PLU de Fay-de-Bretagne (44130)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Fay-de-Bretagne ?

Fay-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CC d'Erdre et Gesvres). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/03/2026).

Q: Le PLUi de Fay-de-Bretagne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Fay-de-Bretagne ?

Sur le territoire de Fay-de-Bretagne, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ae. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fay-de-Bretagne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Fay-de-Bretagne ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fay-de-Bretagne ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Fay-de-Bretagne : document, zonage, périmètres

Fay-de-Bretagne est une commune de la Loire-Atlantique (44) de 4 023 habitants, dont le territoire s’étend sur 65,0 km² (62 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC d'Erdre et Gesvres, approuvé le 18/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 04/03/2026.

Le territoire se partage entre 8 % de zones naturelles, 90 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (10 %), en 20 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 5 760 ha, soit 89 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 338 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 161 continuités écologiques, 104 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Fay-de-Bretagne.

Le voisinage (Malville, Bouvron, Le Temple-de-Bretagne…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 2 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Fay-de-Bretagne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC d'Erdre et Gesvres (intercommunalité)
Approuvé le: 18/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 90 % (5 823 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 8 % (532 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (105 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (16 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Fay-de-Bretagne, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Fay-de-Bretagne

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	5 760 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle et forestière	510 ha
Ub	Urbaine	Ub : Zone urbaine pavillonnaire	44 ha
Ae	Agricole	Ae : Activités isolées (STECAL)	42 ha
Ubz2	Urbaine	Ubz (1,2,3) : ZAC en secteur urbain à vocation d'habitat	20 ha
Nl	Naturelle	Nl : Zone naturelle destineé à l'accueil d'activités de loisirs de plein air	17 ha
Ab	Agricole	Ab : Espace agricole de transition aux abords de bourgs et de villages sans nouvelle construction ou installat	16 ha
Ul	Urbaine	Ul : Zone urbaine à vocation d'équipements et de loisirs	13 ha
Ua	Urbaine	Ua : Noyau historique des bourgs	10 ha
2AU	À urbaniser	2AU : Zone à urbaniser à moyen et long terme à vocation d'habitat	8 ha
Uc	Urbaine	Uc : Zone urbaine pavillonnaire peu dense	8 ha
Uh	Urbaine	Uh : Hameaux	6 ha
Np	Naturelle	Np : Zone destinée aux grands ensembles patrimoniaux (STECAL)	5 ha
Ue	Urbaine	Ue : Zone urbaine à vocation d'activités économiques	5 ha
Al	Agricole	Al : Espaces agricoles réservées aux activités équestres (STECAL)	4 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés8
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)14
Espaces boisés classés88
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 338
Continuités écologiques (trame verte et bleue)161
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer104
Équipements collectifs admis en zone A ou N60
Espaces remarquables du littoral496

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Fay-de-Bretagne

Emplacement réservé FAY DE B. - n°B01 : Désenclavement d'une zone d'urbanisation future
Emplacement réservé FAY DE B. - n°B02 : Extension de l'espace vert et de loisirs (la…
Emplacement réservé FAY DE B. - n°B03 : Valorisation du patrimoine local (moulin)
Emplacement réservé FAY DE B. - n°B04 : Aménagement de carrefour (la Boistais)
Emplacement réservé FAY DE B. - n°B07 : Création d'une liaison douce
Emplacement réservé FAY DE B. - n°B08 : Déviation de la RN 171
Emplacement réservé FAY DE B. - n°B09 : Création d'une liaison douce
Emplacement réservé FAY DE B. - n°B10 : Anticipation de voirie

Orientations d’aménagement et de programmation à Fay-de-Bretagne (12 sur 14)

C.12 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C12- les Roussets Est - extension
C.13 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C13- les Roussets Ouest - extension
C.14 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C14- rue de Malacquet - extension
C.15 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C15- rue de Solférino Ouest - densification
C.16 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C16- rue Georges Sicard - densification
C.17 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C17- rue de la Mairie Nord - densification
C.18 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C18- rue de la Mairie Nord - densification
C.19 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C19- place Saint-Martin - densification
C.20 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C20- rue de Solférino Est - densification
C.22 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C22- Est EHPAD - densification
C.44 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C44- ZAC de la Gergauderie Tranche 4 - extension
C.50 : OAP à vocation d'habitat - FAY de B : C23

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fay-de-Bretagne (4 sur 1 338)

PAYSAGE : Haies à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 1 160
PAYSAGE : Elément du patrimoine bâti ou du petit patrimoine à protéger au titre de l'article… × 175
PAYSAGE : Espace vert à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme × 2
Elément du paysage bâti et naturel à préserver au titre de l'article L151-19 du Code de…

Servitudes d’utilité publique à Fay-de-Bretagne

À l’échelle de la Loire-Atlantique, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Fay-de-Bretagne. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1385
Canalisations d’hydrocarbures I1130
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Passage des piétons sur le littoral EL911
Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
Plans de prévention des risques naturels PM18
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Fay-de-Bretagne

Pour un terrain de Fay-de-Bretagne, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fay-de-Bretagne

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Fay-de-Bretagne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Fay-de-Bretagne ?

Fay-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CC d'Erdre et Gesvres). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/03/2026).

Le PLUi de Fay-de-Bretagne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Fay-de-Bretagne ?

Sur le territoire de Fay-de-Bretagne, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ae. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fay-de-Bretagne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fay-de-Bretagne ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fay-de-Bretagne ?