixité des fonctions et hauteur maximum R+3+C ou A | 2 ha |
| Nj | Naturelle | Secteur de gestion des jardins et terrains d'agrément | 2 ha |
| UHl | Urbaine | Secteurs d'urbanisation limitée dans les hameaux | 2 ha |
| UHs | Urbaine | Secteur du site de la friche de la SCIAM | 1 ha |
| 1AUH2 | À urbaniser | Secteurs de développement de l'habitat en continuité des centralités, répondant aux règles du secteur UH2 | < 1 ha |
| Njf | Naturelle | Secteur à vocation de gestion des jardins familiaux | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés105
- Linéaires de diversité commerciale32
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pont-de-Veyle (2 sur 9)
- Emplacements réservés × 8
- Périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global (PAPAG) repéré au titre de…
Orientations d’aménagement et de programmation à Pont-de-Veyle (3 sur 5)
- OAP THEMATIQUE B / DENSIFICATION DU TISSU BATI × 3
- H37 : Secteurs soumis à OAP
- H38 : Secteurs soumis à OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pont-de-Veyle (6 sur 105)
- Haies à préserver au titre de l'article L151-23 du CU × 48
- Secteurs boisés à préserver au titre de l'article L151-23 du CU × 33
- Réservoirs de biodiversité repérés au titre de l'article L151-23 du CU × 11
- Abres à préserver au titre de l'article L151-23 du CU × 10
- Zones humides repérées au titre de l'article L151-23 du CU × 2
- Secteurs repérés au titre de l'article L151-23 du CU pour identifier les mesures…
Servitudes d’utilité publique à Pont-de-Veyle
Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Pont-de-Veyle lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :
- Plans de prévention des risques naturels PM11
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ain : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pont-de-Veyle figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Pont-de-Veyle
Avant un achat ou des travaux À Pont-de-Veyle, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pont-de-Veyle
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pont-de-Veyle, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pont-de-Veyle ?
Pont-de-Veyle est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/05/2023 (collectivité compétente : CC de la Veyle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/10/2023).
Le PLUi de Pont-de-Veyle est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Pont-de-Veyle ?
Sur le territoire de Pont-de-Veyle, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones urbaines 27 %, zones naturelles et forestières 23 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, UH1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pont-de-Veyle ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pont-de-Veyle ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pont-de-Veyle ?
Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Crottet (01290)
- Laiz (01290)
- Grièges (01290)
- Saint-Jean-sur-Veyle (01290)
- Saint-André-de-Bâgé (01380)
- Cormoranche-sur-Saône (01290)