PLU de Notre-Dame-des-Landes (44130)

Q: Notre-Dame-des-Landes a-t-elle un PLU ?

Notre-Dame-des-Landes est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CC d'Erdre et Gesvres). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/03/2026).

Q: Le PLUi de Notre-Dame-des-Landes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Notre-Dame-des-Landes ?

Sur le territoire de Notre-Dame-des-Landes, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ab. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Notre-Dame-des-Landes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-des-Landes ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-des-Landes ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Notre-Dame-des-Landes : document, zonage, périmètres

Avec 2 360 habitants pour 37,5 km², Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique, 44) a une densité de 63 hab./km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC d'Erdre et Gesvres, approuvé le 18/12/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 04/03/2026.

Sur 16 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (10 %) ; le reste est classé en zone agricole (87 %) ou naturelle (11 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 3 239 ha, soit 86 % du territoire.

S’y ajoutent 2 540 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 emplacements réservés, 11 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi que des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Notre-Dame-des-Landes, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Fay-de-Bretagne, Vigneux-de-Bretagne, Héric…), 5 en PLUi, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Notre-Dame-des-Landes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC d'Erdre et Gesvres (intercommunalité)
Approuvé le: 18/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 87 % (3 259 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 11 % (419 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (63 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Notre-Dame-des-Landes, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Notre-Dame-des-Landes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	3 239 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle et forestière	410 ha
Ub	Urbaine	Ub : Zone urbaine pavillonnaire	31 ha
Ab	Agricole	Ab : Espace agricole de transition aux abords de bourgs et de villages sans nouvelle construction ou installat	16 ha
Ubz3	Urbaine	Ubz (1,2,3) : ZAC en secteur urbain à vocation d'habitat	10 ha
Uaa	Urbaine	Uaa : Noyau historique des bourgs (où la hauteur maximale est moins élevée)	8 ha
2AU	À urbaniser	2AU : Zone à urbaniser à moyen et long terme à vocation d'habitat	7 ha
Nl	Naturelle	Nl : Zone naturelle destineé à l'accueil d'activités de loisirs de plein air	6 ha
Uh	Urbaine	Uh : Hameaux	6 ha
Uc	Urbaine	Uc : Zone urbaine pavillonnaire peu dense	6 ha
Nlc	Naturelle	Nlc : Zone naturelle isolée destineé à l'accueil d'activités de loisirs de plein air (STECAL)	3 ha
Ul	Urbaine	Ul : Zone urbaine à vocation d'équipements et de loisirs	3 ha
Ad	Agricole	Ad : Déchetteries (STECAL)	2 ha
Aed	Agricole	Aed : Projet Bernard Agri Service Notre-Dame-Des-Landes (STECAL)	1 ha
1AUl	À urbaniser	1AUl : Zone à urbaniser à court terme à vocation d'équipements et de loisirs	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés16
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)11
Espaces boisés classés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 540
Linéaires de diversité commerciale3
Continuités écologiques (trame verte et bleue)6
Équipements collectifs admis en zone A ou N32
Espaces remarquables du littoral161
Sites archéologiques8

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Notre-Dame-des-Landes (12 sur 16)

Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F09 : Aménagement de voirie × 3
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F03 : Aménagement d'un carrefour (rue Beau-Soleil…
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F04 : Désenclavement d'une zone d'urbanisation…
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F05 : Création de voirie
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F06 : Création d'un carrefour
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F07 : Liaison douce
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F08 : Création d'un poste de refoulement
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F11 : Renouvellement urbain
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F12 : Création d'un poste de refoulement
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F13 : Liaison douce
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F14 : Création d'un poste de refoulement
Emplacement réservé ND DES LANDES - n°F15 : Liaison douce

Orientations d’aménagement et de programmation à Notre-Dame-des-Landes

C.30 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C30- la Primaudière - extension
C.31 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C31- la Croix Perroche Sud - extension
C.32 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C32- rue des Garennes - densification
C.33 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C33- la Croix Perroche Nord - densification
C.34 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C34- rue des Genêts - densification
C.35 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C35- Bourg Ouest - densification
C.36 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C36- Bourg Nord - densification
C.47 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C47
C.48 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C48
C.49 : OAP à vocation d'habitat - ND-DES-LANDES : C49
D.08 : OAP à vocation d'équipements de loisirs et d'act. éco - ND-DES-LANDES : D08- Moulin de…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Notre-Dame-des-Landes (4 sur 2 540)

PAYSAGE : Haies à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 2 399
PAYSAGE : Elément du patrimoine bâti ou du petit patrimoine à protéger au titre de l'article… × 112
PAYSAGE : Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme × 28
PAYSAGE : Espace vert à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Servitudes d’utilité publique à Notre-Dame-des-Landes

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Loire-Atlantique (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Notre-Dame-des-Landes sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1385
Canalisations d’hydrocarbures I1130
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Passage des piétons sur le littoral EL911
Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
Plans de prévention des risques naturels PM18
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Notre-Dame-des-Landes

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Notre-Dame-des-Landes

À Notre-Dame-des-Landes, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Notre-Dame-des-Landes

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Notre-Dame-des-Landes, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Notre-Dame-des-Landes a-t-elle un PLU ?

Notre-Dame-des-Landes est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CC d'Erdre et Gesvres). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/03/2026).

Le PLUi de Notre-Dame-des-Landes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Notre-Dame-des-Landes ?

Sur le territoire de Notre-Dame-des-Landes, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ab. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Notre-Dame-des-Landes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-des-Landes ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-des-Landes ?